Le 11 mars 2014, le Canada et la Corée du Sud ont terminé les négociations relatives à un accord bilatéral de libre-échange (l'« accord ») qui porte sur une vaste gamme de biens, de services et d'investissements. Cet accord constitue le premier accord de libre-échange du Canada avec un marché de l'Asie.
La Corée est le septième partenaire du Canada à l'égard du commerce de marchandises et son troisième en Asie. Avec un PIB de plus de 1 billion de dollars, la Corée est un marché important du point de vue stratégique. Elle offre aux sociétés canadiennes de nouvelles possibilités d'accès aux chaînes d'approvisionnement en Asie ainsi que la possibilité de profiter des autres accords de libre-échange conclus par la Corée.
L'accord est également important puisque le Canada se joint à deux autres concurrents importants, l'Union européenne et les États-Unis, qui ont également conclu des accords de libre-échange avec la Corée.
I. L'accord
Vous trouverez ci-après un résumé de plusieurs secteurs clés couverts par l'accord.
Accès au marché
L'accès au marché constitue le pilier central de cet accord. Les deux parties ont convenu de s'assurer que les biens ne feront pas l'objet d'un traitement discriminatoire. Dès le premier jour de l'entrée en vigueur de l'accord, la Corée du Sud éliminera les droits de douane sur 81,9 % de toutes ses lignes tarifaires. Quant à lui, le Canada éliminera les droits de douane sur 76,4 % de toutes ses lignes tarifaires. Une fois l'accord entièrement mis en œuvre, le Canada et la Corée auront éliminé les droits de douane sur environ 98 % de toutes leurs lignes tarifaires.
Bœuf et porc : la Corée du Sud éliminera les droits de douane pour le porc sur une période de 5 à 13 ans alors que les droits de douane pour virtuellement tous les produits du bœuf d'intérêt pour le Canada seront éliminés sur une période de 15 ans. Pour le bœuf, cela représente à peu près l'équivalent de ce qui est prévu dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée.
Secteur automobile : la Corée du Sud éliminera tous les droits de douane existants dès l'entrée en vigueur de l'accord. Le Canada éliminera son tarif de 6.1 % pour tous les véhicules de tourisme en trois réductions annuelles, dont la première à la mise en vigueur de l'accord. Il éliminera également les tarifs pour tous les véhicules légers sur une période de trois à cinq ans. Les droits de douane canadiens sur les pièces automobiles seront éliminés sur une période de trois à cinq ans, avec une élimination initiale des droits de douane sur 68,9 % des lignes tarifaires à la mise en vigueur de l'accord.
Le secteur automobile profitera également des règles d'origine qui permettent d'établir les marchandises canadiennes qui peuvent entrer en franchise de droit en Corée. Ces règles sont particulièrement importantes pour le secteur de l'automobile en raison du processus de fabrication automobile intégrée en Amérique du Nord. L'accord permet également aux fabricants automobiles canadiens de se procurer des intrants automobiles aux États-Unis tout en continuant d'être admissible à titre de produits d'origine canadienne aux termes de l'accord.
L'accord prévoit un groupe d'experts de trois personnes pour régler les différends avec des délais plus court pour les différends portant sur les véhicules automobiles. Les audiences seront accessibles au public et les groupes d'experts pourront examiner les présentations des ONG tiers.
Produits de la mer : La Corée du Sud éliminera les droits de douane sur 70 % de ses lignes tarifaires sur une période de cinq ans alors que 100 % des droits de douane sur les lignes tarifaires seront éliminées sur une période de 12 ans. De son côté, le Canada éliminera les droits sur 77,2 % des lignes tarifaires dès la mise en vigueur de l'accord, alors que toutes les autres lignes tarifaires restantes seront éliminées sur une période de trois ans.
Technologie de l'information et des communications : La Corée du Sud éliminera tous les droits de douane dès l'entrée en vigueur de l'accord. Le Canada éliminera les droits de douane sur 87,6 % des lignes tarifaires à l'entrée en vigueur, alors que les tarifs restants seront éliminés sur une période de trois à cinq ans.
