Le 21 novembre 2023, Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre fédérale des Finances, a dévoilé l’Énoncé économique de l’automne de 2023 (l’« Énoncé économique »). Bien que l’Énoncé économique semble se concentrer principalement sur le Plan d’action canadien pour le logement et les questions d’inflation et d’abordabilité, il propose également des modifications techniques concernant diverses questions fiscales. Cet article résume les mesures fiscales proposées dans l’Énoncé économique, notamment les nouvelles dates de mise en œuvre des mesures précédemment annoncées.
Prêts concessionnels
Par le passé, les prêts remboursables provenant d’administrations publiques et les prêts concessionnels (prêts provenant d’administrations publiques qui ne portent pas intérêt ou qui portent intérêt à des taux inférieurs à ceux du marché) n’étaient généralement pas considérés comme de l’aide gouvernementale par l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») (voir le Bulletin d’interprétation IT-273R2). Cependant, dans la décision de 2021 C.A.E. Inc. c. La Reine, 2021 CCI 57, conf. par 2022 CAF 178, la Cour canadienne de l’impôt (« CCI ») a déterminé que l’intégralité du montant en capital d’un prêt concessionnel constituait une aide gouvernementale. La Cour d’appel fédérale a confirmé cette décision en 2022. À la suite du renversement par la CCI de la position de longue date de l’ARC, l’Énoncé économique propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR ») afin de prévoir que les prêts concessionnels de bonne foi, assortis de modalités de remboursement raisonnables et consentis par des administrations publiques, ne seront pas, de façon générale, considérés comme de l’aide gouvernementale, et ce, à compter du 21 novembre 2023. Par conséquent, comme ce qui était compris précédemment, les prêts concessionnels ne seront pas imposés comme un revenu pour les emprunteurs, ni n’éroderont les attributs fiscaux disponibles par ailleurs.
Déduction pour dividendes reçus par des institutions financières
Dans le budget de 2023, le gouvernement fédéral a proposé de refuser la déduction pour dividendes reçus (la « DDR ») en ce qui a trait aux dividendes reçus par les institutions financières sur les actions qui constituent des biens évalués à la valeur de marché (ou qui seraient des biens évalués à la valeur de marché s’ils étaient détenus par la société à un moment quelconque de l’année).
L’Énoncé économique propose une exception à cette mesure pour les dividendes reçus sur des « actions privilégiées imposables » (au sens de la LIR) à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent, les institutions financières peuvent continuer de demander une déduction pour les dividendes reçus sur les actions privilégiées imposables.
Fiducies collectives des employés
Le budget de 2023 a présenté de nouvelles règles fiscales pour faciliter la création de fiducies collectives des employés. Dans l’Énoncé économique, le gouvernement fédéral a annoncé sa proposition d’exempter d’impôt la première tranche de 10 millions de dollars de gains en capital réalisés sur la vente d’une entreprise à une fiducie collective des employés, sous réserve de certaines conditions.
Cet incitatif serait en vigueur pour les années d’imposition 2024, 2025 et 2026. Plus de précisions seront fournies dans les prochains mois.
Dépenses liées à la location à court terme
Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de refuser les déductions fiscales pour les dépenses engagées afin de tirer un revenu de la location à court terme, y compris les frais d’intérêt, dans les provinces et les municipalités qui ont interdit ce type de location. De même, le gouvernement fédéral a l’intention d’introduire des mesures visant à refuser les déductions fiscales lorsque les exploitants de logements servant à la location à court terme ne respectent pas les exigences provinciales ou municipales en matière de permis ou d’enregistrement.
Ces mesures s’appliqueraient afin de refuser toutes les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Taxe sur les logements sous-utilisés
Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé qu’il instaurerait une nouvelle taxe sur les logements sous-utilisés (« TLSU »), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. La TLSU est une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et non-citoyens canadiens qui sont considérés comme vacants ou sous-utilisés.
Afin de réduire le fardeau de conformité lié à la TLSU à l’égard de certaines entités canadiennes, l’Énoncé économique propose de considérer les « personnes morales canadiennes déterminées », les associés des « sociétés de personnes canadiennes déterminées » et les fiduciaires des « fiducies canadiennes déterminées » comme des « propriétaires exclus » aux fins de la TLSU. En tant que propriétaires exclus, ces propriétaires ne seraient plus tenus de produire des déclarations de la TLSU.
De plus, à compter de 2022 et pour les années civiles suivantes, le gouvernement propose de réduire la pénalité minimale dont sont passibles les propriétaires qui ne produisent pas de déclaration au plus tard à la date limite. Cette pénalité minimale passera de 5 000 $ CA à 1 000 $ CA pour les particuliers, et de 10 000 $ CA à 2 000 $ CA pour les personnes morales, par défaut de déclaration.
