Le 20 avril 2012, l'ARC a publié les très attendues lignes directrices intitulées « Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés », CG-013 (les « Lignes directrices »). Les nouvelles Lignes directrices constituent une amélioration importante par rapport aux lignes directrices précédentes qui avaient été publiées le 11 juin 2009. Les nouvelles Lignes directrices sont mieux organisées et plus détaillées. Bien que les organismes de bienfaisance souhaiteront sans doute examiner eux-mêmes attentivement ces Lignes directrices, le présent bulletin offre l'avantage de faire ressortir les principaux points saillants.
1. Qu'est-ce qu'une activité de financement?
Les Lignes directrices définissent les activités de financement comme suit : « une activité de financement comprend la sollicitation de dons actuels ou à venir, en espèces ou en nature, que cette sollicitation soit explicite ou implicite. »
Parmi les exemples d'activités de financement prévus dans les Lignes directrices, mentionnons :
- Un organisme de bienfaisance qui s'occupe de la gestion de ses donateurs lorsqu'il emploie ses ressources pour maintenir et cultiver ses rapports avec d'anciens donateurs afin de les inciter à faire d'autres dons. Cette gestion est assimilée à une activité de financement parce qu'elle comporte une demande implicite pour des dons futurs.
- Les activités de reconnaissance des donateurs qui sont assimilées à une activité de financement pour le même motif. Les coûts associés aux cadeaux de remerciement aux donateurs ou d'autres témoignages de reconnaissance doivent être déclarés à titre de dépenses d'activité de financement s'ils dépassent un montant nominal. L'ARC considère qu'une valeur nominale est la moins élevée des deux montants suivants : 75 $ ou 10 % de la valeur du don qui a été reçu.
- Frais d'adhésion. Lorsqu'un don est une condition d'adhésion ou lorsqu'un programme d'adhésion a recours à des incitatifs à faire un don ou à des primes pour inciter l'adhésion, le programme d'adhésion constituera une activité de financement.
- Le marketing engagé ou le marketing social, pourvu que la plupart des dépenses sont défrayées par un partenaire qui n'est pas un organisme de bienfaisance et que la contribution de l'organisme de bienfaisance se résume à l'affichage de son logotype ou la mise en œuvre d'une autre forme de propriété intellectuelle.
- Les activités qui se rapportent à des efforts d'activités de financement, notamment la planification ou l'étude d'activités de financement, le recrutement de bénévoles pour les efforts d'activités de financement et l'embauche de tiers.
Le recrutement de bénévoles qui mèneront les opérations générales de l'organisme de bienfaisance ou ses activités commerciales complémentaires ne constitue pas une activité de financement. Pour les fins des présentes Lignes directrices, les activités de financement excluent également les activités destinées à obtenir du financement auprès d'autres organismes de bienfaisance et des organismes gouvernementaux.
2. Conformité avec les Lignes directrices
Il incombe aux organismes de bienfaisance de s'assurer que leurs activités de financement sont conformes aux Lignes directrices, que l'activité de financement soit menée par l'organisme de bienfaisance ou par quelqu'un agissant en son nom. Les Lignes directrices suggèrent que l'activité de financement pour le compte d'un organisme de bienfaisance aura généralement lieu aux termes d'une entente de financement. Des organisations locales ou des personnes de la communauté qui organisent une activité de financement de leur propre initiative, et en donnent plus tard les profits à l'organisme de bienfaisance, ne sont pas considérées recueillir des fonds pour le compte de l'organisme de bienfaisance, à moins qu'elles n'aient conclu une entente de financement avec l'organisme de bienfaisance. En l'absence d'une telle entente, l'organisme de bienfaisance ne sera généralement pas responsable de s'assurer que les activités de financement effectuées par ces organisations ou ces personnes respectent les Lignes directrices.
3. Activités de financement inacceptables
Les organismes de bienfaisance qui se livrent à des activités de financement inacceptables s'exposent à une gamme de sanctions, pouvant aller jusqu'à la révocation de leur enregistrement. L'activité de financement est inacceptable si elle :
- constitue une fin en soi de l'organisme de bienfaisance, une fin accessoire qui ne relève pas de la bienfaisance ou une activité commerciale non complémentaire;
- accorde un bénéfice privé plus qu'accessoire;
- est une activité illégale, contraire à la politique de l'État ou cherche à tromper.
