La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi n° 96) a été adoptée le 24 mai 2022 et sanctionnée le 1er juin 2022. En plus d’effectuer une réforme majeure de la Charte de la langue française, communément appelée la Loi 101, cette Loi modifie aussi la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne ou encore le Code civil du Québec.
La sanction de cette Loi resserre les règles encadrant l’usage de la langue française au sein des organisations ayant des activités au Québec. Elle entraine également des changements importants en ce qui a trait aux pratiques d’affaires et aux obligations des organisations dans de nombreux domaines : travail, affichage public, marketing et publicité, contrats et sûretés pour n’en citer que quelques-uns.
Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe Fasken met à votre disposition plusieurs ressources expliquant les éléments clés de la réforme pour vous permettre de comprendre les changements à venir ainsi que leurs conséquences et les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.
Pour ne pas manquer nos prochains bulletins et toute autre information pertinente à ce sujet, inscrivez-vous dès maintenant sur notre liste de distribution afin de recevoir toutes les communications en lien avec la nouvelle Loi.
Événements
• Webinaire sur le projet de loi n° 96
Réforme de la Charte de la langue française : les conséquences pour les entreprises faisant affaires au Québec.
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• Enregistrement du webinaire sur le projet de loi n° 96
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• Enregistrement du webinaire sur la Loi n° 96 - Faut-il changer sa stratégie de marque?
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Bulletins
•Bulletin #1 | Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Le présent bulletin traite des modifications apportées par le projet de loi 96 à la Charte de la langue française du Québec, exigeant la traduction des marques de commerce qui ne sont pas enregistrées auprès de l'OPIC.
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• Bulletin #2 | Les répercussions du projet de loi n° 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
Le présent bulletin traite des répercussions du projet de loi n° 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
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• Bulletin #3 | Projet de loi n° 96 et marques de commerce : emballage et étiquetage des produits
Le présent bulletin traite des effets du projet de loi n° 96 sur l’emballage et l’étiquetage des produits et de la meilleure façon de se conformer aux nouvelles dispositions.
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• Bulletin #4 | Projet de loi n° 96 et marques de commerce : affichage public et publicité commerciale
Le présent bulletin traite des effets du projet de loi n° 96 sur l’affichage public et la publicité commerciale et de la meilleure façon de se conformer aux nouvelles dispositions.
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• Bulletin #5 | Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi n° 96
L’adoption du projet de loi n° 96 restreindra davantage les droits des propriétaires de marques en matière d’affichage et de publicité
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• Bulletin #6 | Réforme imminente de la Charte de la langue française (Loi 101)
Les répercussions relatives aux resserrements à venir des réglementations encadrant l’usage de la langue française au Québec dans le cadre du projet de loi n° 96.
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• Bulletin #7 | Charte de la langue française : nouveau projet de règlement sur la langue du commerce et des affaires
Le 10 janvier dernier, le gouvernement québécois a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires dans la Gazette officielle du Québec sous forme de projet.
Ressources
• Veille jurisprudentielle | Aperçu des recours en contestation de la Loi 96
Lisez notre résumé et téléchargez les procédures de contestation de la Loi 96 déposées jusqu'à présent.
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• Questionnaire | Charte de la langue française : votre entreprise passe-t-elle le test à la suite de la réforme?
À la suite de la sanction le 1er juin 2022 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, il est temps de mettre votre entreprise à l'épreuve!
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• Charte annotée | Charte de la langue française
Découvrez les sections modifiées de la Charte de la langue française
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• Projet de Règlement sur la langue du commerce et des affaires annoté | Mise à jour juin 2024
Découvrez les modifications au Règlement
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• Foire aux questions - FAQ | Notre équipe répond à vos questions
Pour vous aider à comprendre et anticiper les changements à venir, notre équipe a préparé la foire aux questions (FAQ) suivante vous offrant des réponses pratiques aux questions les plus fréquemment posées sur la Loi 96.
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• Guide | Le français au cœur de votre entreprise | Conséquences d’affaires et solutions juridiques
Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe Fasken a créé un document en cinq points pour vous permettre d’adapter facilement vos pratiques d’affaires et de comprendre les principales conséquences et sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.
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Balados
• Perspectives | Modifications à la Charte de la langue française
Dans cet épisode de Perspectives, Antoine Aylwin et William Deneault-Rouillard discutent du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français et de ses impacts sur l’utilisation de la langue française au Québec.
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Médias
• Couverture médiatique | La Presse cite Antoine Aylwin dans un article sir le projet de loi n° 96
« Des PME craintives de crouler sous la paperasse » par Isabelle Massé, La Presse
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• Couverture médiatique | Montreal Gazette cite Antoine Aylwin dans un article sur le projet de loi n° 96
« Quebec businesses way of higher costs, OQLF overreach with Bill 96 » par Frédéric Tomesco, Montreal Gazette
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• Couverture médiatique | Le Journal de Montréal cite Antoine Aylwin dans un article sur le projet de loi n° 96
« Les entreprises devront s'adapter à la réforme de la loi 101 » par Julien McEvoy, Le Journal de Montréal
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• Couverture médiatique | CBC Radio Montreal interview Antoine Aylwin dans un reportage sur le projet de loi n° 96
« Are you worried Bill 96 will be bad for business? » with Shawn Apel, CBC Radio Montréal
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