C'est une vérité de la Palice que, dans tous les secteurs d'activités, le commerce et le monde des affaires évoluent de plus en plus rapidement. Les contrats d'affaires, dont les conventions de franchise, doivent donc constamment s'adapter à ces changements.
C'est pourquoi une convention de franchise devrait être révisée tous les deux ou trois ans pour demeurer actuelle et pertinente. Dans ce bulletin, vous en apprendrez davantage sur certaines clauses pratiques et utiles qui devraient aujourd'hui se retrouver dans une convention de franchise.
Les retrouvez-vous dans la vôtre?
Poursuite des relations d'affaires après la date d'un renouvellement ou après la fin de la durée du contrat
Franchiseur et franchisés étant souvent très occupés, il arrive de temps à autre que certaines formalités stipulées à la convention de franchise ne soient pas entièrement respectées dans les délais qui y sont prévus (d'autant plus qu'il arrive que ces délais soient quelque peu irréalistes).
Il arrive régulièrement que des franchiseurs soient confrontés à des situations où, après la date de renouvellement de leur convention de franchise, un ou quelques franchisés sont toujours actifs au sein du réseau alors que les conditions préalables à son renouvellement (entre autres celle prescrivant la signature d'un nouveau contrat à jour avant le début de toute période de renouvellement) n'ont pas encore été respectées. Dans d'autres cas, les franchisés continuent, avec la permission ou la tolérance du franchiseur, d'exploiter leurs entreprises franchisées après l'expiration de la durée de leur convention de franchise, alors qu'une nouvelle convention est toujours en négociation et n'est donc pas encore signée.
À défaut de clause traitant spécifiquement de ce qu'il advient dans de tels cas, les conséquences légales de telles situations sont complexes et, souvent, ne sont pas à l'avantage des franchiseurs.
Il est donc approprié de prévenir de telles situations, notamment :
- en s'assurant que tous les franchisés soient bien liés par des conventions de franchise signées et en vigueur, et
- pour les cas qui pourraient échapper à la vigilance du franchiseur, en stipulant au contrat une clause traitant clairement de ce qu'il advient des droits et obligations des parties en cas de poursuite des relations d'affaires franchiseur-franchisé alors qu'un contrat écrit n'est plus en vigueur et de la manière selon laquelle le franchiseur pourra y mettre fin.
Outils et plateformes électroniques et informatiques
Les outils électroniques et informatiques prennent de plus en plus de place dans les relations entre un franchiseur et ses franchisés.
Ainsi, plusieurs franchiseurs n'ont plus de manuel d'exploitation imprimé, mais plutôt des modules disponibles à leurs franchisés sur une plateforme électronique. D'ailleurs, ces modules prennent de moins en moins la forme de textes, mais de plus en plus celles de fichiers audio ou audiovisuels.
De la même manière, au chapitre des rapports et renseignements financiers requis des franchisés, plusieurs franchiseurs ont aujourd'hui remplacé les rapports écrits par un accès informatique en temps réel aux systèmes comptables informatisés de leurs franchisés.
Même au chapitre des inspections, de plus en plus de franchiseurs utilisent maintenant des outils d'accès à distance (notamment par un accès aux caméras de sécurité et par des interactions sur les réseaux sociaux avec la clientèle du réseau) pour savoir ce qui se passe dans les points de vente franchisés.
La plupart de ces nouveaux outils doivent faire l'objet de clauses appropriées dans la convention de franchise, notamment à l'égard de la compatibilité requise entre les équipements et les systèmes, de l'accès en tout temps à distance, des autorisations d'accès et de partage, etc.
Par exemple, les clauses relatives au manuel d'exploitation devront être adaptées lorsque celui-ci n'est disponible que par voie informatique et les clauses concernant les rapports à être transmis par le franchisé devront aussi être sérieusement revues lorsque le franchiseur a un accès direct en temps réel aux systèmes du franchisé.
Il sera difficile d'imposer à un franchisé récalcitrant des obligations que l'on ne retrouve pas dans la convention de franchise.
Réseaux sociaux et ventes en ligne
Les réseaux sociaux et les ventes en ligne sont des réalités inéluctables de plusieurs secteurs d'activités.
Pour plusieurs franchiseurs, les réseaux sociaux constituent aujourd'hui le principal, et souvent même, le seul moyen de rejoindre certaines catégories de clients (notamment les Milléniaux).
