La subvention salariale d’urgence du Canada

Le 11 avril 2020, le gouvernement canadien a promulgué la Loi no 2 sur les mesures d’urgence visant la COVID-19, qui met en œuvre la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »), qui a été annoncée pour la première fois par le Premier ministre Trudeau le 27 mars. La SSUC est prévue au nouvel article 125.7 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR »)[1].

Les principaux éléments de la SSUC sont les suivants:

• Elle est disponible pour les « sociétés imposables », les individus, les organisations à but non lucratif et les organismes de bienfaisance enregistrés et les sociétés de personnes constituées d’employeurs admissibles, à l’exception des entités publiques;
• Elle s'applique à la rémunération admissible versée sur 12 semaines, répartie en trois périodes d’admissibilité: du 15 mars au 11 avril 2020; 12 avril au 9 mai 2020; et du 10 mai au 6 juin 2020;
• Pour avoir droit à une subvention pendant une période d’admissibilité, une entité admissible doit généralement attester que ses revenus bruts ont chuté de 15% ou plus en mars 2020 (pour la première période d’admissibilité), 30% ou plus en avril 2020 (pour la deuxième période d’admissibilité) et 30% ou plus en mai 2020 (pour la troisième période d’admissibilité). Cependant, si une entité admissible satisfait au test au cours d'une période, elle est automatiquement admissible à la subvention au cours de la période suivante;
• Le point de référence pour le test de baisse des revenus est soit le même mois en 2019 (mars, avril ou mai) ou la moyenne de janvier et février 2020. La même méthode doit être appliquée pour la durée du programme;
• Le montant de la subvention est généralement égal à 75% de la rémunération admissible versée aux employés admissibles du 15 mars au 6 juin 2020, jusqu'à un maximum hebdomadaire de 847 $ par employé;
• Il n'y a pas de nombre maximum d'employés pour lesquels une entité admissible peut demander une subvention;
• Il n'y a pas de plafond sur le montant total de la subvention qu'une entité admissible peut demander; et
• Une demande en ligne doit être déposée auprès de l'Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») pour une période d'admissibilité donnée au plus tard le 30 septembre 2020. La demande en ligne ne devrait pas être disponible d’ici au moins deux semaines et peut-être plus.

Cette mesure est en ajout de la subvention salariale temporaire de 10% (la « Subvention de 10% ») qui a déjà été mise en place par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19 qui a été adoptée le 25 mars 2020. Les montants reçus dans le cadre de la Subvention de 10% seront déduits des montants reçus dans le cadre de la SSUC au titre d’une même rémunération (voir « Montant de la subvention » ci-dessus).

Entités admissibles

Les entités qui sont admissibles pour la SSUC comprennent : (i) les individus, (ii) les sociétés imposables, (iii) les sociétés de personnes constituées d’entités admissibles, (iv) les organisations à but non lucratif, (v) les organismes de bienfaisance enregistrés, (vi) les organisations agricoles et les chambres de commerce, (vii) les sociétés sans but lucratif de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE ») et (viii) les organisations ou associations ouvrières. 

Les institutions publiques (et les sociétés de personnes composées d'institutions publiques) sont exclues. Il s'agit notamment des municipalités et des gouvernements locaux, des gouvernements étrangers, des sociétés d'État (et de leurs filiales), des universités et collèges publics, des écoles, des commissions scolaires, des autorités sanitaires, des hôpitaux et de certaines autres entités financées par des fonds publics.

Les sociétés imposables comprennent les filiales canadiennes de sociétés étrangères, les sociétés cotées en bourse, les sociétés contrôlées par des sociétés publiques et les sociétés non résidentes ayant des employés au Canada qui sont imposables au Canada et qui satisfont par ailleurs aux autres exigences.

Conditions

Pour être admissible à la subvention pour une période d'admissibilité donnée de 4 semaines, l'entité admissible doit (i) déposer une demande avant octobre 2020, (ii) faire attester par la personne qui a la « responsabilité principale » des activités financières de l'entité que la demande est «complète et exacte à tous égards importants», (iii) avait un compte de paie de l'ARC le 15 mars 2020, et (iv) satisfaisait au critère de baisse des revenus décrit ci-dessous pour le mois donné ou le mois précédent.

