Lexpert Magazine cite Sean Stevens, avocat de Toronto, dans un article sur les réformes majeures du droit de la concurrence au Canada.
Les modifications ont abrogé la défense fondée sur les gains d’efficacité pour les fusions. Sean Stevens, co-chef du groupe Marchés des capitaux et fusions et acquisitions chez Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., explique que cette défense constituait un aspect unique de la loi antitrust canadienne. Elle signifiait qu’une transaction qui aurait autrement été anticoncurrentielle pouvait être autorisée si ses participants pouvaient démontrer qu’elle améliorerait l’efficacité économique et apporterait un bénéfice net à l’économie.
« Maintenant que les critères spécifiques ont été supprimés, cela ne signifie pas qu’ils ne seront pas pris en compte dans l’évaluation globale. Mais nous avons perdu ce moyen de défense ». M. Stevens ajoute que cette défense a rarement été couronnée de succès, n’ayant été un facteur décisif que dans un poignée de cas au cours des 15 dernières années.
