Survol et points saillants
Dans la foulée de l’adoption, en avril 2024, d’un modèle « d’accès tenant lieu de transmission » permettant aux émetteurs de déposer des prospectus sans les imprimer ni les envoyer par la poste, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation un modèle révisé « d’accès tenant lieu de transmission » pour certains documents d’information continue (le « modèle d’accès proposé »). Avec ce nouveau projet publié le 19 novembre, les ACVM apportent d’importants changements à leur proposition précédente afin de répondre aux préoccupations soulevées par les parties prenantes pendant la période de consultation de 2022 au sujet des effets défavorables potentiels sur les investisseurs individuels. La période de consultation visant cette nouvelle version prendra fin le 17 février 2025.
Voici quelques points saillants :
- Le modèle d’accès proposé s’applique :
- 1) aux états financiers annuels; 2) aux états financiers intermédiaires; et 3) aux rapports de gestion correspondants (les « documents d’information continue »);
- à tous les émetteurs assujettis qui ne sont pas des fonds d’investissement, y compris les émetteurs émergents .[1]
- Le modèle d’accès proposé repose sur l’accès électronique au moyen de SEDAR+. Il sera possible de recevoir une notification automatisée comprenant un lien direct vers les documents déposés. Les investisseurs pourront donc recevoir les documents d’information continue qui les intéressent, et ce, de la façon qu’ils préfèrent.
- Les ACVM souhaitent particulièrement recevoir des commentaires sur les problèmes d’ordre pratique que les émetteurs prévoient en raison de l’obligation de suivre les étapes suivantes le même jour : 1) déposer le document d’information continue au moyen de SEDAR+; 2) déposer et publier un communiqué connexe au moyen de SEDAR+; et 3) si l’émetteur possède un site Web, y afficher le document.
- Le modèle d’accès proposé ne couvre pas certains documents nécessitant une réponse des actionnaires, comme les circulaires de sollicitation de procurations envoyées dans le cadre des assemblées des actionnaires, ce qui pourrait amener les émetteurs qui fonctionnent bien avec le régime actuel de notification et d’accès à continuer d’utiliser ce modèle pour gérer l’envoi par la poste de tous les documents relatifs à leurs assemblées annuelles.
Nous analysons le tout dans les prochaines lignes. Pour découvrir d’autres ressources de Fasken relativement aux marchés des capitaux, visitez notre Centre du savoir sur les marchés des capitaux et les fusions et acquisitions.
Détails relatifs au modèle d’accès proposé
À la lumière des commentaires fournis par les parties prenantes sur le modèle initial de 2022, le modèle d’accès proposé mis à jour dispose que l’accès électronique à un document d’information continue est fourni lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’émetteur a déposé le document au moyen de SEDAR+;
- le même jour, l’émetteur a publié et déposé un communiqué au moyen de SEDAR+ annonçant ce qui suit :
- le document est accessible électroniquement;
- la fonctionnalité de notification personnalisable de SEDAR+ est disponible;
- un exemplaire électronique ou imprimé du document peut être obtenu sur demande;
- toute instruction permanente de recevoir un exemplaire électronique ou imprimé du document continuera d’être appliquée;
- le même jour, l’émetteur a affiché le document sur son site Web, s’il en possède un.
Autres renseignements à mettre à la disposition des investisseurs
Étant donné que le modèle d’accès proposé mis à jour vise à offrir aux investisseurs un accès complet et transparent, il oblige également l’émetteur à indiquer : 1) la façon d’accéder électroniquement aux documents d’information continue; 2) la disponibilité de la fonctionnalité de notification de SEDAR+; 3) la procédure à suivre pour obtenir un exemplaire d’un document; et 4) que des instructions permanentes peuvent être données. Cette information doit figurer dans les endroits suivants
-
avant d’utiliser le modèle d’accès proposé, dans un communiqué si, au cours de la période comptable précédente, l’émetteur s’est conformé aux obligations de transmission actuellement prévues par le Règlement 51-102;
- dans un document distinct envoyé aux investisseurs avec les documents reliés aux procurations ou, si l’émetteur suit les procédures de notification et d’accès dans le cadre d’une assemblée des actionnaires, avec l’avis à envoyer en leur application;
- sur le site Web de l’émetteur, là où il affiche ses documents d’information continue, s’il y a lieu.[2]
Qu’est-ce qui a changé par rapport au modèle initial de 2022 des ACVM?