3.1 Fin accessoire ou activité commerciale non complémentaire
Les organismes de bienfaisance ne peuvent mener une activité de financement qu'ils considèrent comme une fin accessoire, étant donné qu'une telle activité ne constitue pas une fin de bienfaisance en soi, ni une activité servant à atteindre une fin de bienfaisance. L'ARC a indiqué que l'activité de financement peut avoir une fin accessoire lorsqu'elle devient une « fin principale » de l'organisme.
L'ARC fait la distinction entre exercer des activités pour des fins de financement d'autres organismes de bienfaisance et organismes gouvernementaux et exercer des activités de financement à une fin accessoire qui ne relève pas de la bienfaisance. Sous réserve de certaines conditions, une fondation ou un organisme de bienfaisance peut avoir comme fin, même comme fin principale, des activités de financement pour d'autres organismes de bienfaisance et organismes gouvernementaux. Pour que ce soit le cas, les fonds recueillis doivent dépasser le coût de l'activité de financement et il ne peut être dépensé plus que ce qui est nécessaire pour l'activité de financement. Toutes les autres conditions pour que l'activité de financement soit acceptable doivent également être respectées.
N'est pas admissible l'activité de financement qui recueille des fonds dans le cadre d'une activité commerciale, à moins que celle-ci ne soit une activité commerciale complémentaire de l'organisme de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance est généralement considéré exercer une activité commerciale lorsqu'il se livre régulièrement à une activité commerciale avec l'intention d'en tirer un profit. Afin d'être admissible à titre d'activité commerciale complémentaire, l'activité doit être menée en grande partie par des bénévoles (90 %) et être liée et subordonnée aux fins de l'organisme de bienfaisance.
3.2 Bénéfice privé plus qu'accessoire
N'est pas admissible l'activité de financement qui accorde un bénéfice privé plus qu'accessoire. Un bénéfice privé sera accessoire lorsqu'il est nécessaire, raisonnable et proportionné par rapport au bienfait d'intérêt public visé.
Si le bénéfice est conféré à une partie qui a un lien de dépendance avec l'administrateur ou le fiduciaire d'un organisme de bienfaisance, des exigences plus strictes s'appliqueront. L'ARC a indiqué que de tels arrangements seront presque toujours perçus comme accordant un bénéfice privé plus qu'accessoire. Pour que ce genre de bénéfice soit acceptable, il doit être clairement justifié. Par exemple, il pourrait être acceptable pour un organisme de bienfaisance de faire appel à une société qui est la propriété d'un administrateur pour mener des travaux de financement si cette société remporte le contrat dans le cadre d'un appel public d'offres. Même si le bénéfice peut se justifier, les organismes de bienfaisance ne doivent pas oublier leurs autres obligations juridiques, tel le devoir d'éviter les conflits d'intérêt, qui pourraient avoir une incidence sur l'arrangement proposé.
3.3 Activités illégales, contraires à la politique de l'État ou qui cherchent à tromper
Parmi les activités de financement qui sont illégales mentionnons celles qui constituent un acte criminel frauduleux, qui pourraient contribuer au terrorisme ou qui enfreignent les lois régissant les activités de financement, les jeux ou loteries à des fins de bienfaisance ou la protection des consommateurs. Les activités de financement liées aux pratiques de délivrance de reçus de dons inappropriés appartiennent également à cette catégorie. Lorsqu'associée à une conduite illégale, par exemple lorsque l'organisme de bienfaisance sait ou devrait savoir que l'activité de financement encourage des pratiques illégales, l'activité de financement sera également inacceptable. Ce pourrait être le cas lorsqu'un organisme de bienfaisance est impliqué dans un abri fiscal abusif.
L'activité de financement sera contraire à la politique de l'État si elle omet de respecter les politiques d'un gouvernement ou d'un organisme réglementaire (p. ex. : les Règle de télémarketing du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes). L'activité de financement sera également contraire à la politique de l'État si elle porte atteinte à l'intérêt public.
