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Aspects importants à considérer en rapport avec des audiences en matière d’opposition de marque de commerce au Canada?

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Les oppositions à l’enregistrement de marques de commerce sont importantes au Canada. En effet, l’émission d’un certificat d’enregistrement confère à son titulaire un droit d’usage de la marque au Canada qui, dans la plupart des cas, peut servir de bouclier contre les demandes de condamnation à des dommages ou profits et ce jusqu’à ce que l’enregistrement soit annulé. Tant les requérants que les opposants gagnent à bien comprendre la procédure d’opposition afin de maximiser leurs chances de succès. Nous avons colligé un certain nombre de questions fréquemment posées au sujet des procédures d’opposition aux marques de commerce au Canada et avons fourni certaines pistes de solution.

Si vous souhaitez obtenir de l’aide relativement à une procédure d’opposition à une marque de commerce au Canada, veuillez communiquer et nous transmettrons votre message à un membre de notre équipe spécialisée. 

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Foire aux questions (FAQ)

Des audiences sont-elles tenues pour statuer sur une procédure d’opposition?

Les audiences sont facultatives. Le registraire ne tiendra d’audience que si l’une des parties en fait la demande, ce que chaque partie peut faire. Si le requérant a présenté des observations écrites, une audience doit être demandée dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le requérant les a signifiées et déposées. Si le requérant ne l'a pas fait, le délai est d’un mois à compter de l’expiration du délai qui lui était imparti pour signifier et déposer ses observations écrites.

Les audiences se déroulent-elles en personne?

Les audiences en personne sont accordées seulement à titre exceptionnel. De manière générale, le registraire préfère tenir des audiences par vidéoconférence. Par conséquent, la vidéoconférence est le moyen de communication le plus souvent utilisé pour les audiences. Toutefois, chaque partie peut demander une audience par téléphone ou en personne.

Combien de temps faut-il pour obtenir une date d’audience dans le cadre d’une procédure d’opposition?

Le délai requis pour l’obtention d’une date d’audience est variable. Cela peut prendre entre un an et demi et deux ans, selon le nombre d’audiences prévues. Une fois la date de l’audience fixée, le registraire envoie un avis indiquant la date, le lieu et l’heure de l’audience au moins 90 jours avant sa tenue.

Quelle est la durée d’une audience tenue dans le cadre d’une procédure d’opposition?

Les audiences prennent généralement environ deux heures et demie. Toutefois, le registraire peut prévoir plus de temps en fonction du dossier. Il faut transmettre une demande formelle si ceci est désiré.

Les témoins sont-ils autorisés à témoigner au cours d’une audience relative à une procédure d’opposition?

Non. La soumission d’éléments de preuve et le contre-interrogatoire des témoins ont lieu avant l’audience. Lors de l’audience, la preuve de chaque partie est présentée sous forme d’affidavit ou de déclaration solennelle. Les transcriptions de contre-interrogatoires sont aussi présentées au tribunal.

Dans quelle langue l’audience se déroule-t-elle?

Les audiences se déroulent en anglais ou en français, ou dans les deux langues. Si une demande pour l’interprétation simultanée a été faite au moins un mois avant la date prévue de l’audience, le registraire fournira le service. L’interprétation simultanée n’est pas facturée aux parties. 

Auteurs

  • Jean-Philippe Mikus, Associé | Agent de marques de commerce, Montréal, QC, +1 514 397 5176, jpmikus@fasken.com
  • Amélie Béliveau, Associée | Agente de marques de commerce, Montréal, QC, +1 514 397 4340, abeliveau@fasken.com
Jean-Philippe Mikus Intellectual Property Lawyer in Montréal Jean-Philippe Mikus Associé | Agent de marques de commerce Montréal, QC +1 514 397 5176
Amélie Béliveau Amélie Béliveau Associée | Agente de marques de commerce Montréal, QC +1 514 397 4340