L’avocat torontois Mark Penner commente une récente décision judiciaire confirmant que la responsabilité pour contrefaçon d’un brevet canadien peut s’étendre au-delà des frontières canadiennes dans un article publié dans Law360.
« Ce qui est intéressant pour moi, c’est que maintenant, si vous êtes une entité américaine, vous ne pouvez pas simplement dire, “Hé, je suis à l’abri de toute accusation de contrefaçon parce que je suis situé aux États-Unis”. Il est possible que si vous êtes simplement partie à la contrefaçon, comme l’a conclu la Cour d’appel fédérale, vous soyez alors potentiellement responsable de la contrefaçon », a déclaré l’avocat Mark Penner.
