Le 14 mai 2015, la nouvelle loi intitulée Societies Act (S.B.C. 2015 c.18) a reçu la sanction royale. Cette loi prévoit des règles de constitution et de gouvernance pour environ 27 000 sociétés en Colombie-Britannique. Lorsqu’elle sera en vigueur, la nouvelle législation représentera le premier changement d’importance au régime juridique actuel en vigueur depuis 1977.
Prochaines étapes
Bien que la nouvelle loi Societies Act ait reçu la sanction royale, elle n’est pas encore en vigueur. Certaines indications laissent entendre qu’elle pourrait entrer en vigueur dès le 1er janvier 2016. Cette entrée en vigueur sera fonction de la possibilité pour le gouvernement de finaliser le règlement d’application, les règlements administratifs modèles et les formulaires, et de mettre en place l’infrastructure nécessaire pour le nouveau système de dépôt électronique d’ici la fin de l’année. Dans le cadre de sa réforme sur les sociétés, le gouvernement mettra en place une nouvelle base de données électronique publique pour les sociétés, ainsi qu’un système de dépôt électronique qui intégrera les registres des sociétés. À l’avenir, les nouvelles sociétés pourront inscrire leur constitution en ligne et seront en mesure de soumettre des modifications à leur constitution et leurs règlements administratifs. Elles pourront également déposer leurs rapports annuels et faire d’autres dépôts par voie électronique. La nouvelle base de données donnera également accès aux plus récents règlements administratifs consolidés de toutes les sociétés, ce qui constitue une amélioration à l’encombrant système sur support papier actuel.
Après l’entrée en vigueur de la nouvelle législation, les sociétés existantes et les sociétés extra-provinciales sans capital-actions pourront se prévaloir d’une période transitoire de deux ans. Au cours de cette période, certaines nouvelles règles comme l’exigence pour le conseil d’administration de compter une majorité d’administrateurs indépendants, les nouvelles compétences minimales pour les administrateurs et les cadres supérieurs (les dirigeants), de même que les restrictions applicables à la rémunération et au remboursement des administrateurs, ne s’appliqueront pas aux sociétés existantes.
De plus, tant qu’elles n’auront pas entrepris la procédure de transition requise (décrite ci-après) de la nouvelle loi Societies Act, les sociétés existantes ne seront pas en mesure de modifier leur constitution ou leurs règlements administratifs, ni ne seront en mesure de fusionner. À la fin des deux années, toutes les sociétés existantes doivent avoir franchi les étapes de transition et toutes les sociétés extra-provinciales sans capital-actions qui exercent des activités en Colombie-Britannique devront être inscrites comme sociétés extra-provinciales.
Transition des sociétés existantes
Une société existante pourra effectuer un dépôt électronique d’une demande de transition auprès du Registraire des sociétés (le Registraire) de la Colombie-Britannique qui comprendra les éléments suivants :
- une nouvelle constitution ne comprenant que la dénomination sociale et l’objet de la société;
- les règlements administratifs consolidés de la société; et
- une liste dressant le nom des administrateurs actuels et indiquant le siège social de la société.
Toutes les autres dispositions qui se trouvent actuellement dans les statuts constitutifs doivent prendre la forme de règlements administratifs. En outre, la nouvelle loi abolit le concept de dispositions inaltérables. Bien que ces dispositions ne puissent être modifiées ou supprimées dans le cadre de la demande de transition et doivent être identifiées dans les règlements administratifs comme « ayant été antérieurement inaltérables », les sociétés pourront modifier de telles dispositions à l’avenir.
Par ailleurs, les sociétés qui attribuent une valeur spéciale à leurs dispositions inaltérables peuvent adopter, dans leurs règlements administratifs, des seuils plus élevés applicables aux votes – pouvant aller jusqu’à l’unanimité – pour protéger de telles clauses contre un changement futur.
