Le 15 mai 2017, le comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie (l’« Office » a publié son rapport (le « rapport des experts ») dans lequel il présente des recommandations et des conseils en réponse à la demande du gouvernement du Canada. Le comité d’experts avait le mandat suivant :
« Les efforts de modernisation de l’[Office] seront axés sur un ensemble de questions liées à la structure, au rôle et au mandat de l’[Office] en vertu de la Loi sur l’Office national de l’énergie. Ces efforts viseront plus précisément à renforcer la position de l’[Office] en tant qu’organisme de réglementation de l’énergie moderne, efficient et efficace et à rétablir la confiance du public. »
Dans le cadre des consultations avec un certain nombre de groupes et d’intervenants de l’industrie, le comité d’experts a pris connaissance des préoccupations concernant certaines questions, notamment :
- le cloisonnement de l’approche du secteur de l’énergie en divers champs de compétence, donnant lieu à un risque que les objectifs nationaux ne puissent être atteints;
- le degré de séparation du conseil d’administration de l’Office par rapport à l’industrie de l’énergie qu’il réglemente;
- l’apparence de manque de transparence du processus de prise de décisions de l’Office, donnant lieu à un manque d’investissement dans le secteur énergétique au Canada;
- l’amélioration des voies de communication avec les peuples autochtones et les intervenants.
Le comité a fait un certain nombre de recommandations dont les plus importantes sont les suivantes :
- Remplacer l’Office par deux agences, à savoir la Commission canadienne sur le transport de l’énergie (la « CCTE »), dont le rôle serait similaire à celui de l’Office actuel, et une nouvelle Agence canadienne de l’information sur l’énergie (l’« ACIE ») indépendante, dont le rôle serait de présenter aux décideurs et au public des données, de l’information et des analyses sur l’énergie.
- Mettre en œuvre un processus réglementaire qui s’harmonise à une stratégie nationale
clairement définie et cohérente. - Favoriser une participation réelle et significative des peuples autochtones « selon leurs conditions et en pleine reconnaissance » de leurs droits ancestraux, issus de traités et de titres, y compris la mise en place d’un nouveau Bureau des grands projets pour les Autochtones.
- Accroître la portée et l’étendue de la participation des intervenants et établir de meilleures relations avec les propriétaires fonciers.
- Mettre en œuvre un processus, d’une durée d’un an, pour tous les grands projets, qui consisterait pour le Cabinet fédéral à en assurer l’harmonisation avec l’intérêt national. Ce processus serait réalisé préalablement à l’examen détaillé du projet ou la prise de décision, suite à une consultation auprès des peuples autochtones et des intervenants concernés.
- Prévoir un processus de délivrance d’autorisations et d’évaluation environnementale, sur une période de deux ans, entrepris par une commission d’audience conjointe composée de la CCTE et de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale pour tous les grands projets.
- Délocaliser à Ottawa l’ACIE, le conseil d’administration de la CCTE, le personnel de coordination gouvernementale de la CCTE et le (futur) personnel affecté au transport d’électricité.
La recommandation suggérant qu’une telle délocalisation est nécessaire pour assurer la séparation entre l’ACIE, la CCTE et l’industrie de l’énergie a été critiquée par des politiciens de l’Alberta. La première ministre de l’Alberta, Rachel Notley, et le maire de Calgary, Naheed Nenshi, ont tous les deux publiquement critiqué la recommandation qui aurait comme conséquence de déplacer 300 emplois à temps plein hors de Calgary.
Le gouvernement du Canada acceptera les commentaires portant sur le rapport des experts pendant la période de 30 jours se terminant le 14 juin 2017. Un examen du rapport des experts et des commentaires, ainsi que d’autres consultations avec les peuples autochtones et les intervenants, établiront les prochaines mesures que le gouvernement du Canada prendra.
Le rapport du comité a une portée large. Si les recommandations étaient adoptées, le mandat actuel de l’Office serait modifié de façon significative, notamment la façon dont les projets réglementés par l’Office sont autorisés. Étant donné l’ampleur des questions soulevées par le rapport des experts et leur importance, la mise en œuvre des recommandations ne devrait pas survenir à court terme. Cependant, étant donné la volonté de réformer l’Office dont le gouvernement du Canada fait état, les observateurs et les participants de l’industrie devraient considérer le rapport comme le reflet des thèmes et des changements qui seront très vraisemblablement mis en œuvre.