Test de baisse des revenus

L'entité admissible doit attester que ses « revenus admissibles » ont subi la réduction requise pour chaque période de 4 semaines après le 15 mars 2020 lors de la demande à chaque mois de la subvention (voir « Demander la subvention » ci-dessous). La législation mettant en œuvre la SSUC permet au gouvernement canadien de prolonger la subvention par règlement jusqu'au 30 septembre 2020 (c'est-à-dire sans autres modifications à la LIR).

Sous réserve du paragraphe ci-dessous, les entités admissibles qui subissent une baisse de leurs « revenus admissibles » d'au moins (i) 15% en mars 2020 peuvent demander une subvention pour les rémunérations admissibles versées pendant la première période d’admissibilité (15 mars - 11 avril), (ii) 30% en avril 2020 peuvent demander une subvention pour la rémunération admissible versée pendant la deuxième période d’admissibilité (12 avril - 9 mai), et (iii) 30% en mai 2020 peuvent demander une subvention pour la rémunération admissible versée pendant la troisième période d’admissibilité (10 mai - 6 juin).

Si une entité admissible satisfait au test de baisse des revenus pour une période d’admissibilité, elle est automatiquement admissible à la subvention pour la période d’admissibilité suivante. Par exemple, si une entité admissible satisfait au test de baisse des revenus de mars 2020, elle se qualifie pour les première et deuxième périodes admissibles (indépendamment des revenus d'avril 2020). Pour être admissible à la subvention pendant toute la période de 12 semaines, une entité admissible doit seulement réaliser (i) une baisse de 15% ou plus des revenus pour mars 2020, et (ii) une baisse de 30% ou plus des revenus pour avril ou mai 2020.

La réduction des revenus est déterminée par référence soit: (i) aux revenus gagnés au cours du même mois en 2019 (mars, avril ou mai), ou (ii) aux revenus moyens gagnés en janvier et février 2020. Ce dernier critère doit être utilisé par des entités admissibles qui ont été créées après février 2019 (telles que les « start-ups »). D'autres entités admissibles peuvent choisir d'utiliser l'une ou l'autre méthode. La même approche doit être utilisée pour toute la durée du programme.

Les conditions décrites ci-dessus peuvent être résumées comme suit:

Calcul des revenus admissibles

Les revenus admissibles aux fins du test de baisse des revenus sont les « rentrées de fonds, comptes à recevoir ou autres contreparties de l'entité admissible provenant de l'exercice des activités normales » de l'entité au Canada, à l'exclusion des revenus provenant de « postes extraordinaires » et des sommes obtenues ou dérivées d’une personne ou société de personnes avec qui l’entité admissible a un lien de dépendance. Il représente généralement les revenus provenant de la vente de biens, de la prestation de services et de l’utilisation des ressources de l’entité admissible par des tiers. Pour plus de certitude, le montant de toute subvention salariale reçue au cours d'un mois donné dans le cadre de la SSUC ou de la Subvention de 10% serait ignoré dans le calcul de ce montant.

Pour un organisme de bienfaisance enregistré, les revenus admissibles comprennent les revenus provenant d'une activité commerciale complémentaire[2], les cadeaux et autres montants reçus dans le cadre de ses activités normales. Pour une organisation à but non lucratif et certaines autres organisations[3], les revenus admissibles incluent les cotisations des membres et les autres montants reçus dans le cadre de ses activités normales. Toutes ces entités peuvent choisir d'exclure le financement reçu de sources gouvernementales dans la détermination de leurs revenus admissibles.

Le revenu admissible d'une entité admissible doit être calculé selon sa « méthode comptable normale » (qui peut différer des méthodes utilisées aux fins de l'impôt sur le revenu), sous réserve des éléments suivants:

• Une entité admissible peut choisir d'utiliser la méthode de comptabilité de caisse si elle le fait de manière cohérente pour toutes les périodes admissibles;
• Un groupe d'entités admissibles qui «prépare normalement» des états financiers consolidés peut choisir de déterminer ses revenus séparément;
• Un groupe affilié d'entités admissibles peut calculer ses revenus éligibles sur une base consolidée à condition que chaque membre du groupe détermine ses revenus sur cette base; et
• Des règles spéciales peuvent s’appliquer aux coentreprises et aux entités qui tirent « la totalité ou la quasi-totalité » de leurs revenus de sources avec lien de dépendance.

