Le 1er janvier 2018, la politique sur le stress chronique de la CSPAAT est entrée en vigueur. Celle-ci confirme que la Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail autorisera les travailleurs qui souffrent de stress chronique survenant du fait et au cours de leur emploi à toucher des prestations pour accident de travail. La politique a initialement été publiée vers la fin de 2017 dans la foulée de modifications apportées à la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail afin d'autoriser ces conditions.
La Politique permet le droit aux prestations en cas de stress chronique causé par un facteur de stress important relié au travail et survenant du fait et au cours de l'emploi du travailleur. La Politique définit un facteur de stress important relié au travail de la manière suivante :
Un facteur de stress relié au travail est généralement considéré comme important s'il est d'une intensité et(ou) d'une durée excessives par rapport aux pressions et aux tensions normales que subissent les travailleurs dans des circonstances semblables.
Un facteur de stress important relié au travail peut comprendre le harcèlement en milieu de travail ou le fait d'occuper un emploi caractérisé par un degré élevé de stress courant, comme les personnes qui ont une responsabilité en ce qui concerne des questions de vie ou de mort ou font un travail courant dans des circonstances extrêmement dangereuses. La Politique précise que les conflits interpersonnels en milieu de travail ne sont généralement pas réputés respecter les critères en vue d'une admissibilité, à moins que le conflit n'équivaille à un harcèlement en milieu de travail ou n'engendre une conduite qu'une personne raisonnable « percevrait comme inacceptable ou abusive ».
Afin que la CSPAAT autorise le versement de prestations aux termes de la Politique, toutes les conditions suivantes doivent être réunies :
- il est nécessaire qu'un diagnostic conforme au Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM) soit posé;
- le diagnostic doit être posé par « un membre d'une profession de la santé dûment réglementée » (c.-à-d. un médecin, une infirmière praticienne, un psychologue ou un psychiatre);
- la CSPAAT doit être en mesure de déterminer le ou les événements qui auraient provoqué le stress chronique, et ce, à partir de renseignements fournis par des collègues de travail, par le personnel de supervision ou par d'autres personnes;
- la CSPAAT doit être convaincue, selon la prépondérance des probabilités, que le facteur de stress important relié au travail est survenu du fait et au cours de l'emploi du travailleur et était la cause prédominante de la lésion attribuable au stress diagnostiquée du travailleur.
Aux termes de la Politique, les travailleurs n'ont pas droit à des prestations relativement au stress chronique attribuable aux décisions ou aux mesures prises par un employeur dans le cadre de l'exécution de la fonction « emploi », notamment les licenciements, les rétrogradations, les mutations, les mesures disciplinaires, la modification de l'horaire de travail ou les changements d'attentes en matière de productivité. Toutefois, les mesures prises par l'employeur qui ne s'inscrivent pas dans l'exécution de la fonction « emploi » peuvent ouvrir droit aux prestations.
L'élargissement du droit aux prestations aux demandes faites en raison de lésions attribuables au stress chronique aura une incidence importante sur les employeurs de plusieurs façons. Les employeurs seront tenus de déclarer ces demandes à la CSPAAT dans les 3 jours suivants leur prise de connaissance de celles-ci. L'omission de ce faire peut exposer les employeurs à des pénalités de retard ou à des poursuites, ou aux deux. Les employeurs seront tenus de faire enquête sur toute cause déclarée de facteurs de stress importants reliés au travail et de prendre des mesures pour les enrayer et les aborder. Tout incident de la sorte devrait être bien documenté. Les employeurs devront également créer des possibilités pour des postes modifiés, au besoin, afin de tenir compte de limites psychologiques que peuvent éprouver les travailleurs en raison de ces conditions. Ces demandes ont le potentiel d'entraîner des répercussions importantes sur le plan des coûts pour les employeurs. Ainsi, il est impératif que les employeurs examinent les occasions de réduire ou d'éliminer les facteurs de stress dans le milieu de travail afin de prévenir de telles demandes avant qu'elles ne surviennent.
