La Cour suprême de la Colombie-Britannique a récemment rendu une décision importante pour l’industrie de l’exploration et de la mise en valeur des ressources minérales en Colombie-Britannique : la décision Gitxaala v British Columbia (Chief Gold Commissioner), 2023 BCSC 1680 (« Gitxaala »).
La Cour a jugé que la province devait moderniser les dispositions de la loi sur les titres miniers (la Mineral Tenure Act; la « Loi ») afin de permettre des consultations avant le jalonnement de claims miniers. La Cour lui a toutefois accordé du temps pour le faire de manière à soutenir l’industrie minière et les droits des Autochtones en Colombie-Britannique.
Le présent bulletin résume les points clés de cette décision; une analyse plus approfondie de ses motifs sera présentée dans un prochain bulletin.
Quels sont les points clés de la décision?
- La Cour a conclu que la Couronne (le gouvernement de la Colombie-Britannique) avait l’obligation de consulter les groupes autochtones revendiquant des droits ou des titres autochtones. La pratique actuelle qui consiste à accorder des claims miniers sans consulter les groupes autochtones va à l’encontre de cette obligation.
- La Cour a accordé un délai de 18 mois à la province pour consulter les groupes autochtones et l’industrie minière afin de moderniser le régime d’octroi de titres miniers pour qu’il tienne compte de l’obligation de consultation de la Couronne. La province dispose d’une marge de manœuvre dans la mise en œuvre de la modernisation ordonnée. La Cour a déclaré que la province pouvait, par exemple, modifier la manière dont la Commissaire en chef de l’or mettait en œuvre la Loi ou modifier la Loi elle-même. Dans l’intervalle, le régime actuel continue de s’appliquer.
- La Cour N’A PAS conclu que la Loi était inconstitutionnelle. C’est plutôt la mise en œuvre du régime de claims miniers par la Commissaire en chef de l’or qui contrevient à l’obligation de consultation incombant à la Couronne.
- La décision de la Cour est SANS EFFET sur les claims miniers déjà octroyés en Colombie-Britannique. Les claims miniers qui ont été jalonnés dans l’ensemble de la province (que ce soit au moyen du système d’octroi de titres miniers en ligne, au titre d’octrois déjà effectués par la Couronne ou par jalonnement physique avant la mise en service du système d’octroi de claims miniers en ligne) sont validement jalonnés et ne sont pas annulés ni autrement affectés par la décision de la Cour.
- La Cour N’A PAS rendu d’ordonnance à l’encontre la province concernant le jalonnement des claims miniers dans l’intervalle. Pendant la période de consultation concernant la modernisation, la province peut continuer à octroyer des claims miniers (ou maintenir les claims miniers déjà octroyés en enregistrant les travaux) au moyen du système d’octroi de claims miniers en ligne, tel qu’il fonctionne actuellement.
- La Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones N’A PAS de force contraignante en droit britanno-colombien. La loi britanno-colombienne relative à la Déclaration, la Declaration on the Rights of Indigenous Peoples Act, S.B.C. 2019, c. 44, a été considérée comme un guide encadrant le processus dans le cadre duquel, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones de la Colombie-Britannique, la province établira, puis exécutera un plan d’action concernant les objectifs de la Déclaration. La Cour s’est toutefois appuyée sur la Déclaration pour interpréter le sens de la Loi.
Qu’est-ce que la décision signifie pour l’industrie minière aujourd’hui?
La décision Gitxaala n’aura pas de répercussion immédiate sur les pratiques d’exploration minière de la province. Toutefois, elle exhorte la province à moderniser le régime des droits miniers afin d’offrir une plus grande sécurité juridique à l’industrie de l’exploration et de la mise en valeur des ressources minérales et aux partenaires autochtones partout dans la province. Elle fixe le délai dans lequel la province devra réaliser cet important travail, en partenariat et en consultation avec les groupes autochtones et les acteurs du secteur.
Kevin O’Callaghan et Nathan Surkan ont comparu au nom d’une coalition d’acteurs de l’industrie minière, réunissant notamment l’Association of Mineral Exploration de la Colombie-Britannique, l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs et la Mining Association of BC.
