Aperçu
Une compagnie à contribution communautaire (Community Contribution Company) (« CCC ») est une société par actions hybride visant à promouvoir l’entreprise sociale. Les CCC sont des entreprises à but lucratif avec une mission sociale. Elles jouissent pratiquement de la même flexibilité que les compagnies ordinaires sauf pour ce qui est de la façon d’utiliser leurs actifs, afin de s’assurer que leurs activités profitent principalement à la collectivité.
Avantages
La Colombie-Britannique est la première juridiction canadienne à mettre en place les CCC. Dorénavant, les investisseurs socialement responsables qui espèrent un certain rendement financier pourront compter sur ce nouveau véhicule corporatif. Une CCC peut fonctionner comme une entreprise à but lucratif au même titre que toute autre compagnie, en autant que l’un de ses principaux objectifs soit bénéfique à collectivité.
Cela représente un avantage unique par rapport aux entités à but non lucratif, qui ont également des objectifs d’utilité sociale, mais qui rencontrent souvent des difficultés à recueillir des fonds. D’un autre côté, les compagnies traditionnelles ne peuvent garantir à leurs investisseurs soucieux du bien de la collectivité que leurs investissements seront utilisés à des fins sociales. Les CCC ont été conçues pour combler cet écart. Les CCC pourront émettre des actions et verser des dividendes et attirer ainsi du capital plus rapidement. Au même moment, les investisseurs auront l’assurance que la plupart des profits tirés des activités commerciales seront utilisés pour le bénéfice de la collectivité.
Devenir une CCC
Tant les nouveaux demandeurs que les sociétés déjà existantes peuvent adopter la structure de la CCC. Les nouveaux demandeurs doivent réserver une dénomination sociale appropriée et déposer une demande de constitution. La dénomination sociale doit comprendre les mots « Community Contribution Company » ou « CCC ». Les compagnies déjà existantes peuvent déposer une « Notice of Alteration from BC Company to Become a CCC » (avis de modification d’une compagnie de la Colombie-Britannique pour devenir une CCC) après avoir réservé une dénomination sociale appropriée. Les sociétés au sens de societies de la Colombie-Britannique peuvent devenir des CCC en se convertissant d’abord en compagnies de la Colombie-Britannique (BC Company). Veuillez prendre note que le processus de conversion s’applique uniquement aux sociétés œuvrant à des fins autres que de bienfaisance.
Les CCC doivent être dotées d’un objectif communautaire. Tout objectif qui est profitable à la société au sens large ou à un segment de la société qui est plus large que le groupe de personnes qui sont liées à la CCC sera admissible. Les services suivants constituent certains des objectifs communautaires reconnus :
- services de santé
- services sociaux
- services environnementaux
- services culturels
- services à l’éducation
Restrictions
Les CCC sont assujetties à des restrictions quant à l’utilisation de leurs actifs :
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Dividendes |
Règle prévoyant qu’un maximum de 40 % de leurs profits annuels peuvent être redistribués en dividendes. |
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Dissolution |
À la dissolution, au moins 60 % de leurs actifs doivent être distribués à des coopératives de services communautaires, aux organismes de bienfaisance enregistrés, aux donataires reconnus au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). |
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Paiements et transferts des actifs par une CCC |
En règle générale, les paiements et les transferts d’actifs par la CCC doivent correspondre à l’une de ces catégories :
Les transferts dans le cours normal des activités sont autorisés si la juste valeur marchande des biens ou des services reçus en retour peut raisonnablement correspondre à la somme ou aux autres actifs transférés. |
D’autres restrictions peuvent s’appliquer relativement à l’aide financière par la CCC et les transferts à des personnes liées (telles que les administrateurs, dirigeants et actionnaires).
Ces restrictions à la CCC sont mis en place afin de s’assurer que cette dernière profite principalement à la collectivité.
Responsabilité et déclaration
Contrairement à une compagnie normale, une CCC doit être composée d’au moins trois administrateurs et ne peut renoncer à l’obligation de produire des états financiers. En outre, une CCC doit publier des rapports de contribution à la collectivité tous les ans. Le rapport doit énoncer, entre autres :
- une description de la façon dont les activités de la CCC profitent à la société
- une description des sommes et des actifs transférés aux fins communautaires de la CCC et une description de ses objectifs
- les dividendes déclarés, les amortissements ou réductions de capital
- des renseignements sur chaque personne qui a reçu 75 000 $ ou plus de rémunération
- des renseignements sur les cessionnaires qui ont reçu des transferts d’une valeur supérieure à 10 000 $ au total
- les états financiers annuels
Impôt sur le revenu
Comme toute autre compagnie, une CCC doit payer un impôt sur le revenu. Les exemptions dont jouissent les organismes de bienfaisance enregistrés ne s’appliquent pas à une CCC.
Pour toute question au sujet du présent bulletin, veuillez communiquer avec Dierk Ullrich ou Kai Alderson.
