Le 30 juillet 2013, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO ») a publié le document de consultation 58-401 du personnel intitulé Disclosure Requirements regarding Women on Boards and in Senior Management. Ce document fait suite aux déclarations du gouvernement de l’Ontario concernant la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction de grandes entreprises, d’organismes sans but lucratif de premier plan et d’autres organisations d’envergure.
Cette consultation a pour but d’encourager une représentation accrue des femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction. La CVMO sollicitent les commentaires d’investisseurs, d’émetteurs, d’autres participants du marché et de conseillers au sujet d’exigences de divulgation connexes.
Le document de consultation traite de la place des femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction au Canada et décrit sommairement le cadre de gouvernance d’entreprise actuellement prévu par la législation sur les valeurs mobilières de l’Ontario et l’approche adoptée dans d’autres territoires (notamment les États‑Unis, l’Australie, le Royaume-Uni et plusieurs pays européens) relativement aux exigences de divulgation connexes. Des renseignements sur les mesures prises au Royaume-Uni, en Europe et au Canada sont présentés dans notre rapport de septembre 2011 intitulé « Représentation des femmes au conseil d’administration ».
Dans le document de consultation, la CVMO propose des exigences de divulgation annuelle concernant la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de haute direction. Ces exigences s’appliqueraient aux émetteurs non émergents et seraient présentées dans le résumé de leurs pratiques en matière de gouvernance. Les émetteurs émergents et les fonds de placement ne seraient pas assujettis à ces exigences.
- Les émetteurs seraient tenus de fournir des renseignements sur les sujets suivants :
- les politiques relatives à la représentation des femmes au sein du conseil d’administration et de l’équipe de haute direction;
- la prise en compte de la représentation des femmes dans le cadre du processus de sélection des administrateurs;
- la prise en compte de la représentation des femmes dans le cadre du processus d’évaluation du conseil d’administration;
- certains renseignements de nature quantitative relatifs à la représentation des femmes au sein de l’entreprise et, plus particulièrement, au sein du conseil d’administration et de l’équipe de haute direction.
Politique relative à la représentation des femmes au sein du conseil d’administration et de l’équipe de haute direction
Selon les exigences de divulgation proposées, un émetteur devra divulguer s’il a adopté une politique visant à promouvoir la participation des femmes au sein de l’équipe de haute direction et/ou la recherche et la nomination d’administratrices. Si l’émetteur a adopté une politique, il devra :
- divulguer la politique ou fournir un résumé des principales dispositions de celle-ci;
- indiquer de quelle façon la politique permettra de promouvoir la participation des femmes au sein de son conseil d’administration et de son équipe de haute direction;
- expliquer de quelle façon la politique a été mise en œuvre;
- décrire tous les objectifs mesurables qu’il aura établis dans le cadre de la politique;
- indiquer les progrès annuels ou cumulatifs qu’il aura réalisés pour atteindre les objectifs de la politique et, si les objectifs sont mesurables, indiquer les progrès réalisés en utilisant des données quantitatives;
- décrire la façon dont le conseil d’administration ou son comité des candidatures mesure l’efficacité de la politique.
Si l’émetteur n’a pas adopté une telle politique, il devra expliquer pourquoi et indiquer les risques ou les coûts d’opportunité associés à cette décision.
Prise en compte de la représentation des femmes dans le cadre du processus de sélection des administrateurs
Selon les exigences de divulgation proposées, un émetteur sera tenu d’indiquer si le conseil d’administration ou son comité des candidatures tient compte du niveau de représentation des femmes au sein du conseil d’administration dans le cadre du processus de recherche et de nomination de candidats à l’élection ou à la réélection au conseil, et, le cas échéant, comment il en tient compte. Si l’émetteur ne tient pas compte du niveau de représentation des femmes dans le cadre de ce processus, il sera tenu d’expliquer pourquoi et d’indiquer les risques ou les coûts d’opportunité associés à cette décision.
Prise en compte de la représentation des femmes dans le cadre du processus d’évaluation du conseil d’administration
Selon les exigences de divulgation proposées, si un émetteur a adopté une politique concernant la représentation des femmes au sein du conseil d’administration et/ou de l’équipe de haute direction, il sera également tenu d’indiquer s’il évalue, et, le cas échéant, comment il évalue, le niveau de conformité avec la politique ou l’atteinte de tout objectif de la politique dans le cadre de l’évaluation annuelle de l’efficacité du conseil d’administration et du comité des candidatures.
Information sur la proportion de femmes
Selon ces mêmes exigences, les émetteurs seraient également tenus d’indiquer la proportion (en pourcentage) de femmes qui travaillent au sein de l’organisation, qui occupent un poste de haute direction et qui siègent au conseil d’administration.
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La période de commentaires se termine le 27 septembre 2013. De plus, la CVMO prévoit organiser une table ronde cet automne pour discuter des propositions.
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