L’Énoncé économique propose également quelques changements de nature technique à la TLSU. L’une de ces modifications consiste à accorder une exemption de la TLSU pour les immeubles résidentiels détenus comme lieu de résidence ou d’hébergement pour les employés partout au Canada, à l’exclusion des centres de population situés dans une région métropolitaine ou agglomération de recensement comptant 30 000 résidents ou plus. Ces exemptions s’appliqueraient à compter de 2023. L’exemption a également été étendue aux immeubles d’habitation unitisés (« en copropriété »), qui ont été exclus de la définition de « propriété résidentielle » aux fins de la TLSU.
De plus, le gouvernement fédéral propose une nouvelle restriction pour faire en sorte qu’un conjoint ne puisse demander l’exemption relative à la TLSU sur les « propriétés de vacances » que pour un seul immeuble résidentiel par année civile, à compter de 2024.
La date limite pour produire les déclarations de la TLSU pour l’année civile 2022 a été repoussée au 30 avril 2024. Les déclarations de la TLSU pour l’année civile 2023 devront être produites au plus tard à la date limite habituelle du 30 avril 2024, afin d’éviter les pénalités et les intérêts.
Énergie propre
Captage, utilisation et stockage du carbone (« CUSC »)
Une mesure législative sur le CUSC sera déposée d’ici la fin de 2023, après examen des résultats des consultations ayant eu lieu en septembre. Le CII (crédit d’impôt à l’investissement) pour le CUSC sera disponible à compter du 1ᵉʳ janvier 2022.
Fabrication de technologies propres
Des consultations sur la proposition législative concernant la fabrication de technologies propres seront lancées par le gouvernement fédéral cet automne dans le but de présenter une mesure législative au début de 2024. Le CII pour la fabrication de technologies propres sera disponible à compter du 1ᵉʳ janvier 2024.
Technologies propres
Une mesure législative sur les technologies propres sera déposée d’ici la fin de 2023, après examen des résultats des consultations ayant eu lieu en septembre. Le CII pour les technologies propres sera disponible à compter du 28 mars 2023.
En outre, l’admissibilité au CII de 30 % pour les technologies propres sera élargie pour inclure les systèmes qui produisent de l’électricité, de la chaleur ou les deux à partir de déchets de la biomasse. Cet élargissement de l’admissibilité au CII s’applique aux entreprises qui investissent dans des biens admissibles qui sont acquis et prêts à être utilisés à compter du 21 novembre 2023.
Électricité propre
Dans le cadre du budget de 2023, un CII de 15 % pour l’électricité propre a été introduit et est offert aux entités imposables et non imposables comme les sociétés d’État et les sociétés de services publics appartenant à l’État. L’Énoncé économique a annoncé que les modalités de conception et de mise en œuvre des CII pour l’électricité propre seront publiés au début de 2024. Cette annonce ne vise pas les CII pour l’électricité propre offerts aux sociétés de services publics appartenant à l’État, et le gouvernement fédéral entamera des consultations à cet égard avec les provinces et les territoires en 2024. Dans les deux cas, l’objectif du gouvernement fédéral est de présenter une mesure législative sur le CII pour l’électricité propre d’ici l’automne 2024.
Hydrogène propre
Des consultations sur la proposition législative concernant l’hydrogène propre seront lancées par le gouvernement fédéral cet automne dans le but de présenter une mesure législative au début de 2024. Le CII pour l’hydrogène propre sera disponible à compter du 28 mars 2023.
L’Énoncé économique suggère en outre que les biens requis pour convertir l’hydrogène propre en ammoniac soient admissibles au CII, à condition que certaines conditions soient satisfaites. En outre, il donne des indications supplémentaires sur la prise en compte des ententes d’achat d’énergie et de l’utilisation du gaz naturel renouvelable dans le calcul de l’intensité carbonique au titre des CII pour l’hydrogène propre.
Exigences relatives à la main-d’œuvre quant au CII pour l’économie propre
L’Énoncé économique indique que la proposition de mesure législative, fondée sur les consultations menées en septembre, sera publiée d’ici la fin de 2023. Cette mesure législative précisera les conditions de travail, comme le versement de salaires syndicaux en vigueur et l’offre de formations pour les apprentis, qui sont nécessaires pour être admissibles aux CII maximaux pour les technologies propres, l’hydrogène propre, l’électricité propre et le CUSC. La date d’entrée en vigueur de ces exigences relatives à la main-d’œuvre correspondra à celle du dépôt initial de la mesure législative.
