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Épisode 4 : Critères pour autoriser une action collective

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Le quatrième épisode décrit le test de certification en cinq parties applicable partout au Canada, sauf au Québec. Nous expliquons quels éléments du test génèrent des contestations, la façon dont ils s’intègrent les uns avec les autres ainsi que les récentes modifications législatives et l’évolution de la jurisprudence canadienne ayant une incidence sur la stratégie de défense. Nous expliquons également les critères nécessaires à l’autorisation des actions collectives au Québec.

 

  

 

 

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  • Noah Boudreau, Associé, Montréal, QC, +1 514 394 4521, nboudreau@fasken.com
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