Le ministre de la Santé et des Services sociaux a présenté le Projet de loi n° 148 – Loi encadrant l’approvisionnement en médicaments génériques par les pharmaciens propriétaires et modifiant diverses dispositions législatives à la séance du 5 octobre 2017.
L’objectif du projet de loi est d’imposer de nouvelles restrictions aux pratiques commerciales des pharmaciens propriétaires au Québec.
Plus précisément, le Projet de loi n° 148 prévoit qu’un pharmacien propriétaire ne peut, au cours d’une année, s’approvisionner en médicaments génériques auprès d’un même fabricant pour plus de 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques achetés par ce pharmacien au cours de cette année, sous réserve de certaines exceptions.
À l’heure actuelle, les exceptions seraient limitées à une possibilité de dépasser le seuil par un maximum de 5 points de pourcentage au cours d’une année civile, dans la mesure où la limite d’achat est retranchée d’autant durant l’année suivante. [Notre interprétation : Si un pharmacien achète 52% de ses médicaments génériques auprès d’un même fabricant une année donnée, sa limite d’achat pour l’année suivante sera de 48% plutôt que 50%.]
Les nouvelles mesures présentées par le ministre Barrette s’inscrivent dans la lignée des récentes modifications à la Loi sur l'assurance médicaments (RLRQ, c. A-29.01) (« LAM ») visant notamment à édicter des pratiques commerciales interdites en lien avec la chaîne de distribution des médicaments inscrits sur la Liste des médicaments et remboursés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (« RAMQ »). En vertu de l’article 80.1 de la LAM, présentement en vigueur, « il est interdit à un fabricant reconnu de conclure avec un grossiste reconnu ou un intermédiaire une entente d’exclusivité pour l’approvisionnement en pharmacie d’un médicament ou d’une fourniture inscrit à la liste des médicaments. » La restriction supplémentaire prévue au Projet de loi n° 148 imposerait, en plus de l’interdiction d’exclusivité susdite, une limite à l’achat de médicaments génériques par un pharmacien auprès d’un même fabricant fixée à 50% de la valeur monétaire de tous les médicaments génériques que se procure ce pharmacien.
Pour l’instant, les restrictions additionnelles envisagées ne semblent pas affecter les transactions entre les grossistes et les pharmaciens propriétaires, lesquelles ne seraient pas atteintes par la limite de 50% en vertu du libellé actuel des propositions.
Par ailleurs, afin d’assurer la surveillance des pharmaciens propriétaires et de détecter toute non-conformité face aux restrictions envisagées, le Projet de loi n° 148 prévoit également l’obligation pour tout pharmacien propriétaire de faire rapport annuellement à la RAMQ de ses achats pour chacune des marques de médicaments génériques achetés.
Des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 $ seraient prévues pour les pharmaciens propriétaires contrevenants.
Il ne va pas sans dire que les nouvelles restrictions présentées le 5 octobre engendreront un véritable changement de paradigme pour tous les intervenants de la chaîne de distribution des médicaments génériques au Québec, en particulier les pharmaciens propriétaires et les fabricants de médicaments génériques, mais également les grossistes et les grandes bannières de pharmacie.
Les restrictions envisagées pourraient également affecter les droits des patients dont notamment celui de choisir leur pharmacien. En effet, si le pharmacien a atteint sa limite avec un fabricant de médicaments génériques et que le patient souhaite conserver le médicament de ce fabricant, le patient devra manifestement consulter un autre pharmacien. Dans ce contexte, la nouvelle règle du 50% s’harmonise assez mal avec les plus récents changements à la LAM qui prétendent notamment à protéger la liberté de choix du patient.
Le Projet de loi n° 148 fera assurément l’objet de maintes discussions. Il pourra être modifié ou amendé dans le cadre de son cheminement à l’Assemblée nationale. Nous recommandons fortement aux principaux intéressés de faire part de leurs commentaires dès que possible.
