Introduction
Le ministre de la Santé a publié un livre blanc sur l’assurance maladie nationale (National Health Insurance, NHI) le 11 décembre 2015.
La présente note est la première d’une série concernant la politique proposée sur l’assurance maladie nationale en Afrique du Sud. Elle décrit la procédure législative suivie par le gouvernement dans le cadre de la promulgation des dispositions législatives et fournit des renseignements sur les termes comme « livre vert », « livre blanc » et « projet de loi ». Cela permettra aux membres de l’industrie des sciences de la vie de planifier en conséquence leurs futures stratégies.
NHI - Les publications jusqu’à maintenant
Le 11 décembre 2015, le ministre de la Santé a publié un livre blanc sur l’assurance maladie nationale, intitulé L’assurance maladie nationale pour l’Afrique du Sud – vers une protection universelle en matière de santé.
Les personnes intéressées disposaient d’une période de trois mois à compter de la date de publication de l’avis pour soumettre au directeur général de la Santé des commentaires ou représentations détaillés sur la politique proposée.
Simultanément, le ministre a publié les paramètres au sujet de six volets de travail pour fournir un soutien technique lors du parachèvement du plan de mise en œuvre pour la NHI.
Ce livre blanc avait été précédé, le 12 août 2011, par un livre vert intitulé Assurance maladie nationale en Afrique du Sud – politiques.
Un livre vert et un livre blanc?[1]
La constitution permet au président et au cabinet d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques nationales ainsi que de préparer et d’entreprendre l’adoption des dispositions législatives.
Afin d’encourager un débat public sur une question, le ministère pertinent du gouvernement rédige et publie un document de discussion appelé « livre vert ». Ce document énonce la pensée du gouvernement sur un sujet en particulier, en termes génériques. Il est ensuite publié pour susciter des commentaires.
Après la réception et la prise en considération des commentaires, la politique est rédigée et soumise au cabinet aux fins d’approbation. Si le cabinet approuve la politique, un document de discussion plus détaillé, appelé « livre blanc », est publié.
D’après le livre blanc, plus de 150 arguments écrits ont été reçus de personnes et organismes intéressés à la suite de la publication du livre vert. Ils ont été soigneusement étudiés et pris en considération lors de la rédaction du livre blanc. Des tournées de présentation nationales et provinciales ont été tenues lors du processus de consultation du livre vert. Plus de soixante mille personnes y ont participé au cours d’une période de quatre ans. En outre, des rencontres et ateliers consultatifs ont été tenus. Des experts internationaux ont pris part à certains d’entre eux[2].
Pourquoi ces noms? Comme on peut s’en douter, les livres verts étaient imprimés sur du papier vert au Royaume-Uni, tandis que les livres blancs étaient publiés sans couverture et reliés par du papier blanc ordinaire. L’Afrique du Sud a hérité de ces traditions.
Prochaines étapes
Ainsi que le mentionne le livre blanc, de nouvelles dispositions législatives seront adoptées afin de mettre en œuvre cette politique sur la NHI. Cependant, les paramètres publiés le 11 décembre font référence à un cinquième volet de travail dont le but est de parachever les politiques NHI afin qu’elles puissent être diffusées au grand public par le gouvernement. Le livre blanc énonce que la tâche poursuivie par ce cinquième volet est de parachever les politiques NHI et le projet de loi NHI.
Le livre blanc fait référence à des modifications à la Medical Schemes Act, aux dispositions législatives sur la mise en place d’un fonds NHI (au moyen d’une loi sur la NHI), à des modifications à la National Health Act et à des modifications aux dispositions législatives qui seront nécessaires pour le financement du fonds NHI. Le fonds NHI sera administré publiquement et sa propriété sera publique. Il sera mis sur pied au moyen de dispositions législatives, à titre d’entité publique autonome. Ses fonctions sont mentionnées à la page 61 du livre blanc et elles comprennent diverses unités, par exemple une unité d’établissement des prix.
Ces dispositions législatives seront rédigées par les ministères pertinents du gouvernement et soumises au cabinet pour fins d’approbation. Par la suite, elles seront acheminées au Parlement pour être promulguées. L’ébauche de dispositions législatives est connue sous le nom de « projet de loi ». Elle doit être approuvée par le parlement et signée (sanctionnée) par le président avant de devenir une loi. C’est alors qu’on l’appelle une « loi ».
Même si le processus relatif aux livres vert et blanc a été utilisé, l’ébauche de dispositions législatives peut également être publiée pour susciter des commentaires du public. En fait, les règles régissant l’Assemblée nationale exigent généralement qu’un projet de loi soit publié dans la Government Gazette, accompagné d’un sommaire explicatif, afin de susciter des commentaires du public. Ces commentaires sont faits au comité du portefeuille pertinent.
Les échéances?
Le livre vert prévoyait un processus en trois phases, la première devant se terminer en 2014, la seconde en 2020 et la troisième en 2025. Il faut convenir que selon ce document, le livre blanc devait être publié en août 2011.
Le livre blanc publié le 11 décembre 2015 propose également trois phases.
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La phase 1 doit être parachevée pendant l’année financière 2017.
Cette phase comprendra la solidification du système de santé actuel et la création d’une équipe de projet au moyen des volets de travail NHI, lesquels régiront les phases d’établissement d’un fonds NHI et d’autres travaux préparatoires, par exemple le changement de compétence de centrale à nationale pour les hôpitaux des grands centres et la mise en place d’institutions variées comme l’Office of Health Standards Compliance et la National Health Commission.
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La phase 2 doit être parachevée pendant l’année financière 2021.
Cette phase comprendra l’achat de services à être financés par la NHI (de fournisseurs tant publics que privés au niveau des services de santé publique), l’examen des subventions étatiques aux plans médicaux (par exemple : les GEM, Polmed, Parmed et autres plans auxquels l’État contribue à titre d’employeur) afin de réattribuer ces subventions au fonds NHI; le parachèvement du fonds NHI et la mise en place de ses structures de gestion et de gouvernance et aussi, la modification de la Medical Schemes Act.
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La phase 3 doit être parachevée pendant l’année financière 2025.
Cette phase comprendra l’implantation des paiements préalables obligatoires au fonds NHI, la mise sous contrat des hôpitaux privés agréés et des services de spécialistes et la mise en œuvre des modifications à la Medical Schemes Act.
[1] Voir The New Constitutional and Administrative Law – volume 1 de Currie et de Waal, publié par Juta, ainsi que le site Web du Parlement de la République d’Afrique du Sud.
[2] Paragraphe 26 (page 4) du livre blanc.
