Publication perspective

Chronique de la compétition

Bienvenue au blogue de Fasken sur la concurrence, l'antitrust et l'investissement étranger. Competition Chronicle s'efforce de fournir des nouvelles, des commentaires et des renseignements opportuns sur les décisions récentes et les tendances actuelles et en développement.
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Aperçu

Fasken est un cabinet international de premier plan en droit des affaires et en litige. Remontant à nos racines au milieu des années 1800, notre cabinet a été fondé par la fusion de trois icônes régionales canadiennes en 2000. Nous comptons aujourd'hui dix bureaux avec plus de 950 avocats à travers le Canada, le Royaume-Uni et l'Afrique du Sud.

Nos avocats reçoivent régulièrement des distinctions dans le monde entier et obtiennent des centaines de classements chaque année dans des publications commerciales et juridiques prestigieuses telles que Chambers & Partners, International Financial Law Review (IFLR), The International Who's Who of Business Lawyers, Canadian Legal Lexpert Directory, Legal 500 et autres.

Bien que nous soyons fiers de chacune de ces reconnaissances, nous tirons notre plus grande satisfaction de nos clients qui continuent de nous confier leurs dossiers les plus urgents. Nous visons à considérer les questions juridiques dans le contexte des problèmes commerciaux plus larges de nos clients. Nous avons créé une entreprise agile, entrepreneuriale et réactive aux pressions mondiales auxquelles nos clients sont confrontés. Notre succès dépend du succès de nos clients.

Nous opérons en anglais et en français dans les juridictions de droit civil et de common law du monde entier.

Problèmes antitrust

  • Enjeux antitrust dans le secteur du capital-investissement au Canada, 15/03/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Enjeux antitrust dans le secteur du capital-investissement au Canada À quel degré de surveillance antitrust les sociétés de capital-investissement américaines peuvent-elles s’attendre au Canada? En savoir plus

Investissement étranger

  • Government of Canada Raises Net Benefit Review Thresholds for 2025, 20/01/2025
  • Le Canada menace de contester le plan de relocalisation envisagé par SRG supprimant la nécessité d’un examen par Investissement Canada, 05/04/2024
  • Le Canada soumettra les investissements dans les médias numériques interactifs à un examen plus approfondi, 08/03/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Government of Canada Raises Net Benefit Review Thresholds for 2025 Under the Investment Canada Act (“ICA”), non-Canadians who acquire control of a Canadian business that exceeds the applicable prescribed thresholds must submit an application for review and obtain Ministerial approval for the acquisition on the basis that the investment is of net benefit to Canada. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Canada menace de contester le plan de relocalisation envisagé par SRG supprimant la nécessité d’un examen par Investissement Canada Le 4 mars 2024, pendant qu’il assistait au congrès annuel de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie du Canada, François-Philippe Champagne, s’est vu poser une question sur le projet envisagé par SRG Mining Inc. (« SRG »), une société établie au Québec, de se relocaliser aux Émirats arabes unis après avoir accepté de vendre 19,4 % de la société à Carbon ONE New Energy Group Co., Ltd. (« Carbon One »), une société chinoise. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le Canada soumettra les investissements dans les médias numériques interactifs à un examen plus approfondi Le 1er mars 2024, le gouvernement du Canada a dévoilé deux nouvelles politiques en matière d’investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs : l’une portant sur les examens relatifs à la sécurité nationale et l’autre sur les examens des investissements culturels. En savoir plus

Sécurité nationale

  • La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale reçoit la sanction royale, 28/03/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue La Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale reçoit la sanction royale Le 22 mars 2024, le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements en matière de sécurité nationale, a reçu la sanction royale. Présentée pour la première fois le 7 décembre 2022, à la Chambre des communes, par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le « ministre ») le 7 décembre 2022, cette loi constitue la modification la plus importante apportée à la Loi sur Investissement Canada (la « LIC ») depuis l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la sécurité nationale en 2009. En savoir plus