Employés admissibles

Le montant de la subvention qu'un employeur peut demander sera basé sur le nombre d'employés admissibles sur sa liste de paie pendant chaque période admissible. Un employé admissible pour une période admissible donnée (c.-à-d. du 15 mars au 11 avril, du 12 avril au 9 mai et du 10 mai au 6 juin) est un particulier qui est employé au Canada et qui n'a pas été sans rémunération pendant 14 années consécutives ou plus dans cette période admissible.

Rémunération admissible

La rémunération admissible comprend la plupart des traitements, salaires, commissions et autres rémunérations (tels que les avantages imposables) pour lesquels une retenue d’impôt sur le revenu à la source est exigée. Cependant, il exclut expressément les allocations de retraite (c'est-à-dire les indemnités de départ) et les avantages liés aux options d'achat d'actions.

Des mesures spéciales anti-évitement prévoient que la rémunération admissible exclut également: (i) tout montant reçu par un employé admissible dont on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'il soit restitué, directement ou indirectement, à l'entité admissible, à une entité qui a un lien de dépendance avec l'entité admissible, ou une autre entité dirigée par l'entité admissible, et (ii) un montant supérieur à la « rémunération de base » de l'employé si, en vertu d'un accord entre l'entité admissible et l'employé, il est « raisonnable de s’attendre à ce que l’employé reçoive un montant hebdomadaire inférieur à sa rémunération de base » après la période admissible et l'un des principaux objectifs d'un tel arrangement est d'augmenter le montant de la subvention.

Montant de la subvention

Le montant total de la subvention pour une période admissible de 4 semaines est égal à:

1. Pour chaque employé admissible, le plus élevé des montants suivants:
   1. 75% de la rémunération admissible versée à l'employé, jusqu'à un maximum de 847 $ par semaine; et
   2. le montant total de la rémunération admissible versée à l'employé, jusqu'à un maximum de 847$ par semaine ou 75% de la « rémunération de base » de l'employé, selon le moindre de ces montants; moins
2. Le montant total reçu au titre de la Subvention de 10% pour la période admissible; moins
3. Le montant total des prestations de travail partagé reçues par les employés admissibles pour la période admissible; plus
4. Le montant total des cotisations et contributions d’employeur versées au titre de l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada, du Régime de rentes du Québec et du Régime québécois d'assurance parentale à l'égard des employés admissibles en congé payé pendant la période de référence.

Le montant de la subvention n'est pas soumis à une limite globale.

Rémunération des employés

Le montant mentionné en 1(a) cible la rémunération versée aux nouveaux employés, tandis que le montant mentionné en 1(b) semble cibler la rémunération versée aux employés existants et anciens (c.-à-d. les personnes qui étaient employées avant le 15 mars). De façon générale, cela signifie que les employeurs peuvent être admissibles à une subvention de 100% sur la rémunération payée aux employés existants et anciens (jusqu'au moindre de 847 $ par semaine ou 75% de la rémunération de base de l’employé), mais seulement une subvention de 75% sur les traitements et salaires aux nouveaux employés.

Par exemple, si un employé existant ou ancien gagnait 1 000 $ par semaine avant le 15 mars, son employeur peut préserver son emploi, rappeler l'employé mis à pied ou réembaucher la personne à 750 $ par semaine et réclamer une subvention complète sur ce montant, ce qui entraîne sans aucun débours net. En revanche, si l'employeur embauche un nouvel employé à 750 $ par semaine, il ne serait admissible à recevoir une subvention égale à 562,50 $ (soit 75% du montant payé). Cela semble conforme à l'objectif déclaré de la mesure, qui est d'encourager les employeurs à ne pas licencier et à rappeler des employés existants mis à pied et à réembaucher d'anciens employés.

