La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (projet de loi n° 96) a été adoptée le 24 mai 2022 et sanctionnée le 1er juin 2022. En plus d’effectuer une réforme majeure de la Charte de la langue française, communément appelée la Loi 101, cette Loi modifie aussi la Loi constitutionnelle de 1867, la Charte des droits et libertés de la personne ou encore le Code civil du Québec.
La sanction de cette Loi resserre les règles encadrant l’usage de la langue française au sein des organisations ayant des activités au Québec. Elle entraine également des changements importants en ce qui a trait aux pratiques d’affaires et aux obligations des organisations dans de nombreux domaines : travail, affichage public, marketing et publicité, contrats et sûretés pour n’en citer que quelques-uns.
Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe Fasken met à votre disposition plusieurs ressources expliquant les éléments clés de la réforme pour vous permettre de comprendre les changements à venir ainsi que leurs conséquences et les sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.
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Événements
• Webinaire sur la Loi 96
Êtes-vous prêts pour le 1er juin 2025? L’impact de la Loi 96 sur vos marques.
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Ressources
• Guide | Loi 96 - Changements importants aux exigences en matière d’affichage public en français dès le 1ᵉʳ juin 2025
À partir du 1ᵉʳ juin 2025, toute marque de commerce dans une autre langue que le français utilisée dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local commercial situé au Québec devra être accompagnée d’un texte en français « nettement prédominant » et dans le « même champ visuel ».
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• Projet de Règlement sur la langue du commerce et des affaires annoté | Mise à jour juin 2024
Découvrez les modifications au Règlement
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• Veille jurisprudentielle | Aperçu des recours en contestation de la Loi 96 | Juillet 2022
Lisez notre résumé et téléchargez les procédures de contestation de la Loi 96 déposées jusqu'à présent.
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• Foire aux questions - FAQ | Notre équipe répond à vos questions | Mai 2022
Pour vous aider à comprendre et anticiper les changements à venir, notre équipe a préparé la foire aux questions (FAQ) suivante vous offrant des réponses pratiques aux questions les plus fréquemment posées sur la Loi 96.
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• Guide | Le français au cœur de votre entreprise | Conséquences d’affaires et solutions juridiques | Mai 2022
Pour vous aider à y voir plus clair, l’équipe Fasken a créé un document en cinq points pour vous permettre d’adapter facilement vos pratiques d’affaires et de comprendre les principales conséquences et sanctions auxquelles vous vous exposez en cas de non-respect de vos obligations.
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• Charte annotée | Charte de la langue française | Juin 2021
Découvrez les sections modifiées de la Charte de la langue française
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Bulletins
• Charte de la langue française : nouveau projet de règlement sur la langue du commerce et des affaires | Janvier 2024
Le 10 janvier dernier, le gouvernement québécois a publié le Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires dans la Gazette officielle du Québec sous forme de projet.
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• Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française | Novembre 2023
Le présent bulletin traite des modifications apportées par le projet de loi 96 à la Charte de la langue française du Québec, exigeant la traduction des marques de commerce qui ne sont pas enregistrées auprès de l'OPIC.
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• Les répercussions du projet de loi n° 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique | Juin 2022
Le présent bulletin traite des répercussions du projet de loi n° 96 sur les contestations judiciaires et l'Administration publique
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• Projet de loi n° 96 et marques de commerce : affichage public et publicité commerciale | Juin 2022
Le présent bulletin traite des effets du projet de loi n° 96 sur l’affichage public et la publicité commerciale et de la meilleure façon de se conformer aux nouvelles dispositions.
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• Projet de loi n° 96 et marques de commerce : emballage et étiquetage des produits | Mai 2022
Le présent bulletin traite des effets du projet de loi n° 96 sur l’emballage et l’étiquetage des produits et de la meilleure façon de se conformer aux nouvelles dispositions.
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• Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi n° 96 | Juin 2021
L’adoption du projet de loi n° 96 restreindra davantage les droits des propriétaires de marques en matière d’affichage et de publicité
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• Réforme imminente de la Charte de la langue française (Loi 101) | Juin 2021
Les répercussions relatives aux resserrements à venir des réglementations encadrant l’usage de la langue française au Québec dans le cadre du projet de loi n° 96.
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Médias
• Couverture médiatique | La Presse cite Jean-Philippe Mikus dans un article sur le projet de loi n° 96
« Votre PME est-elle prête pour le 1er juin ? » par Émilie Laperrière La Presse
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