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Le 4 avril 2013, devant la juge L. De Sousa de la Cour Supérieure de justice de l’Ontario, un fournisseur japonais de composants de véhicules à moteur, Furukawa Electric Co., Ltd. (« Furukawa »), a plaidé coupable à une accusation de trucage des offres, qui enfreint les dispositions du paragraphe 47(2) de la Loi sur la concurrence. Le plaidoyer de culpabilité découle de la participation de Furukawa à un complot international de trucage des offres. Furukawa a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars, soit l’amende la plus élevée à avoir été imposée par un tribunal canadien pour une infraction de trucage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence.
Faits saillants
Selon le communiqué de presse du Bureau de la concurrence, la preuve a démontré que Furukawa a comploté en secret avec d’autres fabricants de composants de véhicules à moteur au Japon pour soumissionner à un appel d’offres qui visait à fournir à un fabricant automobile certains composants de véhicules à moteur. Plus particulièrement, le plaidoyer de culpabilité concerne les boîtes de distribution électrique, notamment les boîtiers à fusibles, les boîtiers à relais et les blocs de connexion qui ont été vendus au fabricant automobile entre 2000 et 2010 pour les modèles de véhicules de 2001 et de 2006. Au Canada, le volume commercial de Furukawa qui a été touché par le trucage des offres se chiffrait à environ 41 millions de dollars. Il est possible de consulter le communiqué de presse du Bureau de la concurrence en cliquant ici.
Le Bureau de la concurrence a été informé de l’existence du cartel sur les composants de véhicules à moteur au moyen de son Programme d’immunité. Il a indiqué que Furukawa a participé au Programme de clémence et a apporté une aide substantielle au Bureau et au Service des poursuites pénales du Canada.
Le commissaire de la concurrence par intérim, John Pecman, a fait référence à cette affaire dans une allocution prononcée devant le C.D. Howe Institute le 5 avril, soit le lendemain du plaidoyer de culpabilité. Il a mentionné entre autres :
Hier encore, nous avons été témoins de l'efficacité de nos programmes d'immunité et de clémence avec l'annonce de l'amende la plus élevée à avoir été imposée par un tribunal canadien pour une infraction de truquage des offres aux termes de la Loi sur la concurrence. Dans le cadre d'une enquête en cours du Bureau, la société japonaise Furukawa Electric Co., Ltd., un fournisseur de composants de véhicules à moteur, a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario en raison de sa participation à un complot international de truquage des offres.
Il est possible de consulter le texte complet de l’allocution en cliquant ici.
Tendance soutenue vers une application plus stricte et coordonnée de la loi
Le Bureau de la concurrence s’est engagé dans une enquête continue sur le trucage des offres dans l’industrie des composants de véhicules à moteur. Cette enquête est menée en collaboration avec un certain nombre d’autorités, dont celles des États-Unis, du Japon, de l’Union européenne et de l’Australie.
Cette affaire récente met en lumière certaines tendances :
- les entreprises mondiales font l’objet d’examens plus rigoureux de la part du Bureau de la concurrence du Canada;
- le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de peines en matière d’antitrust augmente au Canada;
- les enquêtes en matière d’antitrust sont en hausse à l’échelle mondiale et font intervenir plusieurs autorités qui, en collaboration avec d’autres ou de façon parallèle, enquêtent sur une certaine conduite et poursuivent les responsables en justice.
Ces tendances devraient se poursuivre.
* Huy Do est un associé du groupe de pratique Antitrust et concurrence de Fasken Martineau. Tony Di Domenico est un associé des groupes de pratique Litiges et Antitrust et concurrence de Fasken Martineau.
