Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié l’Avis Réduction du fardeau réglementaire des émetteurs qui sont des fonds d’investissement – phase 2, étape 1, qui comprend les modifications nécessaires pour réduire le fardeau réglementaire des fonds d’investissement au moyen des huit mesures suivantes :
- Regrouper le prospectus simplifié et la notice annuelle en un seul document;
- Obliger les fonds d’investissement à désigner un site Web pour y afficher l’information réglementaire; permettre aux fonds d’investissement d’avoir recours aux procédures de notification et d’accès;
- Réduire l’obligation de dépôt d’un formulaire de renseignements personnels pour les particuliers ayant déjà déposé le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée;
- Prévoir des dispenses à l’égard des conflits d’intérêts pour autoriser notamment les placements dans des fonds de fonds par des fonds d’investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis, les opérations sur des titres en portefeuille entre fonds d’investissement assujettis, et les placements dans des titres d’émetteurs apparentés effectués sur une bourse par des fonds d’investissement qui ne sont pas émetteurs assujettis;
- Élargir les critères d’agrément préalable des fusions de fonds d’investissement;
- Abroger l’obligation de demander une dispense en cas de remplacement du gestionnaire, de changement de contrôle du gestionnaire ou de remplacement du dépositaire lié à un remplacement de gestionnaire;
- Éliminer l’obligation de transmettre l’aperçu du fonds et l’aperçu du FNB lié aux souscriptions de titres d’organismes de placement collectif (OPC) classiques pour les comptes gérés et les clients autorisés qui ne sont pas des personnes physiques, aux souscriptions postérieures de titres d’OPC effectuées dans le cadre de portefeuilles modèles et
- De services de rééquilibrage de portefeuille ainsi que de programmes d’échange automatique.
Les modifications entrent en vigueur les 5 (points 3 et 8) et 6 janvier 2022 (points 1 et 2). Elles prévoient également une dispense de conformité aux points 1 et 2 pour la période antérieure au 6 septembre 2022.