Le gouvernement canadien a souligné à maintes reprises que les employeurs « doivent faire de leur mieux » pour maintenir la rémunération des employés existants avant la crise (c.-à-d. compléter les 25% restants). Toutefois, la loi ne semble contenir aucune conséquence ou sanction pour le non-respect de cette obligation et il n'est pas clair comment un tel « meilleur effort » pourrait être établi à la satisfaction de l'ARC.

La rémunération versée aux employés qui ont un lien de dépendance avec leur employeur (comme c'est généralement le cas dans un contexte de propriétaire-dirigeant) sera éligible à la SSUC, à condition que ces employés aient été employés par l'entité admissible du 1er janvier au 15 mars 2020. Le montant de la subvention pour ces employés sera généralement égal au montant déterminé au point 1(b) ci-dessus. Les employés avec lien de dépendance nouvellement ajoutés à la liste de paie après le 15 mars ne seront pas admissibles à la subvention.

Demander la subvention

Les employeurs admissibles doivent soumettre des demandes en ligne pour chaque période indiquée dans le tableau ci-dessus via leur dossier Mon entreprise ou une application Web dédiée. Même si l'on ne s'attend pas à ce que l'ARC procède à une approbation préalable ou à un examen de l'admissibilité avant de débloquer des fonds, les employeurs doivent conserver des dossiers démontrant leur admissibilité, y compris en ce qui concerne le retrait des revenus provenant de source avec lien de dépendance et de la rémunération versée aux employés.

Les employeurs et en particulier les personnes responsables des activités financières devront attester honnêtement de leur admissibilité au cours du processus de demande. Si les conditions d'admissibilité ne sont pas remplies, l'ARC réévaluera les employeurs inadmissibles pour tout ou partie de toute subvention reçue en vertu de la SSUC, en plus de pénalités et intérêts.

Nous comprenons que le portail en ligne devrait être mis en place dans deux à cinq semaines à compter du 11 avril 2020.

Règles anti-évitement et infractions

Le gouvernement canadien avait averti qu'il promulguerait de nouvelles dispositions et infractions anti-évitement «sévères» pour garantir la conformité avec la SSUC.

La SSUC comprend une règle anti-évitement qui, le cas échéant, considère qu'il n'y a pas eu de baisse des revenus bruts pour la période d’admissibilité pertinente et disqualifierait effectivement l'entité admissible pour cette période de 4 semaines. Cette règle anti-évitement s'applique si, généralement (i) l'entité admissible (ou une personne ou une société de personnes avec laquelle il y a un lien de dépendance) conclut une transaction ou participe à un événement (ou une série de transactions ou d'événements) ou prend une action qui: a pour effet de réduire les revenus admissibles, et (ii) il est raisonnable de conclure que l'un des principaux objectifs de la transaction, de l'événement, de la série ou de l'action est de bénéficier de la subvention.

Si la règle anti-évitement s'applique, l'ARC peut imposer une pénalité égale à 25% du montant de la subvention réclamée. Cela s'ajoute à l'exigence selon laquelle l'employeur doit rembourser la subvention qui a été indûment demandée.

Le ministère des Finances a souligné que les infractions sommaires et les actes criminels existants dans la LIR pourraient également s'appliquer. Cela comprend une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans pour quiconque fait ou participe à faire une déclaration fausse ou trompeuse.

Interaction avec d'autres aides gouvernementales

Un employeur qui est admissible à la fois à la Subvention de 10% et à la SSUC ne peut bénéficier sous les deux programmes. Tout montant reçu en vertu de la Subvention de 10% au titre de la rémunération versée à un employé devrait généralement être réduit du montant réclamé en vertu de la SSUC pour cette même rémunération (voir « Montant de la subvention » ci-dessus).

Pour les employeurs et les employés qui participent à un programme de Travail partagé, les prestations d'assurance-emploi reçues par les employés dans le cadre du programme de Travail partagé pour une période admissible réduiront le montant de la subvention de l'employeur pour cette période admissible.

Toute subvention salariale reçue par une entité admissible serait considérée comme une aide gouvernementale qui doit généralement être incluse dans le revenu imposable de l'employeur au cours de l'année d'imposition au cours de laquelle la subvention est reçue (sauf dans le cas d'entités exonérées d'impôt).

