Le présent document a pour but de vous présenter sommairement le processus de règlement des différends fiscaux au Canada, ainsi que les services offerts par notre équipe d'avocats spécialisés en litiges fiscaux.
Notre équipe est constituée d'avocats plaidants spécialisés en droit commercial et en fiscalité de nos bureaux de Toronto, de Montréal et de Vancouver. Ces avocats plaidants ont pour but d'être persuasifs, tout en demeurant conscients des coûts engagés par le client.
Participation dès le début du processus
Nous recommandons de faire appel à notre équipe avant l'émission d'un avis de cotisation. Cette façon de procéder donne l'occasion de « tuer dans l'œuf » tout problème lié à l'avis de cotisation et d'éviter l'enchaînement des obligations consécutives à son émission.
À cette étape, le client a besoin de conseils sur la façon de répondre à une demande de documents et pour déterminer quels documents seront protégés par le secret professionnel de l'avocat. De plus, il faudra déterminer s'il faut revendiquer le privilège du secret professionnel de l'avocat. Il est important de clarifier les faits pour le répartiteur d'impôt et de corriger toute idée fausse que celui-ci pourrait avoir. Il peut également être utile d'engager le dialogue avec le répartiteur d'impôt afin de déterminer s'il s'agit d'un dossier à transmettre au bureau principal de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), où cette dernière peut obtenir des conseils juridiques. À cette étape, les faits doivent être consignés et la base juridique de la cause, ainsi que les arguments juridiques, doivent être établis.
À la suite de l'émission d'un avis de nouvelle cotisation
Dès qu'un avis de nouvelle cotisation est émis, un avis d'opposition doit être préparé. Les grandes sociétés sont tenues de préparer des avis d'opposition très détaillés qui décrivent chaque question à régler, l'allègement demandé, ainsi que les faits et les raisons à l'appui de chacune des questions soumises par la société, à défaut de quoi la société pourrait ne pas être en mesure de s'opposer à une question en particulier.
Après avoir reçu une copie du rapport du vérificateur, les parties ont alors l'occasion de rencontrer un agent des appels qui entreprendra une étude impartiale de la question. Les parties peuvent également déterminer avec l'agent des appels si la question doit être déférée au ministère de la Justice.
Après la confirmation de la nouvelle cotisation
À cette étape, un avis d'appel doit être préparé. Il faut de nouveau clarifier la base juridique de la cause et confirmer les faits. Après avoir reçu la réponse du ministre, le conseiller juridique doit déterminer si une réponse est requise.
Après la clôture de la procédure écrite, les parties doivent s'échanger une liste de documents. Encore une fois, il importe de passer en revue les documents afin de déterminer si certains d'entre eux sont protégés par le secret professionnel de l'avocat et s'il faut revendiquer ce privilège. Le conseiller juridique préparera son client pour l'interrogatoire préalable (voir « Préparation à l'interrogatoire préalable »). Durant cette période, il sera important de déterminer quels témoins et témoins experts devront comparaître, le cas échéant, et de les préparer à témoigner (voir « Témoignage »). Après l'interrogatoire préalable, les parties ont habituellement l'occasion de discuter avec le ministère de la Justice afin de déterminer si l'affaire peut être réglée.
Litige
La réussite repose sur la capacité de persuader le tribunal du bien-fondé de votre demande. Pour ce faire, il faut simplifier des situations complexes et une législation fiscale « ésotérique ». Cette simplification peut être accomplie dans le cadre de présentations orales et écrites, y compris dans une déclaration préliminaire soigneusement préparée. Les avocats plaidants spécialisés en fiscalité doivent bien comprendre les subtilités du droit fiscal et l'incidence possible des diverses sections de la législation fiscale sur l'objet de l'appel.
Nos avocats plaidants spécialisés en droit fiscal possèdent des compétences dans le domaine du litige ainsi qu'une connaissance approfondie du droit fiscal. Nous avons représenté bon nombre de clients dans le cadre de litiges fiscaux et nous sommes intervenus à toutes les étapes de ces procédures : des démarches précédant l'émission des avis de cotisation jusqu'aux représentations devant les tribunaux, y compris la Cour canadienne de l'impôt, la Cour d'appel fédérale et la Cour suprême du Canada. Nous représentons également des clients devant des tribunaux provinciaux relativement à des questions liées à législation fiscale provinciale. Notre pratique couvre de nombreux aspects du droit fiscal, notamment l'impôt sur le revenu, l'impôt sur le capital, la taxe à la consommation, les droits de douane et la législation antidumping.
Liste de précédents
H.T. Hoy Holdings Limited c. La Reine (une action en matière de dépouillement des gains en capital qui traitait d'une relation avec lien de dépendance)
Joseph Ribkoff Inc. c. La Reine, 2003 CCI 397 (une affaire en matière de TPS qui portait sur des crédits de taxes sur intrants et dans le cadre de laquelle le fournisseur avait omis d'effectuer des versements au titre de la TPS)
DuPont Canada c. Canada, 2001 CAS 114 (CanLII) (une affaire importante qui a permis de préciser les critères définissant une entreprise distincte)
La Reine c. Savage, 83 DTC 5409 (Cour suprême du Canada) (détermination d'une prestation d'assurance-emploi imposable)
Thibodeau Family Trust c La Reine 78 DTC 6376 (CFPI) (affaire clé relativement à la détermination du domicile d'une fiducie)
Equilease Corporation c. La Reine 97 DTC 419 (CCI) (la deuxième affaire à porter sur les dispositions générales anti-évitement)
