Bien que les conventions collectives soient généralement publiques, le processus de négociation menant à celles-ci demeure privé et il est habituellement soigneusement protégé. Dans ce contexte, qu'arrive-t-il lorsque l'une des parties tente d'amener des « observateurs » au processus et les invite à prendre part à ce qui constitue habituellement une réunion privée? La réponse pourrait vous surprendre.
Dans la décision Pro Vita Care Management Inc. and the Hospital Employees' Union (PDF - disponible en anglais seulement), la Commission des relations du travail de la Colombie-Britannique (la « Commission ») a été saisie d'une plainte de négociation de mauvaise foi déposée par un syndicat à l'encontre d'un employeur offrant des services de santé par le biais de quatre établissements distincts. Chaque établissement était syndiqué séparément et possédait sa propre convention collective. De plus, chaque convention collective comprenait une disposition indiquant la taille du comité de négociation syndical.
Lorsque les négociations au premier établissement ont débuté, le syndicat a déclaré qu'il avait adopté une « politique de négociation ouverte » et il a amené des membres de ses comités de négociation des trois autres établissements à la table à titre d'« observateurs ». L'employeur s'est immédiatement opposé à la présence de ces observateurs. Lorsqu'il a appris que le syndicat insistait pour amener ces observateurs le jour suivant à une autre table de négociation, l'employeur a refusé de rencontrer le syndicat pour négocier. Une plainte de pratique déloyale a ensuite été logée.
Le syndicat a justifié la présence de ses observateurs en prétendant qu'ils seraient mieux préparés pour les négociations collectives de leurs établissements respectifs. Selon le syndicat, l'employeur imposait indûment des conditions préalables au commencement ou à la reprise des négociations.
Pour sa part, l'employeur a allégué que le syndicat tentait de dicter unilatéralement la forme des négociations tout en contrevenant aux modalités de la convention collective en ce qui concerne la taille du comité de négociation.
De manière surprenante, la Commission a donné raison au syndicat. La Commission a conclu que le syndicat ne tentait pas d'unilatéralement modifier la structure des négociations puisqu'il y avait des tables de négociation individuelles pour chaque établissement. L'uniformisation des modalités des conventions collectives était également compréhensible selon la Commission. Finalement, aucune preuve que les observateurs avaient un effet perturbateur n'a été soumise et leur présence n'a pas transformé des négociations privées en négociations publiques. Curieusement, la Commission n'a pas répondu à l'argument de l'employeur selon lequel les observateurs violaient la disposition concernant la taille des comités de négociation.
Nous croyons que l'employeur déposera une demande de révision auprès de la Commission.
Tant que la décision n'aura pas été révisée, il est possible que d'autres employeurs, surtout ceux qui exercent leurs activités dans plusieurs établissements, aient dorénavant à composer avec des étrangers à la table de négociation. Dans ces circonstances, il sera difficile de s'opposer à leur présence. Nous recommandons aux employeurs qui s'inquiètent de cette situation d'amorcer des discussions préalables avec leur syndicat sur le protocole de négociation et d'envisager des modalités de stricte confidentialité en ce qui concerne les documents produits dans le cadre du processus de négociation.
