Le 12 juin dernier, le Projet de loi n°64 a été déposé devant l'Assemblée nationale du Québec, afin de moderniser des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Ce projet de loi aura des conséquences majeures sur la gestion des renseignements personnels pour toutes les entreprises qui font affaire au Québec. En effet, elles auront dorénavant l’obligation de publier en ligne les pratiques et de rapporter les incidents de sécurité. De plus, les entreprises devront nommer un responsable des renseignements personnels, mettre en place des délais de rétention, se conformer à certaines limitations dans l’utilisation des renseignements, etc.
Il est important de prêter une attention toute particulière à cette nouvelle législation afin de bien en saisir les variantes et éviter des amendes substantielles. Lors de cette formation, notre équipe d’avocats spécialisés en vie privée fera la lumière sur les principales modifications et les impacts à prévoir dans la gestion de vos affaires.
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