Les organismes de bienfaisance portent préjudice à l'intérêt public lorsqu'ils ont recours à des pratiques de financement trompeuses, telles que la fausse représentation sur la façon dont les dons seront utilisés. Les tribunaux ont statué que les contrats qui accordent 70 % ou plus des fonds recueillis aux tiers collecteurs de fonds sans que ce fait ne soit divulgué au public sont contraires à la politique de l'État. Les organismes de bienfaisance devraient également être prudents lorsqu'ils déclarent que la totalité des fonds recueillis sera destinée à des activités de bienfaisance. Souvent, l'organisme de bienfaisance encourt tout au moins une certaine partie des dépenses de l'activité de financement.
4. Attribution des dépenses et proportion d'argents consacrés au financement d'un organisme de bienfaisance
Calcul de la proportion d'argents consacrés au financement d'un organisme de bienfaisance
La proportion d'argents consacrés au financement d'un organisme de bienfaisance est un outil utile d'autoévaluation et peut être utilisée pour déterminer s'il est probable que l'ARC tente d'obtenir des justifications supplémentaires concernant les dépenses liées aux activités de financement.
La proportion d'argents consacrés au financement est calculée au cours d'un exercice selon la formule suivante :
- additionner le revenu des lignes 4500 (dons pour lesquels l'organisme a délivré des reçus aux fins de l'impôt) et 4630 (autres montants des activités de financement) du formulaire T3010 de l'organisme.
- Diviser les dépenses liées aux activités de financement (ligne 5020) par la somme ci-dessus.
La valeur de tous les dons pour lesquels l'organisme a délivré des reçus aux fins de l'impôt doit être incluse, et non seulement la valeur des dons qui ont résulté des efforts de financement. Les dons des autres organismes de bienfaisance et d'organismes gouvernementaux ne seront pas inclus, étant donné que ce revenu est saisi à la ligne 4310.
Évaluation de la proportion d'argents consacrés au financement d'un organisme de bienfaisance
Si la proportion de financement est inférieure à 35 %, l'ARC ne risque pas de questionner les coûts de l'activité de financement. Si la proportion est supérieure à 35 %, l'ARC examinera les proportions de financement de l'organisme de bienfaisance au cours des années pour déterminer si l'organisme a des antécédents de coûts de financement élevés. Plus la proportion est élevée, plus il est probable que l'ARC soulève des questions relativement aux coûts. Si la proportion de financement est supérieure à 70 %, l'ARC demandera à l'organisme de s'expliquer et de se justifier. L'organisme devra démontrer qu'il ne s'agit pas d'activités de financement inacceptables.
Attribution des dépenses
Les activités peuvent comporter un volet lié à des activités de bienfaisance, de gestion et d'administration, de collecte de fonds ou politiques. Lorsque la « totalité ou presque » d'une activité est consacrée à la collecte de fonds (c-.à-d. : 90 % ou plus), toutes les dépenses doivent être attribuées aux activités de financement. Lorsque la « totalité ou presque » de l'activité aura été réalisée sans une composante de collecte de fonds (c-.à-d. : 90 % ou plus de l'activité), l'organisme de bienfaisance peut attribuer toutes les dépenses aux autres composantes. Pour les situations se situant entre ces extrêmes, l'organisme de bienfaisance devrait répartir les coûts de l'activité entre la collecte de fonds et les autres composantes, de manière appropriée. Il incombe toujours à l'organisme de bienfaisance de justifier ses répartitions.
Pour déterminer la façon de répartir les coûts, l'organisme de bienfaisance doit examiner l'importance du financement par rapport à l'activité; la proportion de la composante des activités de bienfaisance, de gestion et d'administration, de collecte de fonds ou politiques; et les ressources consacrées à chaque composante. Les Lignes directrices donnent des exemples utiles sur la façon dont les considérations ci-dessus devraient être appliquées. Par exemple, tenir compte de la proportion des diverses composantes peut s'avérer utile lorsque l'activité prend la forme de publication. Si 20 % de la publication est consacrée à solliciter des fonds pour l'organisme de bienfaisance et 80 % est consacrée à renseigner le public des mesures prises pour faire avancer une cause d'un organisme de bienfaisance, dès lors 20 % des coûts devraient être attribués aux dépenses de collecte de fonds et 80 % aux dépenses de l'organisme de bienfaisance.
