Cette semaine, le gouvernement du Canada (le Canada) a présenté deux projets de loi qui modifieront en profondeur les régimes fédéraux de réglementation portant sur l’environnement et les projets majeurs au Canada. Annoncé le 8 février 2018, le projet de loi C-69 propose plusieurs changements importants, y compris le remplacement de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) par une nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, la création d’une nouvelle Régie canadienne de l’énergie afin de remplacer l’Office national de l’énergie et la bonification des mesures de protection des eaux navigables énoncées dans l’actuelle Loi sur la protection de la navigation (laquelle sera renommée la Loi sur les eaux navigables canadiennes). Le projet de loi C-68, quant à lui, annoncé à peine deux jours plus tôt, soit le 6 février 2018, propose également des changements importants à la Loi sur les pêches fédérale afin, notamment, de renforcer les dispositions de cette loi visant à protéger le poisson et à prévenir la pollution.
Ces changements se veulent une tentative du Canada visant à rétablir la confiance du public à l’égard du processus fédéral d’approbation des projets majeurs et de la robustesse des mesures fédérales de protection de l’environnement. Ensemble, le projet de loi C-68 et le projet de loi C‑69 proposent des changements importants au régime fédéral de réglementation en ce qui concerne l’environnement et les projets d’envergure au Canada, changements dont tous les intervenants et promoteurs de projets devraient être au courant.
Nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact et nouvelle Agence d’évaluation d’impact
Aux termes du projet de loi C-69, la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale sera remplacée par la Loi sur l’évaluation d’impact, laquelle vise à élargir la portée des examens des projets afin que ceux-ci ne se concentrent pas uniquement sur les aspects environnementaux, comme c’est actuellement le cas, mais également sur le développement durable, tout en faisant preuve de davantage de transparence, d’une plus grande participation du public et davantage de consultations auprès des peuples autochtones tout au long du processus d’évaluation d’impact. Un plus large éventail d’effets sera pris en compte au cours du processus d’évaluation et lors du processus décisionnel menant à l’émission d’approbations finales, dont notamment les impacts sur la santé, la société, l’interaction du sexe et du genre, les changements climatiques, les peuples autochtones, les emplois et l’économie.
Dans bien des cas, les évaluations d’impact des projets assujettis seront menées par une nouvelle Agence canadienne d’évaluation d’impact (Agence) établie en vertu de la Loi, qui jouera un rôle plus actif dans la direction du processus d’évaluation d’impact comparativement à l’Agence canadienne d’évaluation environnementale actuellement en place. Subsidiairement, un projet assujetti pourra être soumis au processus d’évaluation environnementale d’une autre juridiction par voie de substitution ou être renvoyé à une commission d’examen conjoint. Toutes les décisions finales visant à approuver un projet assujetti seront prises par le ministre ou par le Cabinet fédéral, selon les circonstances.
La nouvelle Régie canadienne de l’énergie
Le projet de loi C-69 prévoit également que l’Office national de l’énergie (ONE) sera remplacé par la Régie canadienne de l’énergie (RCE). À l’instar de l’ONE, la RCE sera chargée de réglementer les pipelines interprovinciaux, les lignes de transport d’électricité internationales et interprovinciales, de même que les projets d’énergie renouvelable et les lignes de transport d’électricité se trouvant dans la zone extracôtière canadienne. La RCE réglementera également le transport des produits pétroliers et gaziers par les pipelines interprovinciaux, ainsi que les droits et tarifs afférents, et sera chargée de délivrer des permis d’exportation de pétrole, de gaz naturel ou d’électricité. Cette réorganisation d’envergure a notamment pour but de transférer le rôle joué auparavant par l’ONE à l’égard de l’approbation des projets majeurs à une commission d’examen sous le régime de la Loi sur l’évaluation d’impact (voir plus haut). Comme c’était le cas pour l’ONE, le siège de la RCE sera situé à Calgary.
Bonification du champ d’application de la Loi sur les eaux navigables canadiennes
Aux termes du projet de loi C-69, la Loi sur la protection de la navigation deviendra la Loi sur les eaux navigables canadiennes et réglementera davantage les activités susceptibles d’entraver le transport sur les eaux navigables au Canada (y compris les rivières, lacs et autres voies navigables). L’approbation requise afin de procéder à la construction d’ouvrages sur les eaux navigables sera désormais assujettie à de plus grandes exigences, qui engloberont davantage de projets et d’eaux navigables. Les facteurs dont le ministre devra tenir compte pour décider s’il y a lieu de délivrer une approbation engloberont également les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et les commentaires reçus des personnes intéressées. D’autres mesures de protection sont proposées à l’égard des cours d’eau importants pour les peuples autochtones et les exigences relatives à la transparence seront rehaussées dans le cas des projets susceptibles de nuire à la navigation (y compris les barrages). Les membres des collectivités auront la possibilité de formuler des commentaires sur un plus vaste éventail de propositions de travaux et, dans certains cas, les promoteurs qui sont en mesure de répondre aux préoccupations soulevées par des parties prenantes des collectivités pourraient dans certains cas, ne pas être tenus de soumettre une demande d’approbation. Le projet de loi prévoit de nouveaux outils visant à améliorer l’application de la réglementation et augmente également la responsabilité en cas de contravention à la Loi.
Modifications touchant la Loi sur les pêches
Les modifications proposées dans le projet de loi C-68 à l’égard de la Loi sur les pêches visent à munir le gouvernement fédéral de nouveaux outils pour gérer les pêches et protéger le poisson et l’habitat du poisson contre de potentiels dommages environnementaux. En ce qui concerne les pêches, le projet de loi C-68 apporte des changements visant à permettre au gouvernement de réagir, tant à court terme qu’à long terme, afin de protéger les réserves de poissons ou d’adopter des règlements favorables aux exploitants indépendants de l’industrie de la pêche côtière. De façon plus générale, les modifications proposées confèrent également au gouvernement fédéral de plus grands pouvoirs pour protéger l’habitat du poisson et réglementer les activités qui pourraient nuire aux populations de poissons et aux pêches. De plus, elles modernisent les pouvoirs d’autorisation du gouvernement fédéral concernant les dommages environnementaux pouvant être causés au poisson et à l’habitat du poisson, en plus d’élargir les options dont il dispose pour réagir de manière créative aux violations à la Loi sur les pêches.
Regard sur l’avenir
Les modifications proposées dans les projets de loi C-68 et C-69 n’ont pas encore été adoptées par le Parlement. Jusqu’à ce que les nouvelles règles entrent en vigueur, les lois actuelles continueront à s’appliquer.
Le gouvernement fédéral a affirmé que ces nouvelles dispositions offrent une plus grande certitude, en plus de renforcer et de rétablir les mesures de protection statutaires qui avaient été assouplies ou éliminées au fil des années. Ceci étant, ces modifications pourraient également avoir pour effet de réduire le climat de sécurité auprès des investisseurs et des promoteurs de projets en ajoutant d’autres aspects à ceux qui sont déjà sous la loupe des organismes de réglementation et en modifiant en profondeur des processus et des régimes de réglementation bien établis.
Surveillez la série de bulletins portant sur ces modifications et les répercussions qu’elles pourraient avoir pour les projets, les promoteurs de projets, les peuples autochtones et le public.
