Le 28 janvier 2014, le gouvernement canadien a déposé au Parlement le projet de loi intitulé Loi sur la croissance économique et la prospérité – Canada-Honduras (la « Loi »), qui prévoit la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Honduras (l'« Accord »). Produit de 13 années de négociations, l'Accord a été ratifié le 5 novembre 2013, en même temps que des accords parallèles sur la coopération dans les domaines de l'environnement et du travail.
En 2012, le Canada a exporté pour 38,6 M$ CA de biens au Honduras, et le Honduras a quant à lui exporté pour 218,5 M$ CA de biens au Canada.
Au Canada, les principaux bénéficiaires immédiats de l'Accord sont les producteurs de porc et de bœuf, qui gagnent un plein accès au marché hondurien. Cette avancée devrait se traduire par une hausse annuelle de 5 M$ CA à 7 M$ CA des exportations canadiennes de porc et de boeuf. D'autres marchandises sont également avantagées immédiatement par l'Accord, comme les produits de pommes de terre, les huiles végétales et les produits céréaliers, ainsi que toute une gamme de produits alimentaires transformés. Au Honduras, ce sont actuellement les secteurs de l'agriculture et du textile qui profitent le plus de l'Accord.
Voici certains des principaux secteurs visés par l'Accord :
- Accès accru au marché : Une fois l'Accord en vigueur, 98 % des biens bénéficieront d'une franchise de droits de douane.
- Traitement national : L'Accord prévoit l'adoption des dispositions sur le traitement national que contient l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, lesquelles interdisent la discrimination contre les produits étrangers.
- Procédures douanières et facilitation du commerce : L'Accord traite des questions de la facilitation du commerce, des procédures douanières et des obstacles techniques au commerce en vue d'éliminer les barrières non tarifaires au commerce. Outre des mesures précises comme la simplification des procédures douanières et du traitement des produits à faible risque, l'Accord encourage les activités de coopération technique entre les autorités et prévoit la création d'un Programme de coopération technique en vue d'aborder les questions de facilitation du commerce.
- Marchés publics : L'Accord contient un ensemble de règles régissant les appels d'offres non discriminatoires à l'égard des contrats publics honduriens et canadiens visés, sous réserve de certaines exceptions expressément prévues. Les règles sur les marchés publics s'appliqueront aux contrats publics de biens et services honduriens visés dont la valeur dépasse 76 600 $ CA et aux contrats visant des services de construction de plus de 8 500 000 $ CA. Les contrats publics canadiens visés pour des montants essentiellement semblables seront également assujettis à l'Accord.
- Investissement : L'Accord prévoit des normes sur le traitement de la nation la plus favorisée et le traitement national, qui s'appliqueront aux investisseurs de chaque pays. L'Accord prévoit en outre la création d'un processus de règlement des différends opposant les investisseurs à l'un ou l'autre des pays au sujet de manquements allégués. Ce processus prendra la forme d'un arbitrage en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États ou du règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international.
- Services financiers et transfrontières : Les services financiers sont libéralisés, tout comme sont assouplies les dispositions précises régissant l'admission temporaire des hommes et des femmes d'affaires. Par ailleurs, l'Accord prévoit l'application des normes sur le traitement national et sur le traitement de la nation la plus favorisée au commerce transfrontières d'autres services, et contient des dispositions visant généralement à libéraliser l'accès au marché des services.
- Commerce électronique : L'Accord reconnaît l'importance du commerce électronique et prévoit des lignes directrices sur la protection du consommateur, tout en encourageant l'autoréglementation du secteur privé. Les parties confirment également qu'aucun droit de douane, frais ou charge ne peut être perçu à l'importation d'un produit numérique transmis par voie électronique.
Pour les besoins de la mise en œuvre de l'Accord, la Loi modifie la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, la Loi sur la gestion des finances publiques, la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'arbitrage commercial, la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, le Tarif des douanes et la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social.
La Loi suivra les étapes habituelles du processus législatif, soit les deuxième et troisième lectures à la Chambre des communes et les trois lectures du Sénat, avant de recevoir la sanction royale, qui déterminera la date d'entrée en vigueur de la Loi et des modifications nécessaires aux lois susmentionnées.
Étant donné les changements juridiques qui découlent de l'Accord, les entreprises canadiennes qui souhaitent faire affaire avec le Honduras ou qui cherchent une plateforme d'investissement dans ce pays pour accroître leurs activités et leurs placements, sont encouragées (i) à se familiariser avec les modifications proposées aux lois existantes; (ii) à évaluer si les modifications proposées concrétisent véritablement les avantages de l'Accord; et (iii) à bien comprendre ce qui a été négocié aux termes de l'Accord afin de tirer parti des occasions d'investissement et de commerce au Honduras.
Les auteurs souhaitent souligner l'apport de Sean Stephenson à la recherche et à la rédaction du présent bulletin.
