Le 26 novembre 2015, la Cour suprême a rendu un arrêt important qui porte sur la façon dont la Commission du droit d'auteur peut fixer les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur et sur la question à savoir si les utilisateurs sont tenus de respecter les modalités d'une licence fixées par la Commission. Cet arrêt aura une incidence considérable dans le secteur de la radiodiffusion et dans d'autres domaines de la création.
La partie ayant obtenu gain de cause devant la Cour suprême était la Canadian Broadcasting Corporation/Société Radio-Canada (la « SRC »). La SRC était représentée par une équipe d'avocats du bureau de Montréal de Fasken Martineau, qui a obtenu l'autorisation d'interjeter appel et qui, par la suite, a plaidé l'affaire devant la Cour suprême.
Les tribunaux inférieurs avaient conclu que la SRC devait verser des redevances substantielles à la SODRAC (la société de gestion qui gère la majorité des droits de reproduction des œuvres musicales de langue française au Canada) en raison de son adoption de la technologie de diffusion numérique. Selon les tribunaux inférieurs, puisque l'utilisation de systèmes de diffusion numériques permettait de reproduire un plus grand nombre de copies d'œuvres musicales qu'à l'époque des systèmes de diffusion analogiques, SRC devrait payer des redevances plus élevées.
Les juges de la Cour suprême ont cassé à l'unanimité les jugements des tribunaux inférieurs. Les juges majoritaires ont maintenu l'interprétation traditionnelle du droit de reproduction selon laquelle même les copies éphémères ou accessoires sont considérées comme des reproductions. La juge Abella a exprimé une opinion dissidente très forte en affirmant que le droit de reproduction ne devrait pas englober les copies purement accessoires.
Toutefois, les juges majoritaires ont adopté une nouvelle approche quant à la façon dont la Commission du droit d'auteur devrait fixer les redevances, qui doit dorénavant tenir compte du principe de la neutralité technologique lorsqu'elle fixe les redevances. Les juges de la majorité ont également exigé que la Commission tienne compte de la mise en équilibre des intérêts de l'utilisateur et de ceux du titulaire d'un droit au moment de fixer les redevances. Ils ont ajouté que la Commission devrait également tenir compte de l'investissement des utilisateurs dans les nouvelles technologies et des risques que ces derniers assument en se lançant dans cette voie.
Les motifs des juges majoritaires ont sérieusement mis en doute une certaine pratique de la Commission, qui utilise souvent des ratios pour fixer les redevances. En l'espèce, les redevances de la SODRAC avaient été fixées à 31,25 % de celles que versait la SRC à la SOCAN, la société de gestion qui gère le droit de communiquer les œuvres musicales. Selon la Cour suprême, l'approche adoptée par la Commission n'était pas raisonnable puisque les redevances calculées en fonction d'un ratio ne tenaient pas compte des principes de neutralité technologique et de mise en équilibre des intérêts de l'utilisateur et de ceux du titulaire d'un droit.
