Un gouvernement fédéral minoritaire: les promesses des principaux partis en matière de soins de santé

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Bulletin Sciences de la vie

23 octobre 2019

Le Parti libéral du Canada (le « Parti libéral ») a remporté l'élection fédérale de lundi en obtenant 157 des 338 sièges à la Chambre des communes. Ainsi, afin de concrétiser les promesses faites pendant la campagne, le Parti libéral devra obtenir l'appui d'autres partis. Le présent bulletin résume les positions des cinq principaux partis, soit le Parti libéral^[1], le Parti conservateur du Canada (le « Parti conservateur »)^[2], le Bloc Québécois^[3], le Nouveau Parti démocratique du Canada (le « NPD »)^[4] et le Parti vert du Canada (le « Parti vert »)^[5], sur des sujets touchant les soins de santé, notamment le régime d'assurance-médicaments, les régimes d'assurance-maladie autres que le régime d'assurance-médicaments (par exemple, les soins dentaires), les soins primaires, les services de santé mentale et de toxicomanie, les soins de santé aux Autochtones et l'aide médicale à mourir.

Régime d'assurance-médicaments

Trois des cinq principaux partis se sont engagés à élargir le système public de soins de santé afin d'inclure les médicaments sur ordonnance. Dans le budget de 2018 du gouvernement fédéral, on a annoncé la création du Conseil consultatif sur la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments (le « Conseil »). Le Conseil a publié un rapport final le 12 juin 2019. Un de nos bulletins publiés précédemment, intitulé Universal, Single-Payer Public Pharmacare in Canada: An Overview of the Proposed Model (disponible en anglais seulement), présente un résumé de ce rapport, et les recommandations qui y sont énoncées sont prises en compte dans les plateformes des partis.

Parti libéral	• Dans le budget fédéral de 2019, le gouvernement libéral s'est engagé à fournir un financement de mise sur pied, notamment pour la création de l'Agence canadienne des médicaments et du Bureau de transition vers une Agence canadienne des médicaments, ainsi qu'à mettre en œuvre une stratégie pour les médicaments coûteux utilisés dans le traitement des maladies rares. • Le Parti libéral a promis d'entreprendre les prochaines étapes, y compris en négociant avec les provinces et les territoires, de la création de l'Agence canadienne des médicaments, ainsi que d'instaurer une liste nationale. Il s'est engagé à se fonder sur les recommandations du Conseil pour orienter son approche. • Le Parti libéral a promis de réduire le prix des médicaments en mettant en œuvre une stratégie sur les médicaments servant à traiter les maladies rares. • Il s'est engagé à investir six milliards de dollars au cours des quatre prochaines années pour l'ensemble de ses engagements en matière de soins de santé (y compris le régime d'assurance-médicaments et les soins primaires).
Parti conservateur	• Le Parti conservateur a déclaré qu'il concentrait ses efforts sur les personnes qui n'étaient pas couvertes par leur régime provincial ou le régime d'un employeur, plutôt que sur la mise en œuvre d'une stratégie nationale en matière d'assurance-médicaments. • Il a promis de garantir l'accès aux médicaments aux Canadiens souffrant d'une maladie rare en collaborant avec les provinces et les territoires, l'Organisation canadienne des maladies rares, ainsi que d'autres groupes connexes afin d'encourager la recherche et le développement dans le domaine de ces médicaments, d'améliorer le dépistage précoce et d'offrir des soins fondés sur des données probantes. • Il a offert son soutien à l'égard de l'engagement de 500 millions de dollars relatif aux maladies rares contenu dans le budget de 2019 du gouvernement libéral.
Bloc Québécois	• Le Bloc Québécois a promis de changer la façon dont le prix des médicaments est fixé. À l'heure actuelle, le prix des médicaments est fixé au moyen d'un mécanisme de comparaison avec les prix en vigueur dans d'autres pays. Le Bloc Québécois retirerait les États-Unis du groupe de comparaison afin de recalculer le prix de tous les médicaments. • Le Québec dispose actuellement d'un régime d'assurance-médicaments qui couvre les personnes non assurées et certaines autres personnes.
NPD	• Le NPD a proposé de mettre en place, d'ici la fin de 2020, un régime universel d'assurance-médicaments dont le coût annuel s'élèverait à environ 10 milliards de dollars. • Le plan du NPD propose que les médicaments sur ordonnance soient gratuits pour tous au point de service, sans quote-part. Il est possible que des quotes-parts soient exigées pour les médicaments de marque; le coût de ces quotes-parts pourrait toutefois être pris en charge par les assureurs privés. • Le NPD a proposé de nouvelles dispositions législatives inspirées de la Loi canadienne sur la santé qui prévoient un transfert annuel aux provinces et aux territoires au titre d'un programme d'assurance-médicaments [6]. Les provinces et les territoires seraient tenus de s'engager à offrir une couverture universelle pour une vaste sélection de médicaments. Le NPD reconnaît l'existence du régime d'assurance-médicaments du Québec et s'est engagé à verser à la province une compensation complète pour un système comparable si celle-ci se retirait du programme fédéral. • Un formulaire national serait établi par une agence indépendante.
Parti vert	• Le Parti vert a promis d'élargir le modèle de la Loi canadienne sur la santé afin d'inclure d'autres aspects des soins de santé, y compris les médicaments sur ordonnance délivrés à l'extérieur des centres hospitaliers. • Le Parti vert créerait un organisme chargé de faire l'achat en vrac de médicaments et écourterait la période de protection des brevets pour les médicaments. • La plateforme chiffrée du parti prévoit un investissement de 26,7 milliards de dollars pour la première année du programme.

