La CSC rejette la demande d’autorisation d’appel dans les caauses Saik’uz et Uashaunnuat portant sur des recours contre des parties privées avant la reconnaissance du titre aborigène

Le 15 octobre 2015, la Cour suprême du Canada a rejeté les demandes d’autorisation d’appel des décisions Saik’uz First Nation and Stellat’en First Nation v. Rio Tinto Alcan Inc., 2015 BCCA 154 (« Saik’uz ») et Compagnie minière IOC inc. (Iron Ore Company of Canada) c. Uashaunnuat (Innus de Uashat et de Mani-Utenam), 2015 QCCA 2 (« Uashaunnuat »).

Dans les deux instances, les Premières Nations réclamaient des injonctions et des dommages-intérêts contre les sociétés minières défenderesses pour atteinte à leurs droits ancestraux et titre aborigène revendiqués, avant que ceux-ci n’aient été reconnus par la Couronne. Les défenderesses ont quant à elles présenté des requêtes en irrecevabilité à l’égard de ces réclamations, plaidant qu’aucune cause d’action raisonnable ne peut exister tant que les droits ancestraux et le titre aborigène n’ont pas été reconnus. Les cours d’appel ont refusé d’accueillir les requêtes en irrecevabilité présentées par les défenderesses.

Des recours de cette nature, intentés par les membres de Premières Nations contre des parties privées, se multiplieront sans doute à l’avenir. Les parties privées auront donc certainement intérêt à s’adjoindre la Couronne à titre de partie aux procédures afin que les aspects du recours portant sur les droits ancestraux et le titre aborigène soient plaidés par la Couronne plutôt que de laisser cette tâche à une partie privée.

Contexte : Saik’uz (Colombie-Britannique)

Pour de plus amples renseignements sur la décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire Saik’uz, nous vous invitons à consulter notre bulletin.

Contexte : Uashaunnuat (Québec)

Compagnie minière IOC (Iron Ore Company of Canada, ou « Iron Ore ») exploite une mine, des installations portuaires et un chemin de fer sur la Côte-Nord du Québec et au Labrador. La nation Uashaunnuat s’est adressée aux tribunaux pour obtenir d’Iron Ore des dommages-intérêts de 900 M$, un jugement déclaratoire en reconnaissance de ses droits ancestraux et une injonction permanente pour faire cesser les activités d’Iron Ore.

Iron Ore a présenté une requête en irrecevabilité à l’égard de cette réclamation, faisant valoir que la nation Uashaunnuat devait d’abord obtenir la reconnaissance de son titre et de ses droits ancestraux revendiqués avant d’intenter son recours civil contre Iron Ore. Le juge de première instance a rejeté la requête en irrecevabilité d’Iron Ore, n’ayant pas conclu à l’absence claire et manifeste de fondement juridique du recours intenté.

Iron Ore a demandé la permission d’interjeter appel devant la Cour d’appel du Québec, qui a rejeté sa demande d’autorisation. La Cour d’appel a conclu que le jugement de première instance contesté ne correspondait à aucune des quatre exceptions permettant d’accorder l’autorisation d’interjeter appel, soit : (1) l’affaire soulève une question de compétence; (2) il y a litispendance; (3) il y a chose jugée; ou (4) l’affaire soulève une question de droit nouvelle, de droit public ou substantielle qu’il est nécessaire de trancher immédiatement.

Iron Ore n’a pas réussi à convaincre la Cour d’appel que la question de la reconnaissance du titre autochtone comme prérequis au recours contre une partie privée justifiait l’intervention immédiate de la Cour d’appel. La Cour d’appel a plutôt conclu qu’Iron Ore n’avait pas démontré que la poursuite du recours de la nation Uashaunnuat pour la reconnaissance du titre autochtone lui causerait un préjudice d’importance ou un préjudice irrémédiable, les risques soulevés par Iron Ore étant plutôt hypothétiques.