Un rapport fait pression auprès des Bahamas pour qu'elles appliquent les lois sur les droits d'auteur conformément aux conventions de l'OMC et à l'APE

Le 6 février 2009, May Cheng et Gabriel Stern de Fasken Martineau ont présenté au gouvernement des Bahamas un rapport examinant le respect par les lois des Bahamas des obligations découlant des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (ADPIC), et l'APE (accord de partenariat économique avec d'autres pays des Caraïbes et l'Union européenne). Les auteurs du rapport ont examiné la législation actuelle sur les droits d'auteur du pays et ont découvert que les Bahamas devaient modifier leurs procédures de droit civil pour répondre aux dispositions d'application des deux conventions de libre-échange. Il existe plusieurs lacunes dans l'application de la législation sur les droits d'auteur existante.Le gouvernement prévoit mettre en œuvre des réformes pour que le pays s'harmonise avec les normes internationales et réponde à ses obligations relatives à l'OMC et à l'APE. Il pourrait également créer un organisme public qui se concentrera exclusivement sur l'application et l'administration des droits de propriété intellectuelle.