Quelque chose à déclarer? Survol des mesures de transparence et de lutte contre la corruption dans le secteur minier

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Aperçu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers, qui vise à donner effet aux engagements du Canada en vertu de la convention de l’OCDE intitulée Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, qui est entrée en vigueur le 14 février 1999. Lors du Sommet du G8, les dirigeants ont reconnu que le resserrement des normes mondiales de transparence dans le secteur extractif réduirait le risque de corruption. En conséquence, le gouvernement canadien a entrepris d’élaborer un régime de déclaration obligatoire pour les entreprises extractives. La Loi sur les mesures de transparence du secteur extractif est entrée en vigueur le 1^er juin 2015. Après une période de mise en œuvre progressive, les paiements effectués à des Autochtones après le 1er juin 2017 doivent désormais être déclarés. Le cadre juridique applicable en matière de corruption et de transparence des paiements sera passé en revue au cours de cet atelier.

Conférencier invité: Patrice Gilbert, vice-président, santé, sécurité, affaires sociales et publiques, Agnico Eagle Mines Limited

Ordre du jour

• 12 h à 12 h 30 (HNE) Inscription et déjeuner
• 12 h 30 à 14 h (HNE) Séminaire suivi d’une séance de questions et réponses

Frais

Ce séminaire est offert gratuitement

Type de formation

Les participants ne peuvent assister aux conférences qu’en personne