Au Canada, une offre publique d'achat (« OPA ») soumise directement aux actionnaires est la seule façon d'acquérir le contrôle légal d'une société ouverte sans le consentement de son conseil d'administration. Une telle OPA non sollicitée (ou « hostile ») sert souvent à contourner le conseil de l'émetteur visé pour présenter une offre directement aux actionnaires après l'échec de discussions avec le conseil, une manœuvre qui place par le fait même la société visée « en jeu ». Le régime de réglementation actuel entourant les offres d'achat a suscité la critique en raison de l'avantage indu qu'il semble conférer aux initiateurs, au détriment des émetteurs visés et de leurs actionnaires. Les autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières proposeront en 2015 d'importantes modifications au régime de réglementation des OPA, en vue d'assurer l'équité entre toutes les parties prenantes.
Fasken Martineau est fier de présenter son étude empirique sans précédent visant l'ensemble des 143 OPA hostiles lancées en vue du contrôle d'une société canadienne cotée en bourse au cours de la décennie 2005-2014. Les faits saillants de l'étude comprennent :
- En lançant une opération de prise de contrôle publique, l'initiateur d'une OPA hostile réussissait dans plus de la moitié des cas. Toutefois, dans de telles circonstances, un changement de contrôle n'était en aucun cas inévitable et les émetteurs visés par ces OPA maintenaient leur indépendance près de 30 % du temps.
- Bien que peu fréquents, les scénarios d'offres avec concurrence (37 % des cas), lorsqu'ils se sont produits, ont été clairement à l'avantage des actionnaires, qui recevaient généralement une prime considérablement élevée, alors que l'initiateur d'une OPA hostile se retrouvait souvent les mains vides, réussissant seulement une fois sur trois.
- Offrir une somme au comptant ou une prime solide augmentait les chances de réussite d'un initiateur d'OPA hostile. Toutefois, démarrer d'une position de force, au moyen d'une prise de contrôle rampante ou de conventions de dépôt (ou les deux) de 20 % ou plus, s'est révélé une formule avantageuse.
- Les régimes de droits des actionnaires ont démontré leur valeur en permettant d'acheter du temps et en favorisant la concurrence. En effet, une OPA hostile, lorsque l'émetteur visé avait adopté un régime de droits des actionnaires, avait au moins deux fois plus de chance d'être confrontée à la concurrence.
- L'appui du conseil d'administration était un atout précieux : les initiateurs ont réalisé une OPA dans presque tous les cas où ceux-ci avaient obtenu l'appui du conseil d'administration, contrairement à ceux qui n'avaient pas un tel appui (qui réussissaient dans seulement 22 % des cas), notamment si la recommandation du conseil était plus susceptible d'influer sur le résultat.
À la lumière des risques accrus et des coûts potentiels du nouveau régime de réglementation pour les initiateurs, les prochaines années pourraient amener une baisse des OPA non sollicitées et par le fait même, une baisse du risque même de faire l'objet d'une OPA. Dans la perspective où les réformes réglementaires visent à améliorer la dynamique des offres en conférant aux porteurs de titres un pouvoir de choix accru et en maximisant la valeur pour les actionnaires, cet objectif ne peut être atteint que si les initiateurs d'OPA estiment toujours avoir une chance de succès raisonnable justifiant la prise de risques inhérente au lancement d'une OPA.
Notre étude, qui présente certaines conclusions surprenantes, intéressera tous les acteurs d'un marché des fusions et acquisitions canadien en pleine croissance, dont notamment, les conseils d'administration, les actionnaires, les initiateurs, les conseillers et les organismes de réglementation. Pour en apprendre davantage, téléchargez l'Étude de 2015 sur les OPA hostiles canadiennes de Fasken Martineau.
