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Le 26 avril 2015, dans l'affaire R. c. Durward, un jury de l'Ontario a déclaré six personnes et trois sociétés non coupables de 60 chefs accusations suite à un procès d'une durée de huit mois. Cette affaire, l'une des plus importantes de cette nature, établit les balises en matière de truquage des offres au Canada, en créant notamment de nouveaux précédents dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marchés publics (approvisionnements). Les 300 pages d'instructions du juge au jury, jointes au présent bulletin, constituent une source particulièrement utile pour les avocats et les entreprises engagées dans des activités d'approvisionnements ou qui font face à des allégations de truquage des offres. Ces instructions au jury pourraient éventuellement servir de fondement pour l'interprétation de l'article 47 de la Loi sur la concurrence. Dans cette affaire, plusieurs accusées avaient choisi d'être jugé devant jury relativement aux 60 chefs d'accusations dont elles faisaient face, dont dix chefs d'accusations de truquage des offres au sens de l'alinéa 47(1)b) de la Loi sur la concurrence et dix chefs d'accusations de complot en vertu de l'alinéa 465(1)c) du Code criminel. Il convient de rappeler que dans le cadre d'un procès devant jury, ce dernier se prononce sur les faits de l'affaire, et il appartient au juge de donner au jury des directives ou des instructions relativement aux questions de droit. Les instructions de la juge Warkentin sur le droit applicable dans cette affaire sont extrêmement importantes, puisqu'il y a actuellement peu de jurisprudence portant sur l'application de l'article 47 de la Loi sur la concurrence. Ainsi, il s'agit de la plus récente interprétation de l'alinéa 47(1)b) de cette loi. |
Les instructions du juge au jury ne sont pas accessibles au public ou aux avocats et ne sont pas disponibles en ligne. Ces instructions ont plutôt été déposées en tant que pièce au procès. Considérant ce qui précède, les auteurs joignent donc lesdites instructions au présent bulletin et espèrent que cet important document sera plus facilement accessible au public et aux avocats. Il est prévu que ces instructions du juge au jury serviront de lignes directrices notamment dans les domaines du droit de la concurrence et du droit des marchés publics.
Lisez notre analyse, ainsi que les instructions de la juge au jury (seulement disponibles en anglais), en téléchargeant une copie de Les instructions du juge au jury dans l'affaire R. c. Durward : La juge du procès énonce des lignes directrices en matière de truquage des offres au Canada et en droit fédéral des marchés publics (approvisionnements).
