Le 16 avril 2024, le gouvernement du Canada a déposé son budget de 2024, intitulé « Une chance équitable pour chaque génération » (le «budget de 2024 »), qui mentionne plusieurs initiatives importantes ayant des répercussions sur le commerce international et les investissements.
Nous vous présentons ci-dessous certaines de ces initiatives.
Instauration d’une nouvelle loi sur le travail forcé en 2024
Le budget de 2024 réaffirme l’intention du gouvernement, annoncée initialement dans le budget de 2023, de présenter en 2024 un projet de loi visant à « éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes » et à renforcer l’interdiction d’importation des biens issus du travail forcé. Peu de détails ont été fournis à l’égard de ce projet de loi, mais il est probable qu’il instaurera des exigences de diligence raisonnable, qui obligeront les entreprises à évaluer et à atténuer de façon proactive les risques liés au travail forcé et au travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement, complétant ainsi la loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants récemment adoptée par le Canada, qui impose des obligations de déclaration annuelle aux entreprises.
Protection des entreprises canadiennes et des chaînes d’approvisionnement
Le budget de 2024 précise que le gouvernement du Canada compte protéger les entreprises canadiennes et les chaînes d’approvisionnement essentielles au moyen des mesures suivantes :
- Financement supplémentaire pour l’Agence des services frontaliers du Canada («ASFC ») afin de créer une unité de surveillance du marché qui sera chargée de surveiller et mettre à jour chaque année les mesures de recours commerciaux dans le but de protéger les fabricants canadiens contre les pratiques commerciales déloyales à l’étranger, comme le dumping.
- Traitement réciproque : Le Canada s’inquiète des répercussions des politiques protectionnistes et contraires au marché de ses partenaires commerciaux sur les entreprises canadiennes. Dans l’élaboration de ses nouvelles politiques commerciales, le gouvernement canadien a donc l’intention d’accorder aux entreprises étrangères le même traitement que celui réservé aux entreprises et aux exportations canadiennes dans le pays de résidence des entreprises étrangères.
- Déplacement de la production dans des pays alliés : Le budget de 2024 souligne que le Canada travaille activement avec ses alliés afin de développer et de renforcer les chaînes d’approvisionnement communes. Il rappelle aussi l’engagement du Canada à concevoir des politiques et des programmes nationaux dont la priorité est le déplacement de la production dans des pays alliés.
- Lutte contre la criminalité financière par voies commerciales, soit le recours à des activités commerciales afin de recycler des produits de la criminalité, ou de dissimuler des fonds obtenus de façon illégitime qui sont utilisés pour le financement d’activités terroristes ou d’autres activités criminelles. Le budget de 2024 souligne l’intention du gouvernement de créer une unité de la transparence commerciale au sein de l’ASFC et d’octroyer des pouvoirs accrus à l’Agence, par l’intermédiaire de modifications à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (« LRPCFAT »), afin de lutter contre la criminalité financière par voies commerciales.
Maintien de la focalisation sur les sanctions
Le budget de 2024 souligne la volonté du Canada d’« apporter un soutien inébranlable à l’Ukraine », ainsi que l’engagement du Canada à mettre en œuvre des sanctions en réponse à l’agression russe. Le budget de 2024 propose les mesures suivantes, sans toutefois fournir de détails à leur égard :
- D’éventuelles modifications au régime de sanctions du Canada pour tenir compte de tout consensus dégagé lors des discussions entre les pays du G7 au sujet des mécanismes visant à tenir la Russie responsable de son invasion de l’Ukraine, y compris en ce qui concerne l’utilisation des actifs immobilisés de la Russie.
- L’interdiction pour les étudiants de bénéficier du Programme canadien d’aide financière aux étudiants pendant leurs études dans des établissements d’enseignement postsecondaire russes, pour éviter que des fonds du gouvernement fédéral ne soient acheminés à des banques russes visées par des sanctions.
De façon plus générale, le budget de 2024 propose :
- La poursuite des efforts visant à contrer l’évasion fiscale par la modernisation du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, par l’intermédiaire d’initiatives comme le renforcement de la capacité des entités déclarantes visées par la LRPCFAT d’échanger des renseignements entre elles pour détecter et décourager l’évasion fiscale et d’autres crimes financiers.
Accords commerciaux
Le budget de 2024 établit de nombreuses priorités en ce qui a trait aux accords commerciaux du Canada :
- Mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine révisé et adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste.
- Poursuite des négociations d’accords de libre-échange avec l’Indonésie et l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est afin d’offrir des possibilités supplémentaires de commerce et d’investissement dans la région indopacifique.
- Maintien des 15 accords de libre-échange du Canada avec 51 pays.
Conclusion
Les propositions dont il est question ci-dessus sont plutôt sommaires, et de plus amples renseignements devraient être communiqués dans les mois à venir. Il est toutefois évident que les mesures liées au commerce et aux investissements continueront d’occuper une place centrale dans la politique intérieure et la politique étrangère du Canada. Par conséquent, les entreprises doivent s’attendre à une évolution rapide du paysage commercial, marquée par de nouvelles occasions substantielles, mais aussi à des défis importants en matière de conformité.
