Vous avez des interrogations sur la réforme de la Charte de la langue française ? La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, sanctionnée le 1er juin 2022, crée doutes et inquiétudes au sein de vos équipes et de votre entreprise ? Nos conférenciers analyseront les grands thèmes de cette nouvelle Loi afin d’apporter une lumière sur ses principales conséquences qui touchent les entreprises faisant des affaires au Québec.
La réforme de la Charte de la langue française et ainsi, la nouvelle Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, vise principalement à renforcer et à affirmer le statut du français dans toutes les sphères de la société.
La Loi entraine ainsi des conséquences importantes sur les pratiques commerciales et les obligations des entreprises dans plusieurs domaines, notamment les relations de travail, l’affichage public, la publicité, les sites Internet et les médias sociaux, les contrats et les valeurs mobilières, ainsi que les interactions avec l’Administration. La Loi ajoute également des exigences en lien avec la francisation des entreprises et les relations avec l’Office québécois de la langue française (OQLF).
Voici donc un résumé des principales incidences que la nouvelle Loi aura sur le quotidien des entreprises faisant affaires au Québec et qui seront abordées en profondeur par nos conférenciers lors de la formation :
- Obligations administratives, francisation et nouveaux pouvoirs de l’OQLF
Dès qu’une entreprise compte 25 employés ou plus au Québec, elle doit s’inscrire auprès de l’OQLF. Le gouvernement du Québec et les autres organismes rattachés à l’administration publique québécoise ne pourront plus contracter avec une entreprise qui n’a pas de certificat d’inscription délivré par l’OQLF et qui n’a pas fourni une analyse de sa situation linguistique.
- Langue de travail
La Loi énumère plusieurs documents devant être rédigés et/ou accessibles en français : offre de mutation, contrat individuel de travail écrit, communication à un travailleur individuel ou à une association de travailleurs et communication à la suite de la fin de la relation de travail. Les formulaires de candidature, les documents relatifs aux conditions de travail et les documents de formation produits pour les employés doivent être disponibles en français. Une nouvelle grille d’analyse doit être utilisée avant d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour un emploi.
- Contrats, sûretés et incidence sur les transactions
Les parties aux contrats d’adhésion ou de nature similaire ainsi qu’aux contrats de consommation doivent recevoir une version française dudit contrat avant de convenir de contracter dans une langue autre que le français. À défaut, le consentement ou l’acceptation du contrat ne sera pas valable. Les sûretés (telles que les hypothèques) doivent être enregistrées et exécutées en français.
- Marques de commerce et affichage public
Actuellement, le français doit être « nettement prédominant » dans l’affichage public et la publicité commerciale. Il ne suffira plus qu’une marque de commerce soit enregistrée en anglais seulement ou que le français soit suffisamment présent dans l’affichage public.
- Publicité, sites Internet et médias sociaux
Les catalogues, brochures, dépliants, annuaires professionnels, bons de commande et tout autre document ou publication à caractère commercial accessibles au public doivent être rédigés en français. Si le contenu est disponible dans d’autres langues que le français, la version française doit être au moins aussi accessible et évidente que la version dans une autre langue. Cette obligation s’appliquera également aux contenus commerciaux disponibles sur un site Internet et sur les médias sociaux.
Ordre du jour
- 8 h 30 à 10 h HE / 5 h 30 à 7 h HP Présentation et période de questions
Frais
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Documents et enregistrement du webinaire : Si vous n’êtes pas en mesure d’assister au webinaire en direct, choisissez l’option d’envoi des documents et de l’enregistrement sur la page d’inscription.
Ce programme représente 1,5 heure de contenu donnant droit à des crédits pour les exigences annuelles de formation professionnelle continue (FPC) du Barreau de la Colombie-Britannique. La séance a été enregistrée avec Le Barreau de la Colombie-Britannique sous le nom « Réforme de la Charte de la langue française : les conséquences pour les entreprises faisant affaires au Québec - June 2022 » et les crédits pourront être réclamés sur le site Web de la formation professionnelle continue du Barreau de la Colombie-Britannique à compter du juin 2022.
Une confirmation de participation vous sera envoyée pour vos heures de formation continue auprès du Barreau du Québec.
Pour les demandes de FPC dans d’autres juridictions, veuillez communiquer avec votre barreau local.
