Le 15 novembre 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel du chef Robert Chamberlin, de la Première nation Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish, à l’égard d’une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique, laquelle avait refusé d’autoriser (certifier) un recours collectif fondé sur des droits autochtones. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait infirmé une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait autorisé un recours collectif pour une demande de dommages-intérêts et de mesures de redressement déclaratoires relativement aux effets sur les droits des peuples autochtones de la règlementation de l’aquaculture dans l’archipel Broughton. Dans l’affaire Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish First Nation v. Canada (Attorney General), 2012 BCCA 193 (en anglais seulement), la Cour d’appel de la Colombie-Britannique avait accueilli l’appel parce que la loi de la Colombie-Britannique intitulée Class Proceedings Act, R.S.B.C. 1996, c. 50 n’était pas conçue pour la protection de droits collectifs.
Andrew Borrell et Kevin O’Callaghan, du bureau de Vancouver de Fasken Martineau, avaient agi à titre de conseillers juridiques de l’intervenant, la BC Salmon Farmers Association, dans le cadre de cette affaire devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.
Il y a lieu de souligner que, bien que cette décision affirme qu’une collectivité autochtone est incapable d’intenter une poursuite comme pourrait le faire une personne physique, cela ne signifie pas qu’on ne puisse pas faire valoir des droits et des titres autochtones devant les tribunaux. Les collectivités autochtones sont autorisées, et ont été encouragées, à recourir à la méthode de l’action collective, dans laquelle un membre du groupe est le demandeur représentant le reste du groupe. Cette décision permet plutôt de conclure qu’il faut suivre un processus établi pour faire valoir de telles réclamations devant les tribunaux.
Vous pouvez consulter notre précédent bulletin sur l’affaire Kwicksutaineuk/Ah-Kwa-Mish First Nation v. Canada (Attorney General), 2012 BCCA 193.