Les ACVM expliquent qu’elles ont apporté plusieurs modifications importantes au modèle initial de 2022 pour tenir compte des commentaires reçus pendant la période de consultation de 2022. Voici quelques-unes de ces modifications :
- La fonctionnalité de notification de SEDAR+ permet à toute personne d’être avisée, par courriel, lorsqu’un émetteur auquel elle s’est abonnée dépose un document d’information continue. Le courriel comprend un lien direct vers le document, et les abonnés peuvent modifier leurs abonnements en tout temps.
- Les émetteurs doivent publier un communiqué au moyen de SEDAR+ au moins 25 jours avant de se prévaloir du modèle d’accès proposé s’ils ont déjà envoyé aux investisseurs des documents d’information continue ou des formulaires leur permettant de demander un exemplaire de ces documents. Le communiqué sert de préavis aux investisseurs, un peu comme les procédures de notification et d’accès existantes, et souligne la disponibilité du système de notification de SEDAR+.
- Les émetteurs doivent maintenant joindre un document distinct aux documents annuels reliés aux procurations ou à l’avis, dans le cas des émetteurs qui se prévalent des procédures de notification et d’accès. Ce document fera office de rappel annuel aux investisseurs sur la façon d’accéder électroniquement aux documents d’information continue, sur la disponibilité de la fonctionnalité de notification de SEDAR+, sur la procédure à suivre pour obtenir un exemplaire d’un document de même que sur la possibilité de donner des instructions permanentes.
- Les émetteurs qui possèdent un site Web doivent y afficher les documents d’information continue le jour même de leur dépôt au moyen de SEDAR+ et fournir la même information que celle à transmettre avec les documents reliés aux procurations ou avec l’avis au sujet de l’application des procédures de notification et d’accès.
- Les ACVM ont décidé de ne pas mettre en œuvre le modèle d’accès proposé en ce qui concerne les émetteurs inscrits auprès de la SEC et les émetteurs étrangers visés, comme le prévoyait le modèle initial de 2022.
- Si un émetteur décide de cesser d’utiliser le modèle d’accès proposé pour les documents d’information continue électroniques et de revenir aux obligations de transmission standard, il doit l’annoncer sur SEDAR+ au moins 25 jours à l’avance pour s’assurer que les investisseurs soient avisés du changement en temps opportun.
Autres points à retenir
Le modèle d’« accès tenant lieu de transmission » pour les prospectus et les documents d’information continue illustre l’engagement des ACVM à améliorer la rentabilité, l’accessibilité et la durabilité sur les marchés financiers canadiens. L’un des avantages notables de ce modèle est la réduction importante de la quantité de papier utilisé. Par exemple, beaucoup moins de prospectus et de documents d’information continue seront imprimés, ce qui contribuera à la préservation de l’environnement, au développement durable, et à la réduction de l’empreinte environnementale du secteur financier Canada. Cette approche abonde dans le même sens que des initiatives que l’on voit dans la société en général et qui visent à mettre en œuvre des pratiques écologiques là où il est possible de le faire.
Cela dit, le modèle d’accès proposé ne couvre pas certains documents nécessitant une réponse des actionnaires, comme les circulaires de sollicitation de procurations envoyées dans le cadre des assemblées des actionnaires. Dans leurs réponses aux commentaires, les ACVM ont indiqué « qu’il n’est pas approprié pour le moment d’appliquer le modèle d’accès proposé aux documents reliés aux procurations ainsi qu’aux notes d’information », ce qui pourrait amener les émetteurs qui fonctionnent bien avec le régime actuel de notification et d’accès à continuer d’utiliser ce modèle pour gérer l’envoi par la poste de tous les documents relatifs à leurs assemblées annuelles.
La notice annuelle est également exclue de la proposition, mais les ACVM ont confirmé leur intention d’appliquer le modèle d’accès proposé à la « déclaration d’information annuelle, advenant son adoption ». La « déclaration d’information annuelle », qui n’a pas encore été mise en œuvre, regrouperait les états financiers, le rapport de gestion et la notice annuelle en un seul document d’information.
À suivre...
Puisque le modèle d’accès proposé contient des changements importants, les ACVM sollicitent pour une deuxième fois des commentaires sur le projet de modèle d’accès. Le secteur et les autres parties prenantes ont jusqu’au 17 février 2025 pour transmettre leurs observations. Les ACVM se sont également engagées à veiller à ce que les émetteurs assujettis concernés disposent de suffisamment de temps pour s’adapter au nouveau système avant sa mise en œuvre.