Élargissement de la portée du régime d'assurance-maladie

En plus du régime d'assurance-médicaments, le NPD et le Parti vert ont promis d'élargir la portée de la Loi canadienne sur la santé afin d'inclure d'autres aspects des soins de santé.

NPD

• Le NPD a promis de mettre en place un régime de soins dentaires financé par l'État pour les ménages à faible revenu qui ne sont pas assurés.

• Le NPD a promis d'accroître l'accès aux soins de la vue et aux soins auditifs.

• Le NPD appliquerait des mesures de protection contre la privatisation et les frais modérateurs.

Parti vert

• Le Parti vert a promis d'élargir le régime d'assurance-maladie afin d'inclure les soins dentaires pour les Canadiens à faible revenu.

• Le Parti vert veillerait à l'application de la Loi canadienne sur la santé afin de contrer la croissance des cliniques privées.

Soins primaires

Le Parti libéral, le NPD et le Parti vert ont promis d'élargir l'accès aux soins primaires dans les provinces et les territoires.

Parti libéral	• Le Parti libéral a promis de s'assurer que chaque Canadien ait accès à un médecin de famille ou à une équipe de soins de santé primaires.
NPD	• Le NPD s'est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer les temps d'attente et l'accès aux soins primaires en identifiant les lacunes en matière de ressources humaines, de recrutement et de rétention des médecins, des infirmières et infirmiers et des autres professionnels de la santé.
Parti vert	• Le Parti vert a promis de travailler en vue de s'assurer que tous les Canadiens aient accès à un médecin de famille et que les soins primaires soient centrés sur le patient, sans pour autant oublier la justice sociale, l'équité et la pertinence culturelle.

Services de santé mentale et de toxicomanie

Services de santé mentale et financement

Parti libéral	• Le Parti libéral a promis d'établir des normes nationales claires en matière d'accès aux services de santé mentale, lesquelles seront intégrées à la Loi canadienne sur la santé. Il s'est également engagé à améliorer le soutien en santé mentale offert à certains groupes, notamment les travailleurs, les vétérans, les Autochtones et la communauté LGBTQ2. • Dans le budget de 2019, le Parti libéral a annoncé un investissement de 25 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2019-2020, et de 5 millions de dollars par la suite, afin de soutenir un service de prévention du suicide, qui comprend un service bilingue de soutien en cas de crise disponible en tout temps et offert par des intervenants compétents.
Parti conservateur	• Le Parti conservateur a promis de maintenir le financement additionnel des priorités partagées en santé ^[7] pour les services de santé mentale dans les provinces.
NPD	• Le NPD a promis d'élargir le modèle de soins de santé afin d'y inclure la santé mentale, en rendant disponibles sans frais les soins en santé mentale pour les personnes qui en ont besoin. Il a également promis d'offrir un soutien particulier aux agriculteurs, aux Autochtones et aux vétérans. • Le NPD établirait un plan d'action national pour la prévention du suicide.
Parti vert	• Le Parti vert a promis de négocier l'accord canadien sur la santé afin de prioriser l'expansion, entre autres, des services de santé mentale. Il s'est engagé en particulier à traiter des questions relatives à la santé mentale des Autochtones, des jeunes de la communauté LGBTQI+, des vétérans et des travailleurs. • Le Parti vert établirait une stratégie sur la santé mentale et une stratégie de prévention du suicide.

Crise des opioïdes

Parti libéral	• Le Parti libéral s'est engagé à fournir du financement afin d'améliorer les services de traitement de toxicomanie, de mieux contrôler l'approvisionnement des opioïdes sur ordonnance, de protéger la population contre les risques de surdose, d'offrir une formation en matière d'intervention ainsi que de fournir de la naloxone dans les communautés vulnérables. • Le Parti libéral a promis d'investir dans les services communautaires, dans les lits des centres de réadaptation ainsi que dans des programmes, notamment en prolongeant les heures d'ouverture des sites d'injection supervisés.
Parti conservateur	• Le Parti conservateur a promis d'aider plus de Canadiens à se sortir de la toxicomanie en revoyant le cadre stratégique fédéral sur l'abus d'alcool ou d'autres drogues afin de faire de la désintoxication son principal objectif. • Le Parti conservateur s'est engagé à investir dans des centres de réadaptation communautaires, des écoles secondaires de réadaptation et des centres de traitement, ainsi qu'à former des partenariats avec les municipalités et les conseils scolaires pour aider à éliminer les seringues usagées dans les endroits publics. • Le Parti conservateur a promis de mener une campagne de sensibilisation nationale axée sur les dangers des drogues et les avantages de rester loin de celles-ci.
NPD	• Le NPD a promis de déclarer une urgence nationale de santé publique relativement à la crise des opioïdes, ainsi que d'appuyer les sites de prévention des surdoses et de favoriser l'accès aux traitements sur demande. • Le NPD a promis de travailler avec tous les paliers de gouvernement, les experts et la population en vue de mettre fin à la criminalisation et aux préjugés liés à la toxicomanie, ainsi que de sévir contre le trafic de drogues illégales.
Parti vert	• Le Parti vert a promis de traiter la crise des opioïdes comme un enjeu de soins de santé, plutôt que comme une question de droit pénal. • Le Parti vert s'est engagé à déclarer la crise des opioïdes une urgence sanitaire, à augmenter le financement aux organismes communautaires pour tester les drogues et à rendre disponible la naloxone au plus grand nombre de personnes possible.