L’évolution du paysage du droit de la concurrence au Canada

  • Series – The Evolving Competition Law Landscape in Canada: Part 1 – Abuse of Dominance, 25/06/2024
  • Series – The Evolving Competition Law Landscape in Canada: Part 2 – Merger Review, 28/06/2024
  • Series – The Evolving Competition Law Landscape in Canada: Part 3 – Cartels, Agreements and Collaboration, 03/07/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Series – The Evolving Competition Law Landscape in Canada: Part 1 – Abuse of Dominance Abuse of Dominance – Where Are We Now? Recognizing the critical role of the Competition Act (the “Act”) in promoting dynamic and fair markets, Canada’s Minister of Innovation, Science and Industry, the Honourable François-Philippe Champagne, announced on February 7, 2022 that he would carefully consider ways to modernize and improve its operation. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Series – The Evolving Competition Law Landscape in Canada: Part 2 – Merger Review Merger Review – Where Are We Now? Recognizing the critical role of the Competition Act (the “Act”) in promoting dynamic and fair markets, Canada’s Minister of Innovation, Science and Industry, the Honourable François-Philippe Champagne, announced on February 7, 2022 that he would carefully consider ways to modernize and improve its operation. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Series – The Evolving Competition Law Landscape in Canada: Part 3 – Cartels, Agreements and Collaboration Cartels, Agreements and Collaboration – Where Are We Now? Recognizing the critical role of the Competition Act (the “Act”) in promoting dynamic and fair markets, Canada’s Minister of Innovation, Science and Industry, the Honourable François-Philippe Champagne, announced on February 7, 2022 that he would carefully consider ways to modernize and improve its operation. En savoir plus

Abus de position dominante

  • BILL C-59 RECEIVES ROYAL ASSENT, 21/06/2024
  • Competition Bureau Outlines Preliminary Enforcement Approach on Competitor Property Controls, 29/08/2024
  • When Jeff Sessions Talks About Marijuana, the Canadian Securities Administrators Listen, 18/01/2018
paysage urbain de nuit Article de blogue BILL C-59 RECEIVES ROYAL ASSENT The Evolving Competition Law Landscape in Canada – Where Are We Now and What’s Next? The final (and most significant) legislative bill in Canada’s current competition law reform process – Bill C-59 –  received royal assent on June 20, 2024. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Bureau Outlines Preliminary Enforcement Approach on Competitor Property Controls The Competition Bureau (the “Bureau”) recently published interim guidance (the “Guidance”) outlining its preliminary enforcement approach to competitor property controls under the Competition Act (the “Act”). The Guidance was published after Parliament’s recent amendments to the Act in Bill C-59 and Bill C-56 expanded the scope of the civil collaboration and abuse of dominance provisions. En savoir plus
accord de poignée de main Article de blogue When Jeff Sessions Talks About Marijuana, the Canadian Securities Administrators Listen As noted in our post of October 18, 2017, the Canadian Securities Administrators (CSA) issued CSA Staff Notice 51-352 Issuers with U.S. Marijuana-Related Activities on October 16, 2017.  The CSA Staff Notice noted the discrepancy between United States federal and state law as it relates to the use and sale of marijuana. En savoir plus

Programmes de conformité à la concurrence

  • Competition Authorities shining the light on AI, 01/05/2024
  • Competition Bureau Announces Public Consultation and Guidance on Greenwashing, 25/07/2024
  • Mais à qui revient le droit de revendiquer? La Cour d’appel de la Colombie-Britannique se prononce sur le chevauchement de revendications de titres ancestraux, 17/12/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Authorities shining the light on AI The rise of Artificial Intelligence (AI) is transforming businesses around the world, offering unprecedented opportunities for innovation and economic prosperity. However, it also presents unique challenges for competition authorities tasked with ensuring fair and efficient markets. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Competition Bureau Announces Public Consultation and Guidance on Greenwashing On July 22, 2024, the Competition Bureau (the “Bureau”) announced that it is launching a public consultation to gather stakeholder feedback relating to the interpretation and application of the new greenwashing provisions of the Competition Act (the “Act”). En savoir plus
Sunset Lake Bulletin Mais à qui revient le droit de revendiquer? La Cour d’appel de la Colombie-Britannique se prononce sur le chevauchement de revendications de titres ancestraux Le 5 décembre 2024, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Malii v. British Columbia, 2024 BCCA 406, qui traite des approches procédurales à appliquer en cas de chevauchement de revendications de titres ancestraux. Poursuivez votre lecture pour en apprendre davantage sur cette décision. En savoir plus

