Moulton Contracting Ltd. c. Behn, 2011 BCCA 311

Le 6 juillet 2011, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a publié ses motifs relatifs à l’appel d’une décision de première instance visant une demande de retrait des plaidoyers présentée par le demandeur, Moulton Contracting Ltd. (« Moulton Contracting »). Il s’agit d’une affaire clé en ce qui a trait aux réclamations relevant du droit autochtone, ainsi qu’à la contestation indirecte de la validité des documents gouvernementaux, un moyen de défense de plus en plus employé par des groupes autochtones. Moulton Contracting réclamait des dommages-intérêts à la Première nation Fort Nelson (« PNFN »), à tous les membres de la PNFN (dans une demande type) et aux membres d'une famille qui fait également partie de la PNFN (la « famille défenderesse ») pour l’avoir empêché d'obtenir deux permis de vente de bois (les « PVB ») dans le nord-est de la Colombie-Britannique. Dans sa demande, Moulton Contracting souhaitait faire retirer des paragraphes de la défense de la famille défenderesse. Ces paragraphes contenaient des allégations selon lesquelles la famille défenderesse n'était pas responsable d’avoir empêché l'exploitation forestière parce que la Couronne ne l'avait pas consultée avant d'accorder les PVB, et parce que ces PVB contrevenaient à leurs droits conférés par traité et étaient donc invalides. Moulton Contracting a obtenu sa requête et le Tribunal a statué que la famille défenderesse ne pouvait compter sur le fait de ne pas avoir été consultée ou sur la violation d'un droit conféré par traité à titre de défense dans une réclamation en responsabilité civile délictuelle. Le juge siégeant en chambre a également rejeté une réclamation portée contre le gouvernement de la Colombie-Britannique par la PNFN, laquelle souhaitait obtenir une indemnisation fondée sur les allégations qu’elle n’avait pas été consultée relativement à l’octroi des PVB. Chuck Willms, associé de Fasken Martineau, a représenté Moulton Contracting Ltd. dans le cadre de cette affaire. (disponible en anglais seulement)Moulton Contracting Ltd. v. Behn, 2011 BCCA 311 Moulton Contracting Ltd. v. Fort Nelson First Nation, 2011 BCCA 312