Soins de santé aux Autochtones

Parti libéral	• Le Parti libéral a promis de travailler en collaboration pour élaborer une législation sur la santé des peuples autochtones et de collaborer avec les communautés des Premières Nations pour veiller à ce qu'elles contrôlent le développement et la prestation des services.
Parti conservateur	• Le Parti conservateur a désigné les communautés autochtones à titre de partenaire dans le cadre de sa stratégie planifiée concernant l'autisme.
Bloc Québécois	• Le Bloc Québécois a promis de traiter de la question du racisme systémique et d'accroître l'autonomie des Autochtones. Le Bloc Québécois s'est engagé à travailler en vue de l'atteinte de l'autonomie administrative en se fondant sur la Paix des Braves^[8].
NPD	• Le NPD a promis de mettre en place des soins à domicile et des soins de longue durée adaptés à la culture autochtone et dirigés par des Autochtones. Il s'est également engagé à investir dans des infrastructures et des équipements de diagnostic ainsi qu'à établir un plan d'action pour prévenir le suicide en partenariat avec les communautés autochtones. • Le NPD s'est engagé à veiller au respect du principe de Jordan ^[9] et à s'assurer que les Autochtones reçoivent des soins de santé équitables.
Parti vert	• Le Parti vert a promis de soutenir les savoirs traditionnels et l'intégration officielle des soins traditionnels dans le système de soins de santé.

Aide médicale à mourir

Plusieurs partis ont promis d'élargir les lois relatives à l'aide médicale à mourir au Canada s'ils sont élus. Les promesses concernant cette question font suite à une décision rendue en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec, qui a invalidé certaines dispositions des lois fédérales. Cette question a été abordée lors du débat en français tenu le 10 octobre 2019.

Parti libéral	• Lors du débat tenu en français, le Parti libéral s'est engagé à assouplir les lois sur l'aide médicale à mourir.
Parti conservateur	• Lors du débat tenu en français, le Parti conservateur s'est engagé à protéger les personnes vulnérables. Il a déclaré qu'il songeait à faire appel de la décision du tribunal afin d'obtenir l'avis de la Cour suprême du Canada sur la question.
Bloc Québécois	• Le Bloc Québécois s'est engagé à prendre les mesures exigées dans la décision de la Cour supérieure du Québec et a souligné que les lois actuelles pourraient être améliorées.
NPD	• Lors du débat tenu en français, le NPD s'est également engagé à modifier la législation afin d'accroître l'autonomie.
Parti vert	• La modification de la législation sur l'aide médicale à mourir était une promesse du Parti vert. Les propositions de ce parti comprennent des directives préalables et un « testament biologique » qui permettrait à une personne de circonscrire ou de refuser des interventions médicales ou des traitements médicaux.

Autres enjeux importants en matière de soins de santé

[8] La « Paix des Braves » est le nom abrégé de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Québec et les Cris du Québec, signée le 7 février 2002.

[9] Le « principe de Jordan » est une exigence légale qui est issue d'ordonnances émises par le Tribunal canadien des droits de la personne. Ce principe prévoit que les enfants des Premières Nations doivent avoir accès aux services publics normalement offerts à tous les autres enfants, et ce, sans retard ni refus. On trouvera de plus amples renseignements sur le site de l'Assemblée des Premières nations, à l'adresse suivante : https://www.afn.ca/fr/secteurs-de-politique/developpement-social/jordans-principle/

[10] Le document « Commission de vérité et réconciliation du Canada : Appels à l'action » est disponible à l'adresse suivante : http://trc.ca/assets/pdf/Calls_to_Action_French.pdf

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Lynne Golding, Associée | Santé, Toronto, ON, +1 416 865 5166, lgolding@fasken.com
Sophie MacRae, Associée | Droit des sociétés et droit commercial, Toronto, ON, +1 416 865 4506, smacrae@fasken.com
Ralph Aziz, Avocat | Droit des sociétés et droit commercial, Montréal, QC, +1 514 397 7491, raziz@fasken.com