BSH Home Appliance Ltd. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada, AP-2013-057

Nous avons représenté BSH Home Appliance Ltd. dans le cadre d’un appel interjeté auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur à l’égard d’une décision rendue par le président de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant le classement tarifaire de sept modèles de laveuses et de sécheuses de marque Bosch. Une équipe de Fasken Martineau a conseillé Cobra Fixations Cie Ltée. L’équipe était dirigée par Peter Kirby.