L'ARC considère que tous les coûts associés aux activités suivantes sont des dépenses liées aux activités de financement :
- toute activité pour cibler un auditoire ou sélectionner des participants en fonction de leur capacité de faire un don;
- les activités dont les participants sont encouragés à recueillir des promesses de dons;
- les activités de jeux de hasard;
- les activités axées sur la sensibilisation à la cause ou aux œuvres de l'organisme (à moins que cette information se qualifie comme contenu lié à la bienfaisance, tel qu'abordé dans la rubrique ci-après);
- les publireportages et le télémarketing;
- les stratégies de marque ou la promotion de l'organisme de bienfaisance au moyen du marketing engagé ou du marketing social;
- les tournois de golf ou les galas.
Contenu lié à la bienfaisance
Il peut être difficile de déterminer ce que constitue un contenu lié à la bienfaisance. Sensibiliser le public au sujet d'un organisme de bienfaisance, de ses programmes ou même d'un enjeu ou d'une cause n'est généralement pas considéré une activité de bienfaisance. Le fait de communiquer de l'information auprès du public constituera uniquement une activité de bienfaisance s'il s'agit d'inciter le public à prendre des mesures précises à l'avancement d'une cause de bienfaisance autre que l'avancement de l'éducation.[1] L'information doit être distribuée de manière à ce qu'elle puisse vraisemblablement atteindre l'audience ciblée. L'information doit être activement diffusée et ne peut être simplement mise à la disposition du public.
Le contenu lié à la bienfaisance aura en règle générale été créé par l'organisme de bienfaisance. Lorsqu'un organisme de bienfaisance reproduit textuellement de l'information déjà disponible qu'il n'a pas créée à l'origine, celui-ci doit être en mesure d'expliquer pourquoi la rediffusion de cette information devrait être considérée comme étant sa propre activité.
Contenu lié au financement
Le contenu lié au financement se rapporte à la sollicitation de dons en espèces ou en nature provenant de donataires non reconnus ou à la vente de biens ou de services pour collecter des fonds pour l'organisme de bienfaisance. L'obtention de fonds auprès d'autres organismes de bienfaisance ou d'organismes gouvernementaux se rapporte généralement au contenu lié à la gestion et à l'administration. Le contenu lié au financement peut comprendre ce qui suit :
- des renseignements sur les programmes et les services de l'organisme de bienfaisance afin d'encourager le public à faire des dons;
- la fourniture de biens ou la prestation de services à quiconque autre que des bénéficiaires de l'organisme de bienfaisance ou qui ne sert pas directement à la fin de bienfaisance de l'organisme;
- la gestion et l'administration d'activités de financement;
- des renseignements sur les incitatifs sous forme de cadeaux, les primes ou autres biens utilisés pour la collecte de fonds.
Contenu lié à la gestion et à l'administration
Comme il a été mentionné ci-dessus, l'obtention de fonds auprès d'autres organismes de bienfaisance et d'organismes gouvernementaux se rapporte généralement au contenu lié à la gestion et à l'administration. Le contenu lié à la gestion et à l'administration comprend ce qui suit :
- l'organisation, la tenue des réunions du conseil d'administration et la préparation des procès verbaux;
- la tenue de registres comptables, la vérification, la comptabilité et les autres services administratifs;
- l'achat de fournitures et/ou d'équipement et les coûts d'occupation des bureaux.
Il est inhabituel pour un événement de collecte de fonds de contenir une composante de gestion et d'administration, car l'ARC considère les activités de planification, de gestion et d'administration des activités de financement comme une activité de bienfaisance.
Contenu de nature politique
Les activités dont le contenu est de nature politique se rapportent à une activité qui vise, directement ou indirectement, à influencer l'opinion publique sur des enjeux sociaux, ou encore à influencer le cours d'une loi ou d'une politique au Canada ou à l'étranger.
