En février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l'affaire Carter c. Canada, 2015 CSC 5, statuant que certaines dispositions du Code criminel devaient être modifiées pour être conformes à la Charte canadienne des droits et libertés. Les dispositions qui interdisaient l'aide médicale à mourir ne seraient donc plus valides.
En juin 2016, le gouvernement fédéral a adopté une loi permettant aux Canadiens et aux Canadiennes adultes admissibles de demander l'aide médicale à mourir. D'une certaine façon, cette loi trouve le juste équilibre entre l'autonomie individuelle des personnes qui cherchent à mettre fin à leurs jours et la protection des plus vulnérables.
Qui est admissible?
Seule la personne qui remplit tous les critères ci-après peut recevoir l'aide médicale à mourir :
- elle est admissible à des soins de santé financés par le gouvernement fédéral, ou une province ou un territoire du Canada;
- généralement, les personnes en visite au Canada ne sont pas admissibles à l'aide médicale à mourir.
- elle doit être âgée d'au moins 18 ans et apte mentalement, ce qui veut dire qu'elle est capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé;
- elle a des problèmes de santé graves et irrémédiables;
- elle a fait une demande délibérée d'aide médicale à mourir qui n'est pas le résultat de pressions ou d'influences externes;
- elle donne un consentement éclairé pour recevoir l'aide médicale à mourir.
Que signifie « avoir un problème de santé grave et irrémédiable »?
Pour être considéré comme étant atteint d'un problème de santé grave et irrémédiable, vous devez remplir tous les critères suivants :
- souffrir d'une maladie, d'une affection ou d'un handicap grave;
- être dans un état de déclin avancé irréversible;
- ressentir des souffrances physiques ou mentales insupportables causées par la maladie, le handicap ou le déclin des capacités qui ne peuvent pas être atténuées dans des conditions que vous jugez acceptables;
- être à un point où votre mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible.
- Cela tient compte de l'ensemble de l'état de santé sans nécessiter de pronostic précis quant à savoir combien de temps il vous reste à vivre.
Il n'est pas nécessaire d'être atteint d'une maladie mortelle ou d'être en phase terminale pour être admissible à l'aide médicale à mourir.
Qu'est-ce que le « consentement éclairé »?
Cette expression signifie que vous avez consenti (donné la permission) à recevoir l'aide médicale à mourir après avoir obtenu les renseignements nécessaires pour prendre votre décision, y compris :
- un diagnostic médical;
- les différents types de traitements disponibles;
- les moyens offerts permettant d'atténuer les souffrances, y compris les soins palliatifs.
Vous devez être en mesure de donner votre consentement éclairé dans les deux cas suivants :
- au moment de votre demande;
- immédiatement avant que l'aide médicale à mourir ne vous soit fournie.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps et de quelque façon que ce soit.
La loi est claire sur le fait qu'une personne doit être capable de prendre des décisions sur les soins de santé pour pouvoir être considérée comme étant admissible à l'aide médicale à mourir. Un médecin ou infirmier praticien demandera au patient de confirmer son choix immédiatement avant de fournir l'aide médicale à mourir. Par conséquent, il n'est pas possible de confier la décision de mettre fin à ses jours à une autre personne. Une telle décision ne relève donc pas de l'autorité décisionnelle d'un procureur au soin de la personne ni de celle d'un tuteur désigné par un tribunal.
L'admissibilité est déterminée sur une base individuelle en tenant compte de l'ensemble des circonstances pertinentes.
Si tous les critères d'admissibilité sont remplis, comment faut-il procéder pour obtenir l'aide médicale à mourir?
Le processus de demande du service
La loi contient des mesures de protection afin de s'assurer que les personnes qui demandent l'aide médicale à mourir :
- demandent le service de leur plein gré;
- sont capables de prendre par elles-mêmes des décisions en matière de soins de santé;
- sont admissibles (ce qui signifie qu'elles remplissent tous les critères indiqués);
- peuvent donner un consentement éclairé et le font, ce qui suppose qu'elles sont informées de toutes les options de soins qui s'offrent à elles pour alléger la souffrance.
Dans le cadre de ce processus, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Discuter avec votre médecin ou votre infirmier praticien des options de soins de fin de vie adaptées à votre état de santé ou à votre situation.
- Présenter une demande écrite.
- Vous devez faire une demande écrite confirmant que vous voulez une aide médicale à mourir. Certaines provinces et certains territoires peuvent exiger que vous remplissiez un formulaire particulier. Ce formulaire peut être fourni par votre fournisseur de soins de santé ou être accessible sur un site Web provincial ou territorial.
- Si vous n'êtes pas en mesure d'écrire, un autre adulte peut signer la demande en votre nom en suivant vos directives claires. Cet adulte doit :
- avoir au moins 18 ans;
- comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir;
- ne pas pouvoir tirer profit de votre décès (par exemple, il ne doit pas être un héritier de votre succession).
- Vous devez signer et dater votre demande écrite devant deux témoins indépendants, qui doivent aussi signer et dater la demande.
- Les témoins indépendants doivent avoir au moins 18 ans et comprendre ce qu'est une demande d'aide médicale à mourir.
- Pour être considérés comme « indépendants », les témoins ne peuvent pas :
- tirer profit de votre décès;
- être propriétaire ou exploitant d'un établissement de soins de santé où vous résidez ou recevez des soins;
- contribuer directement à vous offrir des soins de santé ou des soins personnels.
3. Subir des évaluations médicales.
- Votre médecin ou votre infirmier praticien doit s'assurer que vous êtes admissible à l'aide médicale à mourir, c'est-à-dire que vous respectez tous les critères.
- Un deuxième médecin ou infirmier praticien doit également fournir un avis écrit confirmant que vous êtes admissible.
- Vous devez aussi être informé que vous avez le droit de retirer votre demande à tout moment.
- Le médecin ou l'infirmier praticien qui fournit l'évaluation initiale et la personne qui donne le deuxième avis doivent être indépendants.
- § Pour être considéré comme « indépendant », nul d'entre eux :
- ne doit être en situation d'autorité par rapport à l'autre;
- ne doit pouvoir bénéficier, en toute connaissance de cause, de votre décès;
- ne doit être lié à l'autre ou à vous d'aucune façon qui puisse avoir une incidence sur son objectivité.
4. Attendre la fin du délai de réflexion de 10 jours avant de recevoir le service.
- Vous devez attendre au moins 10 jours francs après la signature de votre demande écrite avant de pouvoir recevoir le service. Ce délai vous accorde le temps nécessaire pour réfléchir à votre demande. Si vous décidez d'aller de l'avant après le délai de dix jours, votre praticien peut être assuré de votre véritable volonté d'obtenir le service.
- Une exception peut être accordée pour la période de réflexion de 10 jours francs si votre premier et votre deuxième médecin ou infirmier praticien sont d'accord pour dire que :
- votre décès est imminent;
- vous pourriez bientôt perdre votre capacité à fournir un consentement éclairé.
Choisir de retirer votre demande
Vous pouvez choisir de retirer votre demande à n'importe quel moment du processus, et ce, de n'importe quelle manière. Vous n'êtes pas obligé de donner suite à l'aide médicale à mourir même si vous êtes jugé admissible au service. Si vous choisissez de poursuivre, vous devrez confirmer de nouveau votre consentement. Vous aurez aussi une dernière occasion de retirer votre demande juste avant de recevoir l'aide médicale à mourir.
Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec un membre de notre groupe Services aux clients privés.