Examen des notifications de fusion

  • Further and Significant Proposed Amendments to the Competition Act in the areas of Merger Review, Ordinary Sales Pricing, Drip Pricing and Environmental Claims, 10/05/2024
  • Update on proposed amendments to the Investment Canada Act, 10/10/2023
  • Le seuil applicable à la taille des transactions de fusion demeure à 93 M$ CA, mais ceux imposés par la Loi sur Investissement Canada augmentent, 01/03/2024
paysage urbain de nuit Article de blogue Further and Significant Proposed Amendments to the Competition Act in the areas of Merger Review, Ordinary Sales Pricing, Drip Pricing and Environmental Claims On November 27, 2023, the Federal Government passed a Notice of Ways and Means Motion to introduce a bill entitled An Act to implement certain provisions of the fall economic statement tabled in Parliament on November 21, 2023 and certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, which was tabled on En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Update on proposed amendments to the Investment Canada Act On September 28, 2023, the House of Commons Standing Committee on Industry and Technology (“INDU”) – the committee tasked with studying the legislation and activities of Innovation, Science and Economic Development Canada – concluded its study of Bill C-34: An Act to amend the Investment Canada Act and reported its proposed amendments to the House En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Le seuil applicable à la taille des transactions de fusion demeure à 93 M$ CA, mais ceux imposés par la Loi sur Investissement Canada augmentent Le gouvernement canadien a annoncé que le seuil de taille des transactions aux fins des avis préalables en vertu de la Loi sur la concurrence demeurera à 93 M$ CA pour 2024. En savoir plus

Brevets

  • Protection des droits d'auteur accordée dans l'UE : Des députés demandent une législation pour remédier à l’inégalité de la protection accordée dans les pays non-membres de l’UE, 29/01/2025
Blurred buses on Potsdamer Platz in Berlin, Germany Bulletin Protection des droits d'auteur accordée dans l'UE : Des députés demandent une législation pour remédier à l’inégalité de la protection accordée dans les pays non-membres de l’UE En savoir plus

Amendements

  • Does firm size matter more with the recent amendments to the Competition Act?, 05/11/2024
  • Amendments To The Competition Act Only One Step Towards A Truly Competitive Economy, 11/09/2024
  • Modifications Proposées au Processus D’Examen des Fusions au Canada : Conséquences pour les Entreprises, 11/12/2023
paysage urbain de nuit Article de blogue Does firm size matter more with the recent amendments to the Competition Act? The Commissioner of Competition, Matthew Boswell said in a recent speech that “it’s not bad to be big” while outlining the noteworthy legislative changes to the monopolistic practices provisions of the Competition Act. He added that “companies that grow large by innovating and competing on the merits should not be punished”. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Amendments To The Competition Act Only One Step Towards A Truly Competitive Economy This article was first published in Competition Policy International – Antitrust Chronicle on September 3, 2024; for further in-depth analysis, please visit the Antitrust Chronicle® I. Introduction Canada has embarked on a transformative journey to fortify its competition policy landscape, hopefully ushering in a new era of regulatory vigor and market fairness. En savoir plus
paysage urbain de nuit Article de blogue Modifications Proposées au Processus D’Examen des Fusions au Canada : Conséquences pour les Entreprises Merger review under the Competition Act (the “Act”) is undergoing significant change. As discussed in our previous blog post, the Federal Government has proposed significant amendments to the Act. En savoir plus

Services connexes

  • Droit des sociétés et droit commercial, Nous adaptons notre expertise à vos besoins, que ce soit pour réaliser une opération importante, démarrer une entreprise, négocier un contrat stratégique ou étendre vos opérations vers de nouvelles zones géographiques.
  • Droit de l’environnement, Nous aidons les clients en leur fournissant des services de conseils en matière de réglementation, d’obtention de permis, de règlement des litiges, de procédures réglementaires, de protection, de conformité, de contamination et de décontamination.
  • Marchés des capitaux, Fasken offre des processus efficaces, centralisés et fiables. Le travail juridique avance de façon naturelle et prévisible, ce qui permet aux clients de se concentrer sur d’autres aspects de leurs opérations de financement.
  • Relations gouvernementales et stratégie, Fasken représente des clients qui font affaire au Canada et à l’échelle internationale. Le cabinet leur offre des conseils et défend leurs intérêts à tous les paliers des relations gouvernementales, que ce soit directement ou dans plusieurs territoires et qu’il s’agisse d’administrations fédérales, provinciales ou municipales.
Droit des sociétés et droit commercial Droit des sociétés et droit commercial Nous adaptons notre expertise à vos besoins, que ce soit pour réaliser une opération importante, démarrer une entreprise, négocier un contrat stratégique ou étendre vos opérations vers de nouvelles zones géographiques. En savoir plus
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Relations gouvernementales et stratégie Relations gouvernementales et stratégie Fasken représente des clients qui font affaire au Canada et à l’échelle internationale. Le cabinet leur offre des conseils et défend leurs intérêts à tous les paliers des relations gouvernementales, que ce soit directement ou dans plusieurs territoires et qu’il s’agisse d’administrations fédérales, provinciales ou municipales. En savoir plus