5. Pratiques exemplaires
5.1 Planification
Avant d'entreprendre une activité de financement, l'organisme de bienfaisance devrait, au minimum, considérer les facteurs suivants :
- ses objectifs de financement, y compris la façon dont les profits seront utilisés;
- toutes les obligations légales applicables;
- les ressources consacrées aux activités de bienfaisance et les dépenses prévues pour les activités de financement de l'année;
- les dépenses et les revenus escomptés de l'activité de financement proposée;
- les autres méthodes de financement possibles.
Il est important que l'organisme de bienfaisance ait identifié une utilité ou un besoin pour les fonds avant de débuter l'activité de financement. L'impossibilité d'identifier l'utilité ou un besoin pour la collecte de fonds peut constituer un indicateur que l'activité de financement est devenue une fin collatérale de l'organisme de bienfaisance, ou encore qu'un bénéfice privé plus qu'accessoire est conféré.
L'établissement d'une politique relative aux fonds de réserve peut contribuer à diminuer la probabilité qu'un organisme de bienfaisance se retrouve à recueillir des fonds sans utilité ou besoin reconnu. Le montant approprié du fonds de réserve variera selon la situation particulière de l'organisme de bienfaisance.[2]
5.2 Approvisionnement et recrutement
Généralités
Les Lignes directrices renferment des suggestions utiles en matière de pratiques exemplaires sur l'approvisionnement de biens, l'embauche de tiers et la gestion et supervision des activités de financement en cours. Les efforts et les coûts qui devraient être consacrés à respecter ces pratiques varieront selon la nature et l'étendue de l'activité de financement entreprise par l'organisme de bienfaisance.
Avant de se procurer des biens auprès d'un fournisseur ou d'embaucher du personnel à l'interne ou un entrepreneur tiers, l'organisme de bienfaisance devrait effectuer des recherches afin de s'assurer qu'il obtient ce qu'il y a de mieux pour son argent. Lorsqu'il conclut un contrat avec un tiers, l'organisme de bienfaisance devrait protéger ses intérêts en examinant soigneusement le contrat, en limitant la durée de celui-ci et en prévoyant une clause lui permettant de résilier le contrat si le tiers n'agit pas en conformité avec les Lignes directrices.
Embauche de personnel à l'interne
Il faut être prudent au moment de déterminer la rémunération du personnel embauché pour mener les activités de financement. La rémunération devrait être calculée en fonction d'un sondage sur les salaires et être appropriée comparativement à la rémunération reçue par les autres employés de l'organisme de bienfaisance, compte tenu de leurs rôles et responsabilités. L'organisme de bienfaisance devrait s'assurer que la rémunération du personnel ne dépasse pas la juste valeur marchande des services fournis.
Les organismes de bienfaisance devraient éviter de lier la rémunération de l'employé à la réussite des activités de financement (p. ex. : en fournissant des primes selon l'atteinte de certains montants). Ce genre de structure de paiement peut indiquer que l'organisme de bienfaisance confère un bénéfice privé plus qu'accessoire et/ou agit de manière contraire à l'intérêt public.
Contrat avec des tiers
On ne devrait retenir les services de tiers seulement si ces services ne peuvent être rendus aussi efficacement en recourant aux ressources à l'interne de l'organisme de bienfaisance. Encore une fois, lorsque la rémunération est fondée sur le rendement, l'ARC est plus susceptible de juger qu'il a été conféré un avantage privé plus qu'accessoire. Si l'organisme de bienfaisance retient les services d'un collecteur de fonds contractuel, il doit pouvoir démontrer que les dépenses représentent un investissement et entraîneront une réduction des coûts pour les activités de financement ultérieures.
Lorsque des tiers sont embauchés, la majeure partie des revenus devrait aller à des fins de bienfaisance et non aux tiers contractuels. La collecte de fonds dont un pourcentage élevé des revenus est remis à des tiers peut porter préjudice à l'intérêt public. Dans de tels cas, l'organisme de bienfaisance doit être en mesure de démontrer en quoi l'avantage privé est acceptable.