Partage d'information

Contrairement aux exigences générales en matière de vie privée et de confidentialité des contribuables prévues dans la LIR, une disposition de la loi sur la SSUC permet à l'ARC de communiquer ou de mettre à la disposition du public, de la manière que l'ARC juge appropriée, le nom de toute personne ou société de personnes qui fait une demande pour la SSUC.

Commentaires

Le coût déclaré de la SUCC sera de 73 milliards de dollars. Vraisemblablement, une partie de ce montant important sera compensée par les impôts sur le revenu perçus sur les traitements et salaires versés aux employés dans le cadre du programme et une réduction des prestations versées dans le cadre des programmes de Prestations canadiennes d'urgence et d'assurance-emploi. Bien que la SSUC soit considérée comme une aide gouvernementale imposable pour un employeur imposable, l'inclusion au revenu devrait généralement être compensée par une déduction pour la rémunération des employés.

Nous comprenons la préoccupation du gouvernement canadien quant à l’abus potentiel de ce généreux programme. Cependant, nous prévoyons qu'il y aura de nombreux cas de confusion et/ou d'erreurs honnêtes lorsque les employeurs feront des réclamations dans le cadre de ce programme. Il y aura de véritables désaccords concernant, par exemple, le critère pertinent pour calculer le revenu brut pour un employeur particulier et la rémunération de base, l’application des mesures anti-évitement et la suffisance des efforts pour maintenir la rémunération d'avant la crise, entre autres conflits possibles.

Une autre disposition qui a peut-être reçu peu d'attention, du moins au début, est que contrairement aux dispositions strictes de la LIR sur la vie privée et la confidentialité des contribuables, le gouvernement canadien a spécifiquement inclus une disposition dans la loi qui lui permettra de publier les noms de toute entité qui demande la SSUC. Les demandeurs doivent être conscients de cette disposition inhabituelle lors de la préparation de leur demande, étant donné qu'il pourrait y avoir des conséquences imprévues à ce type de publicité, surtout s'il est déterminé par la suite qu'une entité a abusivement profité du programme ou déposé une réclamation fondée sur des informations inexactes ou information incomplète.

Les employeurs devront déterminer s'ils remplissent les conditions requises pour la SSUC et, dans l'affirmative, l'incidence que cela aura sur leurs décisions concernant leur personnel. Le programme est structuré de manière à encourager les employeurs à limiter à la fois le nombre de mises à pied futures et à rappeler les employés qui ont déjà été mis à pied. Dans des circonstances appropriées, d'autres mesures telles que des réductions temporaires de salaire peuvent être utilisées de concert avec la SSUC pour faciliter les objectifs de la législation. Les mesures qu'un employeur voudra prendre à la suite de la SSUC varieront d'une organisation à l'autre et nécessiteront une évaluation détaillée de la situation financière actuelle de chaque organisation et de ses perspectives commerciales à court et moyen terme.

Étant donné qu'il s'agit d'un programme administré par l'ARC, nous suggérons que toutes les meilleures pratiques normalement suivies par les contribuables pour se conformer à notre système d'autocotisation soient également appliquées ici, y compris la recherche d'aide pour interpréter la législation la plus récente et les directives de l'ARC, appliquer une diligence raisonnable appropriée et la tenue de dossiers et de documents contemporains.

Nous nous engageons à aider les employeurs à naviguer dans la SSUC et fournirons les interprétations communiquées par le gouvernement fédéral dès qu'elles seront disponibles.

[1]       Sauf indication contraire, toutes les références législatives se réfèrent à la LIR.

[2]       Tel que défini au paragraphe 149.1(1), une activité commerciale complémentaire à un organisme de bienfaisance enregistré est généralement: (i) une entreprise qui est gérée en grande partie par des bénévoles, ou (ii) une activité commerciale complémentaire qui est liée à la fin d'un organisme de bienfaisance et subordonnée à cette fin.

[3]       Incluant les organisations agricoles et les chambres de commerce, les sociétés sans but lucratif de RS&DE et les organisations ou associations ouvrières.