Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a déposé le Projet de loi n° 96 (PL 96), Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Ce projet de loi redéfinit les règles encadrant l’usage de la langue française au sein de toute organisation ayant des activités au Québec.
L’adoption du PL96 est imminente et entrainera des changements importants aux pratiques d’affaires et aux obligations des organisations dans plusieurs domaines, notamment les relations de travail, l’affichage public, le marketing et la publicité, les contrats et sûretés ou encore les interactions avec l’Administration (L’Administration inclut le gouvernement du Québec, ses ministères et les organismes. Pour une liste complète, vous pouvez vous référer à l’Annexe de notre Charte annotée).
Pour vous aider à comprendre et anticiper les changements à venir, notre équipe a préparé la foire aux questions (FAQ) suivante vous offrant des réponses pratiques aux questions les plus fréquemment posées sur le PL96.
Foire aux questions (FAQ)
- Relations de travail | En tant qu’employeur, puis-je exiger dans une offre d’emploi la connaissance d’une autre langue que le français?
- Affichage public | Est-il possible d’afficher une marque de commerce dans une autre langue que le français?
- Publicité, sites web et médias sociaux | Mon site web et son contenu doivent-ils être traduits en français dès lors qu’ils sont accessibles depuis le Québec?
- Contrats | Les contrats entre deux entités privées dont l’une est au Québec doivent-ils être nécessairement rédigés en français?
- Francisation des entreprises et relations avec l’OQLF | Quels risques mon entreprise et ses administrateurs encourent-ils en cas de non-conformité à la nouvelle charte?
- Francisation des entreprises et relations avec l’OQLF | À quel moment mon entreprise doit-elle s’inscrire auprès de l’OQLF et entamer un processus de francisation?
Relations de travail
Un employeur pourra exiger la connaissance d’une autre langue que le français dans une offre d’emploi, à condition que cette connaissance soit nécessaire à l’accomplissement de la tâche. Il devra prendre tous les moyens raisonnables pour éviter d’imposer une telle exigence. Si cette obligation de prendre des moyens raisonnables ne devrait pas requérir de l’employeur une réorganisation déraisonnable de son entreprise, elle implique néanmoins de respecter les conditions suivantes :
- Évaluer les besoins linguistiques réels associés aux tâches à accomplir
- S’assurer que les connaissances linguistiques déjà exigées des autres membres du personnel étaient insuffisantes pour l’accomplissement de ces tâches
- Restreindre le plus possible le nombre de postes auxquels se rattachent des tâches dont l’accomplissement nécessite la connaissance d’une autre langue que le français
À défaut, on considérera que l’employeur n’a pas pris tous les moyens raisonnables pour éviter une telle exigence.
Mentionnons, de plus, que l’offre devra indiquer les motifs qui justifient l’exigence de la connaissance d’une autre langue que le français.
Articles de références : 46 et 46.1
Affichage public
Q. Est-il possible d’afficher une marque de commerce dans une autre langue que le français?
Il est possible d’afficher une marque de commerce dans une autre langue que le français, dans l’affichage public et la publicité commerciale lorsque, à la fois, elle est une marque de commerce déposée au sens de la Loi sur les marques de commerce et qu’aucune version correspondante en français ne se trouve au registre tenu selon cette loi.
Si la marque est en français et dans une autre langue, dans l’affichage public visible depuis l’extérieur d’un local, le français doit figurer de façon nettement prédominante, lorsqu’une telle marque y figure dans une telle autre langue.
Article de référence : 58.1
Publicité, sites web et médias sociaux
L’entreprise qui offre des biens ou des services à des consommateurs doit respecter leur droit d’être informés et servis en français. À l’égard du public autre que des consommateurs, l’entreprise doit l’informer et le servir en français. Ainsi, le site web d’une entreprise qui fait affaire au Québec doit être accessible en français. L’entreprise n’a pas à conclure des transactions pour y être assujettie, il suffit qu’elle ait l’intention de rendre accessibles des biens ou des services au marché québécois. L’entreprise qui prétend ne servir aucun client au Québec pourrait avoir à le démontrer auprès de l’OQLF.
Articles de référence : 50.2 et 52
Contrats
Un contrat librement négocié peut être rédigé exclusivement dans une autre langue que le français. Quant aux contrats d’adhésion, c’est-à-dire ceux dont les clauses essentielles sont rédigées à l’avance par une partie et qui ne peuvent faire l’objet de négociations, ils ne peuvent être rédigés dans une autre langue que si la version française a été remise à l’adhérent et que les parties souhaitent expressément se prévaloir de la version rédigée dans une autre langue. Cette règle comporte certaines exceptions.
Dans le domaine immobilier, les contrats suivants devront être rédigés en français, à moins que les parties ne souhaitent expressément qu’ils soient rédigés dans une autre langue :
- Le contrat de vente ou d’échange d’une partie ou de l’ensemble d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements
- Le contrat de vente ou d’échange d’une fraction d’un immeuble principalement résidentiel qui fait l’objet d’une convention ou d’une déclaration de copropriété
Articles de référence : 55 et 55.1
Francisation des entreprises et relations avec l’OQLF
En cas de non-conformité à la nouvelle version de la Charte, l’entreprise peut se voir imposer les sanctions suivantes :
- 1re : 3 000 $ à 30 000 $
- 2e : 6 000 $ à 60 000 $
- Nième : 9 000 $ à 90 000 $
Articles de référence : 205 et 206
Avec le PL96, les administrateurs peuvent désormais voir leur responsabilité personnelle engagée et faire l’objet de sanctions :
- 1re : 1 400 $ à 14 000 $
- 2e : 2 800 $ à 28 000 $
- Nième : 4 200 $ à 42 000 $
Article de référence : 207
Toute entreprise employant 25 personnes ou plus au Québec, pendant une période de six mois, devra s’inscrire auprès de l’OQLF. À la suite de cette inscription, l’entreprise devra faire parvenir à l’OQLF une analyse de sa situation linguistique. À la réception de l’analyse, l’OQLF déterminera si l’utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l’entreprise. Si tel n’était pas le cas, l’entreprise devrait alors adopter un programme de francisation.
Articles de référence : 139 et 140
