Le Bureau du Registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique a publié un nouveau bulletin d'interprétation selon lequel des activités supplémentaires doivent être prises en compte pour déterminer si un employeur doit inscrire des lobbyistes salariés conformément à la Lobbyists Registration Act (disponible en anglais seulement). Bien que le seuil des 100 heures demeure en vigueur, l'inclusion d'activités supplémentaires pourrait exigera l'inscription de lobbyistes d'un plus grand nombre d'employeurs qu'auparavant.
Ce tout dernier bulletin d'interprétation intéressera les entreprises, les associations et les autres organisations ayant des activités en Colombie-Britannique, mais n'étant pas actuellement tenues de s'inscrire, puisque l'inscription de lobbyistes salariés dépend de l'atteinte du seuil d'assujettissement.
En Colombie-Britannique, l'inscription des lobbyistes salariés d'un employeur est la responsabilité légale du président ou du chef de la direction (également connu comme déclarant désigné (designated filer)). Les inscriptions doivent être exactes, complètes et effectuées en temps opportun. Tout manquement à cet égard pourrait mener à des enquêtes, à des sanctions pécuniaires et à une atteinte à la réputation.
Comment déterminer si ses employés sont des lobbyistes salariés en Colombie-Britannique
En vertu de la Lobbyists Registration Act de la Colombie-Britannique, un ou plusieurs employés d'une organisation sont considérés comme des lobbyistes salariés s'ils font du lobbyisme pour le compte de leur employeur et que le temps global consacré à des activités de lobbyisme s'élève à au moins 100 heures au cours d'une période de 12 mois.
Pour déterminer si le seuil des 100 heures a été atteint, on doit tenir compte des activités de tous les employés, y compris ceux qui ne font aucune activité de lobbyisme. Seuls les employés qui communiquent avec des titulaires d'une charge publique doivent être inscrits en tant que lobbyistes.
Les activités comptabilisées dans le seuil des 100 heures
Selon la Lobbyists Registration Regulation de la Colombie-Britannique (disponible en anglais seulement), on doit tenir compte de tout le temps consacré à la préparation « liée directement à l'activité de lobbyisme et nécessaire à une telle activité de lobbyisme » dans le calcul du seuil des 100 heures. Ce calcul a toujours englobé des activités comme le temps de préparation, de déplacement et de véritable lobbyisme auprès de titulaires d'une charge publique. De nouvelles fonctions et tâches administratives liées aux activités de lobbyisme ont été ajoutées dans le nouveau bulletin d'interprétation.
Le seuil des 100 heures comprend les réunions internes portant sur l'approbation des activités de lobbyisme et la stratégie en matière de lobbyisme. Ce seuil comprend également le temps que consacrent les consultants au soutien des activités de lobbyisme ainsi que le temps consacré à la négociation de leur contrat.
Selon le bulletin d'interprétation, les activités suivantes sont désormais expressément comprises dans le calcul des 100 heures :
- Le temps consacré à la détermination des titulaires d'une charge publique devant faire l'objet d'activités de lobbyisme;
- Le temps consacré à la négociation des contrats de service « liés à la stratégie relative au lobbyisme »;
- Le temps qu'ont consacré les fournisseurs de service à l'élaboration de la stratégie de lobbyisme (rédacteurs et graphistes en sont des exemples);
- Les processus des ressources humaines et le temps consacré à l'embauche du personnel pour les activités de lobbyisme;
- Le temps consacré à la formation du personnel en matière de lobbyisme;
- Le temps consacré à l'obtention des approbations à l'interne relativement à l'élaboration de stratégie de lobbyisme;
- Le temps consacré aux processus d'élaboration et d'approbation d'un budget pour la stratégie de lobbyisme;
- Le temps consacré au suivi et à la modification de stratégiesde lobbyisme;
- Le temps qu'ont consacré les réceptionnistes à l'organisation de rencontres avec des titulaires d'une charge publique;
Paradoxalement, les activités ayant eu lieu avant que l'organisation ait décidé de faire du lobbyisme sont « peu susceptibles » d'être comprises dans le calcul du seuil des 100 heures. Cela signifie que les décisions stratégiques préliminaires prises avant que soit officiellement prise la décision de commencer à faire du lobbyisme pourraient ne pas être comprises dans le calcul du seuil, même si le temps consacré à ces mêmes activités avait été comptabilisé si elles avaient eu lieu après la prise de décision de faire du lobbyisme. Sur le plan juridique, il faudra certainement déterminer au cas me moment exact de la prise de decision de faire du lobbyisme. Par ailleurs, certaines activités effectuées avant la prise d'une telle décision pourraient tout de même être prises en compte pour le calcul du seuil.
Un autre problème est que le seuil d'assujettissement est calculé sur une période de 12 mois, selon un compte à rebours jusqu'à la date à laquelle l'organisation a pris la décision de faire du lobbyisme. En fonction des circonstances propres à chaque organisation, les organisations qui n’estimaient pas avoir atteint le seuil des 100 heures pourraient, suivant le nouveau bulletin d'interprétation, l’avoir presque atteint, ou même l’avoir dépassé, sans s'en rendre compte. Dans ces cas, l'inscription pourrait être requise.
Les répercussions pour les chefs de la direction
La conséquence principale pour les chefs de la direction est qu'il est plus facile pour leur entreprise ou société d'atteindre le seuil des 100 heures. Cela signifie que l'obligation prévue par la loi d'inscrire ses lobbyistes pourrait s'appliquer aux chefs de la direction qui pensaient auparavant que leur organisation n'avait pas atteint le seuil des 100 heures.
Prochaines étapes
Toute entreprise ou entité à but non lucratif qui communique, ou a l'intention de communiquer, avec des titulaires d'une charge publique de la Colombie-Britannique devrait réévaluer sa conformité à la Lobbyists Registration Act de cette province. Dans le cas des organisations qui n'ont pas de lobbyistes salariés inscrits en Colombie-Britannique, celles-ci doivent calculer, ou calculer à nouveau, le temps consacré à leurs activités de lobbyisme par rapport à la nouvelle liste d'activités afin de déterminer si elles ont atteint le seuil des 100 heures. (Bien qu'ils fassent l'objet d'interprétations diverses, d'autres seuils similaires existent au Canada.)
Comme nous l'avons mentionné ci-dessus, il revient au plus haut dirigeant d'un employeur, habituellement le président ou le chef de la direction, d'inscrire les lobbyistes salariés en Colombie-Britannique. Toute contravention à la Lobbyists Registration Act de cette province pourrait avoir des conséquences graves pour toute organisation.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le contenu du présent bulletin, veuillez communiquer avec l'un ou l'autre des auteurs de cet article ou tout membre de notre équipe de droit du lobbyisme.