5.3 Gestion et supervision continues des activités de financement
Les organismes de bienfaisance doivent s'assurer que des mesures de surveillance sont mises en place afin de contrôler les activités de financement sur une base régulière. Parmi ces mesures mentionnons les suivantes :
- élaborer des politiques sur les activités de financement qui énoncent les pratiques de financement acceptables et inacceptables;
- approuver au préalable les formules de sollicitation et d'autres textes des activités de financement;
- faire un suivi auprès des donateurs;
- surveiller le processus de délivrance des reçus;
- recourir à des vérifications internes pour examiner les dépenses et les revenus;
- exercer des droits contractuels d'examen et/ou de vérification des dossiers financiers et d'autres dossiers liés aux activités de financement effectuées par les tiers.
Les organismes de bienfaisance devraient également calculer périodiquement la proportion des coûts des activités de financement par rapport aux ressources totales consacrées aux activités de bienfaisance. Les activités de financement dont les coûts qui y sont associés dépassent les ressources consacrées aux activités de bienfaisance constituent un signal d'alarme à l'effet qu'une activité de financement est inappropriée. L'ARC estime qu'il s'agit d'un « indice sérieux » que l'organisme de bienfaisance a une fin accessoire qui ne relève pas de la bienfaisance ou que l'organisme de bienfaisance confère un bénéfice privé plus qu'accessoire. Le fait que les coûts liés à l'activité de financement soient raisonnables compte tenu des prix sur le marché ne suffira pas à justifier le déséquilibre.
Au moment de calculer les ressources consacrées aux activités de bienfaisance et aux collectes de fonds, les organismes de bienfaisance devraient prendre soin d'inclure le recours à toutes ressources non financières, telles que le temps des bénévoles. Le temps des bénévoles consacré aux activités de financement sera considéré comme des coûts de l'activité de financement, alors que le temps des bénévoles consacré au fonctionnement des programmes de bienfaisance sera considéré comme une ressource consacrée à une activité de bienfaisance. Toute utilisation de ressource non financière devrait être raisonnable, efficace et bien documentée.
Finalement, les organismes de bienfaisance devraient régulièrement évaluer leurs activités de financement afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux Lignes directrices et d'évaluer le succès et le rapport coût-efficacité des activités de financement.
5.4 Divulgation
L'ARC recommande que les organismes de bienfaisance divulguent tous les renseignements sur les coûts, les revenus, les arrangements et les pratiques liés aux activités de financement, y compris les processus d'embauche et d'approvisionnement. La divulgation doit être exacte, accessible et opportune. En règle générale, les renseignements doivent être accessibles au grand public, sauf si les efforts de l'activité de financement sont limités à une audience clairement définie. Lorsque d'autres renseignements sont à venir, l'organisme de bienfaisance devrait indiquer que les renseignements fournis ne sont pas définitifs et devrait tenter de les mettre à jour dès que possible.
Les obligations de divulgation sont moins sévères pour les initiatives liées au marketing engagé ou au marketing social lorsque plus de 90 % des coûts de l'initiative sont assumés par le partenaire qui n'est pas un organisme de bienfaisance et que tous les coûts et les revenus de l'organisme de bienfaisance sont divulgués adéquatement.
La raison d'être des recommandations des Lignes directrices sur la divulgation repose sur le désir de protéger le public des fausses représentations et des activités de financement trompeuses. Les organismes de bienfaisance doivent être aux aguets des différentes façons dont peut se produire une fausse déclaration. Une fausse déclaration peut se produire par l'omission de divulguer des renseignements importants et ne doit pas nécessairement être frauduleuse, illégale ou même destinée à l'être.
Les organismes de bienfaisance devraient également garder à l'esprit qu'ils peuvent être tenus responsables des fausses déclarations émises par un tiers agissant pour le compte de l'organisme de bienfaisance. Il serait prudent pour l'organisme de bienfaisance d'inclure dans tout contrat avec un tiers une clause interdisant à ce dernier de faire de fausses déclarations au nom de l'organisme de bienfaisance.