Équipe

Personnes-ressources
  • Antonio Di Domenico, Associé | Cartels et enquêtes criminelles, Toronto, ON, +1 416 868 3410, adidomenico@fasken.com
  • Huy Do, Associé | Cartels et enquêtes criminelles, Toronto, ON, +1 416 868 3505, hdo@fasken.com
  • Chris Margison, Avocat-conseil | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 943 8975, cmargison@fasken.com
  • Robin Spillette, Avocate | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 868 7817, rspillette@fasken.com
  • Luisa Ferron, Parajuriste/Technicienne juridique | Droit des sociétés et droit commercial, Toronto, ON, +1 416 865 4478, lferron@fasken.com
Antonio Di Domenico, Associé | Cartels et enquêtes criminelles Antonio Di Domenico Associé | Cartels et enquêtes criminelles Toronto, ON +1 416 868 3410
Huy Do, Associé | Cartels et enquêtes criminelles Huy Do Associé | Cartels et enquêtes criminelles Toronto, ON +1 416 868 3505
Chris Margison, Avocat-conseil | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Chris Margison Avocat-conseil | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Toronto, ON +1 416 943 8975
Robin Spillette Toronto Lawyer Robin Spillette Avocate | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Toronto, ON +1 416 868 7817
Luisa Ferron, Parajuriste/Technicienne juridique | Droit des sociétés et droit commercial Luisa Ferron Parajuriste/Technicienne juridique | Droit des sociétés et droit commercial Toronto, ON +1 416 865 4478

Auteurs

  • Antonio Di Domenico, Associé | Cartels et enquêtes criminelles, Toronto, ON, +1 416 868 3410, adidomenico@fasken.com
  • Huy Do, Associé | Cartels et enquêtes criminelles, Toronto, ON, +1 416 868 3505, hdo@fasken.com
  • Henry Gray, Avocat | Droit politique, Ottawa, ON, +1 613 696 3173, hgray@fasken.com
  • John Pecman, Consultant principal en administration des affaires | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Ottawa, ON, +1 613 696 6974, jpecman@fasken.com
  • Robin Spillette, Avocate | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 868 7817, rspillette@fasken.com
  • Chris Margison, Avocat-conseil | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers, Toronto, ON, +1 416 943 8975, cmargison@fasken.com
  • Musa Mansuar, Stagiaire en droit, Toronto, ON, +1 416 865 5420, mmansuar@fasken.com
Antonio Di Domenico, Associé | Cartels et enquêtes criminelles Antonio Di Domenico Associé | Cartels et enquêtes criminelles Toronto, ON +1 416 868 3410
Huy Do, Associé | Cartels et enquêtes criminelles Huy Do Associé | Cartels et enquêtes criminelles Toronto, ON +1 416 868 3505
Henry Gray Ottawa Articling Student Henry Gray Avocat | Droit politique Ottawa, ON +1 613 696 3173
John Pecman, Consultant principal en administration des affaires | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers John Pecman Consultant principal en administration des affaires | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Ottawa, ON +1 613 696 6974
Robin Spillette Toronto Lawyer Robin Spillette Avocate | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Toronto, ON +1 416 868 7817
Chris Margison, Avocat-conseil | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Chris Margison Avocat-conseil | Concurrence, commercialisation et investissements étrangers Toronto, ON +1 416 943 8975
Musa Mansuar Toronto Student Musa Mansuar Stagiaire en droit Toronto, ON +1 416 865 5420