Le ministère du Travail de l'Ontario a récemment annoncé une nouvelle norme d'accréditation volontaire pour le système de gestion de la santé et de la sécurité au travail (« SGSST »). Les employeurs qui satisfont aux critères d'accréditation sont admissibles aux remises de la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (« CSPAAT ») sur une période de trois ans.
La norme d'accréditation fait partie du « Programme de reconnaissance des employeurs pour la sécurité au travail en Ontario » qui a été proposé par le directeur général de la prévention et qui est le premier programme de ce genre au Canada. Aux termes des articles 7.6.1 et 7.6.2 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le directeur général de la prévention peut prendre les mesures suivantes à l'égard d'un SGSST :
- établir les normes qu'un SGSST doit respecter pour devenir un système de gestion de la santé et de la sécurité accrédité;
- accréditer un SGSST qui satisfait aux normes d'accréditation applicables;
- accorder une reconnaissance à un employeur respectant les critères établis par le directeur général de la prévention en tant qu'utilisateur certifié d'un SGSST accrédité.
Les employeurs peuvent recourir au « Programme d'excellence en matière de santé et de sécurité au travail » de la CSPAAT pour mettre en œuvre un SGSST accrédité ou ils peuvent créer leur propre système et présenter une demande pour le faire accréditer. Ainsi, les employeurs qui sont accrédités, par exemple, ceux qui possèdent la certification CORMC ou la certification ISO 45001, peuvent utiliser leur propre SGSST pour remplir les critères d'accréditation du directeur général de la prévention. Après la mise en œuvre d'un SGSST accrédité par le directeur général de la prévention, les employeurs doivent se soumettre, à leurs frais, à une vérification par un organisme tiers qui confirmera qu'ils ont mis en œuvre leur SGSST avec succès.
Ce programme est offert à tous les employeurs de l'Ontario, peu importe la taille ou le secteur d'activité de leur entreprise. Les noms des employeurs reconnus seront publiés sur le site internet du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Les employeurs pourront s'identifier comme des employeurs reconnus par le directeur général de la prévention. Afin d'être reconnus, les employeurs doivent avoir démontré leur conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail et, notamment, qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de culpabilité aux termes de la Partie III pour non-conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail au cours des trois années précédant la demande et qu'ils ne font l'objet d'aucune poursuite en vertu de la Partie III pour non-conformité à la Loi sur la santé et la sécurité au travail à la date à laquelle ils présentent une demande de reconnaissance.