5.5 Tenue des dossiers
Il est important que les organismes de bienfaisance tiennent des dossiers détaillés de leurs activités de financement, puisqu'il revient à l'organisme de bienfaisance de prouver qu'il a respecté les Lignes directrices et les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les organismes de bienfaisance doivent, au minimum, conserver ce qui suit :
- les procès-verbaux des réunions au cours desquelles des décisions sont prises relativement à des activités de financement;
- la documentation appuyant les recherches effectuées dans la préparation des activités de financement, plus particulièrement les recherches menées pour déterminer les coûts appropriés;
- l'utilisation de toute ressource non financière, telle que le temps des bénévoles;
- la documentation sur tout processus d'approvisionnement, y compris la documentation sur la négociation et l'approbation des contrats;
- les copies écrites de toutes les ententes de financement conclues avec des tiers.
Le défaut de tenir des dossiers appropriés peut constituer un indicateur éventuel que l'organisme de bienfaisance confère un bénéfice privé plus qu'accessoire et/ou exerce une activité de financement qui est trompeuse ou contraire à la politique de l'État.
6. Facteurs qui peuvent avoir une incidence sur l'évaluation de l'ARC
L'ARC reconnaît que l'efficacité des activités de financement peut varier d'un organisme de bienfaisance à l'autre pour toutes sortes de motifs légitimes. Les Lignes directrices fournissent quatre exemples de facteurs pertinents propres à chaque cas dont l'ARC est prête à tenir compte au moment d'évaluer l'activité de financement de l'organisme de bienfaisance. Ces facteurs sont examinés ci-après.
Organismes de bienfaisance de petite envergure
Les organismes de bienfaisance de petite envergure peuvent rencontrer des difficultés à recueillir des fonds aussi efficacement que les grands organismes de bienfaisance. Un organisme de bienfaisance dont le revenu est inférieur à 100 000 $ est considéré comme un organisme de bienfaisance de petite envergure. Au moment d'évaluer les coûts de l'activité de financement d'un organisme de bienfaisance petite envergure, l'ARC examinera le profil de la collectivité que l'organisme de bienfaisance dessert et si l'organisme contrôle adéquatement ses coûts.
Les fins de bienfaisance plus méconnues
Les organismes de bienfaisance qui adoptent des causes qui ne suscitent que peu d'intérêt peuvent rencontrer plus de difficultés à recueillir des fonds auprès du public. Des coûts plus élevés pour une activité de financement peuvent être acceptables dans certains cas, pourvu que l'organisme de bienfaisance puisse démontrer que :
- sa cause suscite peu d'intérêt;
- sa cause est directement à l'origine des coûts de financement plus élevés que la moyenne;
- il a considéré d'autres méthodes de financement et a choisi celle qui est la plus efficace;
- les coûts sont adéquatement maîtrisés.
Programmes de développement des donateurs
Les programmes de développement des donateurs sont des activités qu'un organisme de bienfaisance exerce pour développer des relations avec les donateurs ou des donateurs éventuels afin de susciter des dons dans le futur. Parmi ces activités, mentionnons celles de gestion des donateurs, les campagnes de télémarketing et les événements spéciaux organisés comme moyen de cibler des donateurs éventuels. Des coûts plus élevés pour les activités de financement associées aux programmes de développement des donateurs sont acceptables pourvu que l'organisme de bienfaisance puisse démontrer qu'il paie la juste valeur marchande ou moins pour l'achat de biens ou services liés à l'activité de financement. L'organisme de bienfaisance doit également être en mesure de démontrer que les coûts ont été contrôlés de manière adéquate.
Les jeux de hasard
L'ARC acceptera des coûts plus élevés pour les activités de financement reliées aux jeux de hasard dans la mesure où elles respectent la réglementation provinciale ou territoriale. Les Lignes directrices notent que la législation applicable considère généralement acceptable un ratio de revenu de 70 % ou plus concernant les activités de jeux de hasard.
[1] Les activités visant l'avancement de l'éducation sont assujetties à des exigences particulières. Voir par exemple, News to You Canada c. Ministère du Revenu national, 2011 CAF 192.
[2] Les lignes directrices renferment une liste de facteurs qu'un organisme de bienfaisance devrait considérer afin de déterminer le montant de son fonds de réserve.