Textiles et vêtements : La Corée du Sud éliminera les droits de douane sur 99,8 % des lignes tarifaires à l'entrée en vigueur de l'accord. Le Canada éliminera 5,7 % des lignes tarifaires à la mise en vigueur de l'accord, alors que les droits restants seront éliminés sur une période de trois ans.
Bois et produits forestiers : La Corée du Sud éliminera 85 % des lignes tarifaires sur une période de cinq ans, alors que 100 % des lignes tarifaires seront en franchise de droits d'ici 10 ans. Le Canada éliminera tous les droits de douane sur les lignes tarifaires à l'entrée en vigueur de l'accord.
Services et investissement
L'accord prévoit l'accès au secteur des services de chaque partie en recourant à l'« approche des listes négatives »; les marchés sont ouverts à moins qu'une partie ne choisisse précisément d'exempter une loi ou un secteur ou une industrie en particulier. Certains services, tels que la santé et l'éducation publique, seront exclus de l'accord. L'accord comprend une clause de la nation la plus favorisée, qui garantira que tous les avantages accordés par la Corée du Sud dans des accords commerciaux futurs s'appliqueront automatiquement au Canada.
Les fournisseurs de services financiers canadiens obtiendront l'accès au marché de la Corée du Sud à un niveau égal au meilleur traitement fourni aux autres sociétés étrangères. L'accord comprend des engagements en vue de faciliter le commerce transfrontalier, notamment dans les secteurs des services de gestion de portefeuille et des activités de traitement de données. L'accord permet également à chaque partie de prendre des mesures pour protéger la stabilité et l'intégrité de leur système financier et de prévoir des règles de règlement des différends spécialisés pour les services financiers.
Le chapitre sur les investissements comportera des dispositions qui veilleront à la protection contre les lois et les pratiques discriminatoires et arbitraires. La protection s'applique également à l'expropriation sans compensation rapide et adéquate. Le chapitre suit également une « approche des listes négatives », avec un marché totalement ouvert, à moins qu'une partie ne choisisse précisément d'exempter une loi ou un secteur ou une industrie en particulier. Par exemple, l'accord ne vise pas le pouvoir du gouvernement canadien d'examiner certains investissements en vertu de la Loi sur Investissement Canada. L'accord accorde aux investisseurs d'une partie le droit d'amener en arbitrage l'autre partie pour des violations présumées des protections des investissements.
Télécommunications
Les entreprises canadiennes se verront accorder un accès préférentiel aux réseaux et aux services de télécommunication de la Corée pour la fourniture de produits et de services. Les autorités réglementaires de chaque partie sont tenues d'agir de façon impartiale, objective et transparente envers les fournisseurs de services de télécommunication.
Approvisionnement gouvernemental
Les fournisseurs auront accès aux contrats d'approvisionnement des entités du gouvernement central pour les contrats supérieurs à 100 000 $ CA. L'accord ne couvre pas les contrats d'approvisionnement provinciaux, territoriaux ou municipaux.
Indications géographiques
L'accord prévoit la protection de la propriété intellectuelle pour les termes « whisky canadien », « rye canadien », « ginseng rouge coréen », « ginseng blanc coréen », « ginseng frais coréen » et « riz d'Icheon » (ainsi que leurs équivalences en langue coréenne) à titre d'indications géographiques.
II. Mise en œuvre
Le processus de mise en œuvre canadien devrait se déroule cette année.
L'étape suivante portera sur la traduction et la révision juridique finale. Une fois l'accord déposé au Parlement, les débats sur l'accord dureront 21 jours. Après quoi, le gouvernement devra ratifier l'accord et déposer la loi pour sa mise en œuvre. Une telle loi suivra le processus législatif normal des trois lectures devant la Chambre des communes et le Sénat avant de recevoir la sanction royale et d'entrer en vigueur.
III. Conclusion
L'accord couvre en détail sensiblement tous les aspects du commerce entre le Canada et la Corée. Le présent bulletin porte sur certains des éléments les plus importants de l'accord. Il est conseillé à ceux qui veulent profiter de l'accord et relever les défis de la concurrence d'examiner en détail et de bien comprendre les divers éléments qui ont été conclus par les parties.
L’auteur tient à remercier Elsbeth Eryou et Sean Stephenson à l’égard des recherches et des ébauches nécessaires à la rédaction du présent bulletin.