Le projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (ci-après, « Loi sur la transparence »), est entré en vigueur le 31 mars 2023 et entraîne d’importantes modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises, notamment l’obligation, pour les entreprises assujetties, de déclarer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ »).
À la suite de l’entrée en vigueur de la Loi sur la transparence, le REQ a mise en ligne un guide afin d’aider les entreprises assujetties à identifier leurs bénéficiaires ultimes, selon les différentes formes juridiques, grâce à plusieurs exemples.
Ce guide étant uniquement disponible en français sur le site du REQ, Fasken a préparé une traduction de courtoisie afin de le rendre plus accessible à tous ses clients assujettis à la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Traduction de courtoisie mise à jour le 10 mai 2023.
Télécharger le guide (disponible en anglais seulement)
Cette traduction non officielle en anglais de courtoisie fournie par FASKEN n'est donnée qu'à titre d'information et n'a aucune valeur juridique. En outre, tout formulaire à soumettre au Registre des entreprises doit être le formulaire officiel en français.