Le nouvel ALENA, l'Accord États-Unis-Mexique-Canada (l'« AEUMC »), prévoit une protection spécifique pour les peuples autochtones.
Une exception générale clairement établie quant aux obligations des États envers les peuples autochtones
À la demande du Canada, l'AEUMC contient une exception générale visant la protection des droits des peuples autochtones. Cette exception, prévue à l'article 32.5, établit clairement que les engagements régis par des règles commerciales ne peuvent éclipser ou contrecarrer les obligations légales des parties envers les peuples autochtones : « aucune disposition du présent accord n'empêche une partie d'adopter ou de maintenir une mesure qu'elle estime nécessaire pour satisfaire à ses obligations légales envers les peuples autochtones ». Pour le Canada, il s'agit d'une reconnaissance de ses obligations en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; par exemple, relativement aux terres visées par des titres autochtones ou droits ancestraux, ou ses obligations en vertu des traités modernes comme l'Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen. L'exception générale s'applique à l'ensemble de l'AEUMC.
Un nouveau chapitre sur l'environnement
L'AEUMC comprend également un nouveau chapitre sur l'environnement : le chapitre 24. Les dispositions de ce chapitre reconnaissent l'importance particulière que constitue l'environnement pour les peuples autochtones et le rôle déterminant que jouent ces derniers dans sa conservation à long terme. En outre, l'AEUMC reprend l'exclusion qui existait dans l'ALÉNA relativement aux droits des peuples autochtones en matière de mise en valeur des ressources naturelles.
Commerce de biens autochtones et protection du traitement préférentiel des entreprises autochtones
Les Autochtones bénéficieront de l'article 6.2, qui prévoit que les produits artisanaux autochtones sont admissibles au traitement hors taxes. L'AEUMC conserve également les dispositions autorisant les entreprises d'État à accorder un traitement plus favorable aux entreprises autochtones pour l'achat de biens et de services. De plus, le chapitre sur les petites et moyennes entreprises (PME) encourage les parties à renforcer leur collaboration à des activités visant la promotion de PME appartenant à des groupes sous-représentés, y compris les peuples autochtones.
Responsabilité sociale des entreprises
L'AEUMC réitère l'importance d'encourager les entreprises à incorporer volontairement les normes, les lignes directrices et les principes de la responsabilité sociale des entreprises, notamment en ce qui concerne les droits des peuples autochtones.
Un pas en avant
Dans l'ensemble, l'AEUMC est considéré comme étant l'accord commercial le plus inclusif pour les peuples autochtones, surtout en raison de l'exception générale claire qu'il comprend. L'AEUMC a par ailleurs fait l'objet de critiques parce qu'il ne fait pas référence à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP). L'UNDRIP, qui comporte des obligations légales envers les peuples autochtones, a été appuyée par les États-Unis et adoptée par le Mexique; elle sera fort probablement adoptée par le Canada avec l'adoption du projet de loi C-262. Par conséquent, les obligations prévues dans l'UNDRIP, en tant qu'obligations légales envers les peuples autochtones, pourraient être protégées par l'exception générale, même si l'AEUMC ne le prévoit pas expressément.
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