Le temps du laisser-aller en cette matière est donc révolu et toute convention de franchise actuelle devrait prévoir quelques règles précises quant à l'utilisation, par le franchiseur ou par un franchisé, des réseaux et médias sociaux.
Le même commentaire s'applique tout autant aux ventes en ligne, que ce soit par le franchiseur ou par un franchisé.
Relève et succession de franchisés
Presque tous les réseaux de franchises doivent maintenant faire face à deux grands défis : la pénurie de main d'œuvre et la relève au sein de leurs franchisés.
Au chapitre de la relève et de la succession à la direction et à la propriété des franchisés, la vaste majorité des conventions de franchise sont soit silencieuses, soit anémiques en terme de dispositions pertinentes à cet important enjeu.
Tout ce que l'on y retrouve habituellement consiste dans les clauses traitant de la cession d'intérêts dans le franchisé (tels l'approbation requise du franchiseur, un droit de premier refus, un processus d'approbation du cessionnaire et de la transaction et, évidemment, des frais de transfert).
Avec l'importance grandissante de l'enjeu de la relève et de la succession à la direction et à la propriété des franchisés, le temps est venu d'aborder ce thème dans une convention de franchise.
L'on peut notamment prévoir dans le contrat certaines règles concernant l'élaboration, à l'initiative du franchisé ou à la demande du franchiseur, d'un processus de planification à la relève et à la succession, un partage de renseignements (assorti d'un engagement de confidentialité) entre le franchiseur et le professionnel en charge de ce processus, et la possibilité pour le franchiseur de moduler les clauses de cession et de transfert stipulées au contrat afin de faciliter la mise en œuvre d'un plan ordonné de relève et de succession (par exemple en renonçant, pour une période et à des conditions convenues, à l'exercice de son droit de premier refus, en réduisant les frais de transfert et en pré-approuvant, à certaines conditions et pour un temps acceptables, certains cessionnaires).
Si vous souhaitez en apprendre davantage sur la planification de la relève, consultez le bulletin intitulé « La clause de « successeur désigné » : un outil intéressant pour favoriser la planification de la relève! »
Comme la plupart des autres clauses d'une convention de franchise, de telles clauses doivent, dans tous les cas, être rédigées en fonction des besoins et de la réalité particulière de chaque réseau de franchises.
District judiciaire en cas de recours
Une autre clause pratique et utile dans une convention de franchise est celle donnant juridiction aux tribunaux d'un district judiciaire prévu au contrat pour tout cas de litige entre le franchiseur et le franchisé.
À défaut d'une telle clause, la règle générale (qui comporte par ailleurs plusieurs exceptions) veut qu'un recours judiciaire doive être intenté devant les tribunaux du district judiciaire dans lequel le défendeur (la partie poursuivie) est domicilié.
Comme beaucoup de franchiseurs visent à développer leur réseau de franchises à travers toute la province, ceci signifie qu'un recours contre un franchisé de Gaspé qui ne respecte pas son contrat devrait être institué dans le district judiciaire de Gaspé.
Une telle situation augmente de beaucoup les coûts d'un tel recours pour le franchiseur (notamment en raison des déplacements nécessaires de ses représentants et de ses experts) et peut l'obliger à devoir choisir entre :
- faire appel à des avocats locaux avec lesquels il est beaucoup moins familier (et qui sont aussi moins familiers avec le droit de la franchise, le franchiseur, son fonctionnement et ses contrats), ou
- aussi devoir assumer d'importants frais de déplacement pour ses avocats habituels.
Il est donc approprié de prévenir ces ennuis en stipulant tout simplement à votre contrat que les recours entre franchiseur et franchisé doivent être institués devant les tribunaux du district judiciaire prévu au contrat (souvent le district judiciaire du franchiseur ou, tout aussi souvent, de ses avocats en franchisage).
Ces quelques clauses ne représentent qu'un mince échantillon de clauses intéressantes, pratiques et utiles pour tout franchiseur. Il y en a donc bien d'autres!
Fasken possède toute l'expertise et toutes les ressources nécessaires pour vous aider à rédiger des ententes complètes, adéquates et qui protègent bien vos droits, tout en évitant les pièges potentiels.
