« Draft Mining Charter under intense legal scrutiny » par Martin Creamer, Mining Weekly
Mining Weekly cite Lucas Moalusi, Paul Fouche, Sabelo Dlamini et Lameeze Jean-Pierre, avocats de Johannesburg dans un article relatif à une séance de discussion dirigée par Fasken Martineau concernant les effets rétrospectifs de l’ébauche de charte minière et des répercussions pour le secteur minier.
Les avocats ont constaté que trois éléments distincts, la propriété, le développement des ressources humaines et les conditions de logement et de vie étaient considérablement plus onéreux que les éléments prioritaires des codes des pratiques exemplaires du ministère du Commerce et de l'Industrie sud-africain. Ils ont fait remarquer que le respect intégral des trois éléments distincts était obligatoire en vertu de l’ébauche de charte minière bien que le défaut de respecter un élément prioritaire des codes des pratiques exemplaires entraînait une pénalité d’un seul niveau et que les parties concernées avaient jusqu’au 31 mai pour soumettre leurs commentaires. « Si vous y dérogez tant soit peu, vous n’y êtes pas conforme », a commenté Fouche.
