En réaction à la crise ukrainienne en Crimée, le Canada a d'abord imposé le 28 janvier 2014 une interdiction de voyager à certaines personnes liées à cette crise. Depuis lors, le Canada a imposé une série de sanctions plus sévères qui visent des personnes clés liées au gouvernement de la Russie et à l'ancien gouvernement de l'Ukraine. Parmi ces mesures, mentionnons les interdictions d'opérations portant sur des biens ou des marchandises, ou des gels d'actifs visant certaines personnes. Le Canada a imposé ces sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. Toute violation des sanctions peut entraîner des peines criminelles graves.
Règlements sur les mesures économiques spéciales : Russie et Ukraine
Le 17 mars 2014, le gouvernement canadien a mis en œuvre le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie et le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Ukraine (les « Règlements ») pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Au début, sept hauts fonctionnaires de la Russie faisaient l'objet de sanctions en vertu du premier règlement, alors que le deuxième règlement identifiait trois anciens hauts fonctionnaires de l'Ukraine. Les règlements ont été mis en œuvre peu après l'application de mesures par les États-Unis et l'Union européenne qui visaient toutes des ressortissants de la Russie pour la première fois depuis le commencement des événements en Ukraine. Toutefois, le 19 mars 2014, le gouvernement canadien a modifié les deux règlements pour ajouter 11 ressortissants russes et 16 ressortissants ukrainiens. La liste des personnes de la Russie sanctionnées a été encore une fois modifiée le 21 mars avec l'ajout de 14 personnes. La Banque Rossiya (Banque de la fédération de Russie Aktsionerny), soit la 17e plus grande banque de Russie avec des actifs d'environ 10 G$, est également visée par les sanctions.
En vertu des règlements, le gouvernement canadien estime avoir des motifs raisonnables de croire que les « personnes désignées » s'adonnent à des activités qui, directement ou indirectement, contribuent au déploiement des forces armées russes en Crimée, facilitent celui-ci ou lui procurent un soutien ou du financement. Pour ce qui est du règlement sur l'Ukraine plus spécifiquement, cela comprend également des personnes qui ont pris le contrôle du gouvernement ukrainien et des entités militaires en Crimée. Les noms sont compris dans une annexe au règlement. Dans les deux cas, les noms comprennent des associés et des membres de la famille. Bien que cela ne soit pas précisé dans les règlements, ceux-ci s'appliquent aussi aux entités appartenant à ces personnes désignées, contrôlées par ces dernières ou agissant au nom de ces personnes ou entités.
Les règlements interdisent aux personnes (définies de façon large pour comprendre les compagnies, les sociétés de personnes, les fonds et les associations non constituées en personne morale) au Canada et aux Canadiens à l'étranger d'effectuer, directement ou indirectement, une opération portant sur un bien appartenant à une personne désignée ou contrôlé par une personne désignée ou de mettre des marchandises à la disposition de cette personne, peu importe où les biens ou les marchandises sont situés. Les règlements interdisent également de conclure ou de faciliter toute transaction financière relativement à un tel bien et le Bureau canadien du Surintendant des institutions financières a décidé d'inclure parmi de telles transactions la gestion d'actifs, les prêts (y compris les prêts hypothécaires) et la fourniture d'assurance. Les règlements comprennent également une interdiction plus générale sur la prestation de tout service financier et connexe, et à l'avantage de ces personnes.
Il faut souligner qu'il est également interdit de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit. Certaines exemptions existent à ces interdictions. Par exemple, les paiements faits par les personnes désignées ou en leur nom aux termes de contrats conclus avant leur désignation, pourvu que le paiement ne soit pas au bénéfice de celles-ci. Il existe également d'autres exemptions.
De plus, les règlements imposent aux institutions financières réglementées au Canada l'obligation de déterminer, sur une base permanente, si elles ont en leur possession ou si elles contrôlent des biens appartenant à des personnes désignées ou contrôlés par ces dernières. Le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF) s'attend à ce que des recherches sur les actifs et les dossiers des clients soient effectuées au moins une fois par semaine.
Il existe également une obligation générale de divulguer sans délai à la direction de la police canadienne, c'est-à-dire le commissaire de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), l'existence de biens en possession d'une personne ou sous le contrôle d'une personne s'il existe un motif raisonnable de croire que le bien est la propriété ou sous le contrôle directement d'une personne désignée. Cette obligation de notification s'applique à tous les Canadiens, même ceux qui sont à l'extérieur du Canada. Cette obligation comprend également tous les renseignements sur une transaction ou une transaction envisagée à l'égard de ce bien.
Règlements sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (l'Ukraine)
En plus des règlements susmentionnés, le gouvernement canadien a mis en œuvre le 5 mai 2014 le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) pris en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus. Ce règlement, adopté à la demande du procureur général de l'Ukraine, a été mis en œuvre contre 18 anciens ressortissants ukrainiens, identifiés en vertu de ce règlement comme « des personnes qui sont des étrangers politiquement vulnérables » et comprenant l'ancien président ukrainien, Viktor Yanukovych, et ses proches.
Ce règlement interdit (i) d'effectuer toute opération portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien; (ii) de faciliter toute opération liée à une opération visée à l'alinéa (i); et (iii) de fournir des services financiers relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable. De plus, la Loi sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus renferme l'obligation pour toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l'étranger de déterminer et de divulguer si elles possèdent des biens de ces personnes. Tout comme les règlements sur la Russie et l'Ukraine pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, le BSIF s'attend à ce que des recherches sur les actifs et les dossiers de clients soient effectuées au minimum une fois par semaine.
Blanchiment d'argent et interdiction de voyager
Le BSIF a déterminé que les règlements mentionnés ci-dessus ne se substituent pas aux obligations de diligence raisonnable des institutions financières au Canada, sous réserve de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, au sujet du risque possible du blanchiment d'argent en relation avec l'Ukraine.
Finalement, le Canada a ajouté des personnes à sa liste d'interdiction de voyager qui empêche ces personnes d'entrer au Canada. Le ministre de la citoyenneté et de l'immigration du Canada a déclaré que le Canada ne divulguerait pas les noms des personnes inscrites sur la liste d'interdiction de voyager.
L’auteur tient à remercier Sean Stephenson à l’égard des recherches et des ébauches nécessaires à la rédaction du présent bulletin.