Le Symposium Fasken Martineau est un événement de formation professionnelle gratuit d’une demi-journée s’adressant aux avocats et autres professionnels des secteurs public et privé. Les ateliers qui y sont offerts permettent aux participants d’accumuler jusqu’à trois heures de formation professionnelle accréditée par le Barreau du Haut-Canada.
- Les ateliers sont donnés par des professionnels juridiques de renom
- Occasion unique de parfaire vos connaissances et de faire du réseautage avec des pairs
- Présence d’avocats de Fasken Martineau pour répondre aux questions des participants
Ordre du jour
- 8 h 15 à 8 h 50
Accueil et petit déjeuner
- 8 h 50 à 9 h 10
Trump, Nortel et le droit des obligations contractuelles de l’Ontario en 2016*
Peter Mantas
En 2016, la Cour d’appel de l’Ontario a rendu deux importantes décisions concernant le droit contractuel. Dans l’affaire Singh v. Trump, le tribunal a examiné les questions de l’iniquité et des déclarations inexactes. Dans l’affaire Re Nortel Networks, le tribunal a examiné l’interprétation des contrats en tant que question mixte de droit et de fait. Ces deux causes avaient comme toile de fond des faits spectaculaires et médiatisés.
- 9 h 10 à 9 h 30
Observation des normes en matière de commercialisation dans l’économie numérique*
Leslie Milton
De nos jours, la communication en ligne est un élément essentiel au marketing efficace. Il y a toutefois des règles qui doivent être respectées. Les récents efforts du Bureau de la concurrence et du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes afin d’assurer l’application de la Loi sur la concurrence, la LCAP et la Loi sur les télécommunications soulignent l'importance de se tenir au courant des lois relatives à la commercialisation et de leur application aux activités de marketing en ligne. Cette session assurera une mise à jour relative aux lois relatives au marketing en ligne et aux récentes mesures d'application impliquant des campagnes de marketing numériques et traditionnelles.
- 9 h 30 à 9 h 50
Actualité juridique – préoccupations liées à un monde en ligne*
Sophie Arseneault
Les employeurs ont constamment à faire face à de nombreuses préoccupations liées à l’utilisation des nouvelles technologies et des médias sociaux, notamment leur utilisation et celle de leurs employés. Il est donc important de comprendre les limites de l’utilisation des médias sociaux par les employeurs et de réagir aux comportements inappropriés en ligne des employés. Tout en effectuant un examen de la jurisprudence utile en la matière, cette présentation fournira des conseils pratiques aux employeurs qui ont à composer avec l’utilisation de nouveaux médias.
- 9 h 50 à 10 h 10
Lettres d’intention – risques et avantages*
Virginia Schweitzer and Julia Kennedy
Quand une lettre d’intention est-elle utile? Quand est-elle de force obligatoire? Les tribunaux répondent-ils à cette question de la façon à laquelle vous vous attendez? Nous explorerons les raisons et les risques d’utiliser des lettres d’intention. Nous examinerons également la jurisprudence la plus récente en ce qui concerne l’interprétation judiciaire de ces documents – quelques fois à la surprise de leurs auteurs.
- 10 h 15 à 10 h 30
Pause
- 10 h 30 à 11 h 30
Privilège d’intérêt commun – quand des conseils juridiques peuvent-ils être partagés pour faciliter une opération commerciale sans renoncer au secret professionnel?
Murray Braithwaite
Dans une décision récente, Iggillis Holdings Inc. v. Canada (National Revenue), la Cour fédérale a conclu que le privilège d’intérêt commun s’applique uniquement à la collaboration dans le cadre d’un litige et non dans le cadre d’opérations commerciales.
La cause Iggillis contredit bon nombre de décisions des tribunaux supérieurs provinciaux qui ont statué que dans le cas où une partie à une opération commerciale potentielle partage (sur une base confidentielle) les conseils juridiques de ses avocats afin de convaincre l’autre partie de conclure l’entente, cette communication ne constitue pas une renonciation au privilège du secret professionnel de la première partie concernant les conseils juridiques.
Cet atelier portera sur les sujets suivants : - Les divers types de privilèges s’appliquant aux communications avec les avocats et la façon dont ils ont été touchés par l’affaire Iggillis
- La signification éventuelle d’un droit différent devant la Cour fédérale que devant les tribunaux provinciaux
- Le problème de maintenir le privilège dans le cadre du partage de conseils juridiques entre une société mère et une filiale
- Les implications pour ce qu’on appelle le privilège de l’« équipe d’opération ».
- Le traitement différent du privilège d’intérêt commun dans les territoires de compétence américaine
Ce programme compte pour 1 heure de formation professionnelle
Le symposium sera présenté en anglais seulement
Fasken Martineau a été reconnu à titre de fournisseur de contenu accrédité pour le perfectionnement professionnel par le Barreau du Haut-Canada
*Note : cette conférence non accréditée est reconnue par le Barreau du Haut-Canada pour les neuf heures de formation continue exigées annuellement dans le cadre de son programme de perfectionnement professionnel.
Frais
Ce séminaire est offert gratuitement
Information supplémentaire
Diane Viau
+1 613 696 6856
dviau@fasken.com
