Le 14 juin 2012, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation une deuxième série de modifications au Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (Règlement 31-103) relativement à la deuxième phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC II).
Le MRCC II a pour but de fournir aux investisseurs des renseignements importants qui leur permettront de mieux comprendre les frais qu’ils paient relativement à leurs placements, la rémunération que leur courtier ou leur conseiller reçoit, ainsi le rendement de leur compte. La première phase du MRCC faisait partie du Règlement 31-103 lorsqu’il est entré en vigueur le 28 septembre 2009 et prévoyait la nécessité de remettre un document d’information sur la relation à l’ouverture d’un compte par le client.
Le MRCC II exige maintenant la communication périodique d’informations plus détaillées sur les coûts des placement qu’un client détient dans son compte et la production régulière de rapports sur le rendement du compte du client. Un des premiers objectifs vise à indiquer dans le même document les frais qui sont intégrés dans le coût d’un produit.
Après avoir reçu de nombreux commentaires sur la première version du MRCC II, publiée le 22 juin 2011, et avoir procédé à d’autres recherches et consultations avec des intervenants du secteur, les ACVM ont publié le MRCC II le 14 juin 2012. Elles invitent les différents intervenants à leur soumettre tout commentaire sur la proposition au plus tard le 14 septembre 2012.
La nouvelle version du MRCC II :
- exige l’utilisation du « coût comptable » plutôt que le « coût d’origine » pour chaque titre qu’un client détient dans son compte, et l’utilisation de la « méthode de pondération en fonction de la valeur en dollars » pour calculer le taux de rendement du portefeuille de placement du client au lieu de la « méthode de pondération en fonction du temps »;
- exige la communication de tous les frais intégrés, comme le montant des commissions de suivi et des commissions versées dans le cadre d’opérations sur des titres à revenu fixe, par souci de transparence;
- élargit la portée du relevé d’un client pour qu’il indique non seulement les opérations effectuées par le client depuis son dernier relevé mais qu’il indique également séparément les titres qui sont détenus pour un courtier ou conseiller ou de ceux émis au nom du client;
- prévoit la mise en place d’une méthode normalisée à l’intention des courtiers et des conseillers pour établir la valeur marchande des titres des clients afin d’assurer la cohérence de l’information; cette méthode vise à la fois les titres négociés sur le marché et ceux qui ne le sont pas;
- permet, dans certaines situations, la consolidation des rapports sur le rendement pour plusieurs comptes d’un même client;
- exige que les rapports sur le rendement indiquent la variation de la valeur du compte d’un client au cours des douze derniers mois et depuis l’ouverture du compte, y compris les soldes d’ouverture et de fermeture, plus les dépôts et les retraits.
Toutefois, le MRCC II soulève encore plusieurs questions en ce qui concerne les rapports sur le rendement, notamment le choix par les ACVM de la « méthode de pondération en fonction de la valeur en dollars » plutôt que la « méthode de pondération en fonction du temps », qui a été la principale approche choisie dans le passé par le secteur pour les rapports de rendement. Les intervenants du secteur examinent actuellement en détail l’impact de cette nouvelle méthode.
Une autre question soulevée est celle de l’utilisation d’indicateurs de référence pour établir une comparaison avec le rendement du compte d’un client. Le problème consiste à trouver un indicateur de référence adéquat qui permette d’obtenir une comparaison fiable selon la nature des placements d’un client.
Le MRCC II devrait également permettre d’harmoniser les obligations d’information sur les coûts et le rendement pour les courtiers qui sont membres de l’ACFM ou de l’OCRCVM, et ceux qui ne le sont pas. Pour le moment, l’ACFM et l’OCRCVM ont décidé de suspendre leurs règles en matière d’information sur les coûts et le rendement jusqu’à ce que le MRCC II soit finalisé.
Les ACVM s’attendent présentement à ce que le MRCC II soit mis en œuvre le 1er janvier 2013 ou vers cette date.
Comme il est indiqué ci-dessus, les ACVM accepteront les commentaires sur le MRCC II jusqu’au 14 septembre 2012.
Si vous avez des questions sur le MRCC II, n’hésitez pas à communiquer avec Pierre-Yves Châtillon, au pchatillon@fasken.com, ou Garth Foster au gfoster@fasken.com.