Les sociétés existantes qui sont des « sociétés assujetties » en vertu de la législation actuelle devront également ajouter dans leurs règlements administratifs des dispositions dites « dispositions relatives aux sociétés assujetties ». Ces dispositions ne peuvent pas non plus être modifiées au moment d’effectuer la procédure de transition. Le libellé précis des dispositions relatives aux sociétés assujetties n’est pas encore connu étant donné que ces dispositions entreront en vigueur au moyen du règlement d’application de la nouvelle loi Societies Act.
Les sociétés existantes devraient tirer avantage de la période transitoire pour examiner avec soin leurs règlements administratifs en vigueur afin de s’assurer de leur conformité à la nouvelle législation. Elles peuvent également combiner la demande de transition avec d’autres changements à apporter à leurs règlements administratifs, pour autant que de tels changements aient été approuvés au moyen d’une résolution extraordinaire (nécessitant la majorité des deux tiers, plutôt que les 75 % actuels).
Règles spéciales pour les sociétés spéciales
La nouvelle loi Societies Act reconnaît deux types de sociétés spéciales : les sociétés professionnelles et les sociétés financées par leurs membres. Chacune d’elles est assujettie à des règles transitoires spécifiques.
Sociétés professionnelles
Les sociétés professionnelles (SP) peuvent être constituées en vertu de la législation actuelle. L’un des buts des SP est de représenter les intérêts d’un métier ou d’une profession. Les membres d’une SP ont le droit exclusif d’utiliser des titres de profession agréés ou des initiales. Les SP existantes peuvent être maintenues en vertu de la Societies Act, mais il ne sera plus possible d’inscrire de nouvelles SP. Toute personne intéressée à constituer une SP doit déposer une demande d’inscription au plus tard le 31 décembre 2015.
Au moment d’effectuer la procédure de transition, les SP ne peuvent modifier leurs règlements administratifs qui portent sur :
- les qualités requises à l’admission ou les catégories d’adhésion;
- les programmes d’études et les examens pour les membres ou les candidats à l’adhésion;
- la conduite des membres, l’éthique et les normes de pratique;
- la suspension, le retrait ou d’autres pénalités pour inconduite, incapacité ou incompétence des membres.
Toute modification à de tels règlements administratifs à l’avenir continueront de nécessiter le consentement écrit du Registraire.
Sociétés financées par leurs membres
À l’inverse, les sociétés financées par leurs membres (SFM) sont une création de la nouvelle loi Societies Act. Cette catégorie est prévue pour les sociétés qui existent uniquement pour l’avantage de leurs membres et ne reçoivent aucun financement public important. Plusieurs des règles de transparence et de gouvernance mises en place par la nouvelle Loi ne s’appliqueront pas aux SFM. Dans un prochain bulletin, nous examinerons les règles applicables aux SFM plus en détail. Aux fins de la transition, les sociétés admissibles (ce qui exclut les organismes de bienfaisance, les sociétés étudiantes et les sociétés hospitalières, de même que les sociétés qui reçoivent des dons publics ou du financement gouvernemental, entre autres) peuvent devenir des sociétés financées par leurs membres si les membres l’autorisent au moyen d’une résolution extraordinaire. En plus des autres étapes de transition, la société doit inclure dans ses statuts constitutifs une déclaration réglementaire qui l’identifie comme étant une société financée par ses membres.
La nouvelle Loi peut être consultée ici (en anglais) : nouvelle Societies Act. Vous trouverez un résumé des points saillants de la nouvelle loi intitulée Societies Act dans notre Bulletin Droit des sociétés du 24 avril 2015 (en anglais).
Pour plus de détails sur la procédure de transition ou sur la manière dont la nouvelle loi intitulée Societies Act pourrait vous toucher, veuillez communiquer:
Dierk Ullrich
604 631 4847
dullrich@fasken.com
ou
Darrell Wickstrom
604 631 4728
dwickstrom@fasken.com
