Ce webinaire et les documents sont uniquement disponibles en anglais.
Dans l’ensemble du pays, une nouvelle approche en matière de délivrance de permis d’exploitation minière fait son apparition : l’obtention d’un consensus et d’un consentement dans le cadre de l’évaluation de projets, de la prise de décisions et de la conclusion d’accords. En Colombie-Britannique et au palier fédéral, cette nouvelle approche se traduit par des modifications officielles apportées au processus d’évaluation environnementale; en Ontario, par une exigence informelle de consentement. En outre, cette approche découle initialement de la Déclaration de l’ONU. Au moment de l’adoption initiale de cette déclaration par les Nations Unies en 2007, le Canada s’y était opposé, s’inquiétant de l’incertitude entourant les exigences de consultation relative à l’obtention d’un « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » (ou CPLCC) de la part des peuples autochtones, ce consentement étant nécessaire à la prise de certaines décisions qui pourraient les toucher ou avoir des conséquences sur leurs territoires ancestraux. Certains craignaient et craignent toujours que le CPLCC constitue un « droit de véto » des peuples autochtones sur les décisions de la Couronne. Selon eux, un tel droit serait incompatible avec les structures juridiques entourant les principes de consultation, les droits et les titres qui ont été établis dans la jurisprudence fondée sur l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Comme les gouvernements se montrent maintenant favorables à la Déclaration de l’ONU, des lois ont été adoptées (au palier fédéral et en Colombie-Britannique) pour y donner force de loi.
Ce panel abordera les sujets suivants :
- Le statut de la mise en œuvre de la Déclaration de l’ONU dans la législation canadienne
- Les obligations légales (et informelles) relatives à l’obtention d’un consensus et d’un consentement dans l’ensemble du Canada
- La transition de la consultation vers l’obtention d’un consensus et d’un consentement dans le cadre des processus réglementaires relatifs aux projets miniers
- Les ententes de consentement comme moyen de promouvoir la réconciliation, d’attirer des investissements qui respectent des normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) rigoureuses et d’accroître la prévisibilité relative à l’approbation des projets
Conférenciers et conférencières
Ordre du jour
- 7 h 30 à 8 h HE Inscription et petit déjeuner (Bureau de Toronto seulement)
- 8 h à 9 h HE Séminaire suivi d’une séance de questions et réponses
Frais
Ce séminaire est offert gratuitement
Formules de participation
Cet événement est offert en personne au bureau de Toronto ou sous forme de webinaire
Ce programme comprend un total de 14 sessions pour un total de 16,5 heures de contenu accrédité aux fins des exigences annuelles de développement professionnel continu (DPC) de la Law Society of British Columbia. Les programmes, Indigenous Community Engagement in a Changing World et The Future of Workplace Equity, Diversity and Inclusion Initiatives, contiennent chacun 1,5 heure de contenu accrédité en matière de responsabilité professionnelle et d'éthique, aux fins des exigences annuelles de développement professionnel continu (DPC) de la Law Society of British Columbia. La séance a été chargée dans le cadre d'une série intitulée " Fasken's 2024 Mining Webinars - March 2024 " et pourra être réclamée sur le site Web du LSBC CPD à compter du 6 mars 2024.
Une confirmation de participation vous sera envoyée pour vos heures de formation continue auprès du Barreau du Québec.
Pour les demandes de FPC dans d’autres juridictions, veuillez communiquer avec votre barreau local.
Renseignements sur l'événement
Joyce Ng SPÉCIALISTE, ÉVÉNEMENTS MARKETING +1 416 943 8894jng@fasken.com
